Délai restitution
Jacques
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire vient de virer la caution le 28 sachant que l’état des lieux a été fait le 29 le mois précèdent.
Considérant les dates de valeur, je ne récupérerai la caution qu’après un mois. Ai-je droit dans cas à demande les 10 pour-cent supplémentaires?
Cordialement
Jacques
Mon propriétaire vient de virer la caution le 28 sachant que l’état des lieux a été fait le 29 le mois précèdent.
Considérant les dates de valeur, je ne récupérerai la caution qu’après un mois. Ai-je droit dans cas à demande les 10 pour-cent supplémentaires?
Cordialement
Jacques
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