Restitution caution par mandataire

Résolu
Guacamole31 -  
djivi38 Messages postés 54332 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaite résilier le mandat de l'agence qui gère mon bien immobilier (appartement). La loi prévoit-elle que la caution perçue par l'agence au moment de l'entrée dans les lieux du locataire me soit restituée ?

Merci par avance pour votre réponse.

Bien cordialement

JD

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54332 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 452
     
    bonjour,

    la loi stipule même que << c'est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. >>
    Vous auriez donc pu le demander à votre agence dès que le locatire le lui a remis.

    cdt.
    0

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