Délai restitution
Jacques
-
29 juin 2019 à 12:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 juin 2019 à 12:04
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 juin 2019 à 12:04
A voir également:
- Délai restitution
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Virement cetelem delai - Forum Banque et Crédit
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
29 juin 2019 à 12:04
29 juin 2019 à 12:04
bonjour,
non, il avait jusqu au 29 juin pour le faire si AUCUNE différence entre EDLE et EDLS et il l a fait la veille.Donc, il est dans les temps et les dates de valeur n on aucune incidence.
Cordialement
non, il avait jusqu au 29 juin pour le faire si AUCUNE différence entre EDLE et EDLS et il l a fait la veille.Donc, il est dans les temps et les dates de valeur n on aucune incidence.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...