Ma collocataire ne paye pas sa part de loyer.

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement en location dans un logement,  et ce depuis 10 ans.  Le bail a été signé par ma compagne et moi même. Je ne suis ni marié,  ni pacsé. 
Ayant des soucis dans ma relation avec ma compagne,  je voudrais faire résilier sa partie du bail car elle ne paye aucun loyer et aucune charge depuis le début. Tout est prélevé sur mon compte bancaire, alors qu'elle est parfaitement solvable. 
Je me pose donc quelques questions,  car je veux faire les choses dans la légalité.
Premièrement,  suis je en droit d'exiger la moitié des loyers et des charges depuis le début du bail ? 
Deuxièmement,  puis je demander la radiation du bail de ma compagne,  et donc au final demander son expulsion du logement ? 
Troisièmement,  si je décide tout simplement de partir, donc de laisser la jouissance du logement a madame,  serais je encore redevable de la moitié des loyers et des charges jusqu'à la fin du bail en cours ? 
Merci d'avance pour vos conseils,  
Car cette situation ne peut plus durer.  
Cordialement.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Vous avez tous les 2 signé le bail, c'est une colocation.
Vos arrangements financiers ne concernent pas le bailleur, vous êtes tous 2 redevables solidairement de la totalité du loyer.
Vous ne pouvez pas faire expulser votre compagne (sauf en cas de violences conjugales?)
Si l'un de vous part, il doit le loyer durant le préavis (3 mois généralement) puis reste solidaire pendant les 6 mois suivants.
Le mieux serait de partir tous les 2 en donnant congé en même temps.

Greg59 · Answer

Donc si je comprends bien, je ne suis bon qu'à payer , et ce quoiqu'il arrive ?
Ne pensez vous pas que cette situation est inadmissible ?
Ma compagne co signataire du bail et solvable (en CDI et aucune dette) aurait-elle tous les droits et aucun devoir en tant que co locataire ?

djivi38 · Answer

bonjour,

3°/ Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

Les clés du 1° colocataire sortant sont à rendre au bailleur le jour de son départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.

Greg59 · Answer

Merci pour vos réponses. 

Ceci dit, si ma compagne possède les mêmes droits et elle a aussi les mêmes devoirs, notamment au niveau du paiement de sa quote part ( moitié du loyer et des charges ).
Je vais donc prendre rendez-vous vous chez l'huissier de justice qui gère notre location pour mettre un terme à cette situation. 
Cordialement.

Ma collocataire ne paye pas sa part de loyer.

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