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Délai restitution

Jacques - 29 juin 2019 à 12:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 juin 2019 à 12:04
Bonjour,
Mon propriétaire vient de virer la caution le 28 sachant que l’état des lieux a été fait le 29 le mois précèdent.
Considérant les dates de valeur, je ne récupérerai la caution qu’après un mois. Ai-je droit dans cas à demande les 10 pour-cent supplémentaires?
Cordialement
Jacques

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Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
29 juin 2019 à 12:04
bonjour,
non, il avait jusqu au 29 juin pour le faire si AUCUNE différence entre EDLE et EDLS et il l a fait la veille.Donc, il est dans les temps et les dates de valeur n on aucune incidence.

Cordialement
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