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Restitution caution par mandataire

Résolu
Guacamole31 - 29 juin 2019 à 19:41
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 juin 2019 à 19:54
Bonjour,

Je souhaite résilier le mandat de l'agence qui gère mon bien immobilier (appartement). La loi prévoit-elle que la caution perçue par l'agence au moment de l'entrée dans les lieux du locataire me soit restituée ?

Merci par avance pour votre réponse.

Bien cordialement

JD

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
29 juin 2019 à 19:54
bonjour,

la loi stipule même que << c'est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. >>
Vous auriez donc pu le demander à votre agence dès que le locatire le lui a remis.

cdt.
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