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2 réponses
laisser la maison de nos parents dcd à un de nos freres.
laisser la maison de vos parents à votre frère, vous voulez dire quoi ?
Lui laisser l'utilisation des lieux ? Oui c'est possible, faites rédiger une convention d'indivision par votre Notaire.
Lui donner vos parts indivises ? C'est possible aussi, il devra prendre en charge les droits de mutation à titre gratuit. Ce faisant les donateurs ne devront pas porter atteinte à la part réservataire qui devra revenir à leurs éventuels descendants.
laisser la maison de vos parents à votre frère, vous voulez dire quoi ?
Lui laisser l'utilisation des lieux ? Oui c'est possible, faites rédiger une convention d'indivision par votre Notaire.
Lui donner vos parts indivises ? C'est possible aussi, il devra prendre en charge les droits de mutation à titre gratuit. Ce faisant les donateurs ne devront pas porter atteinte à la part réservataire qui devra revenir à leurs éventuels descendants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...