Droit sur mon mur
kikounet_2575
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Modifié le 29 juin 2019 à 12:35
Komar - 29 juin 2019 à 13:55
Komar - 29 juin 2019 à 13:55
A voir également:
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2 réponses
BmV
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29 juin 2019 à 12:54
29 juin 2019 à 12:54
Vérifier en effet la mitoyenneté de ce mur.
Si mitoyen, le voisin peut utiliser ce mur pour les poutres qui peuvent s'y appuyer juqsu'à l'a moitié de l'épaisseur du mur.
Si non mitoyen, il ne peut rien y appuyer.
--
Si mitoyen, le voisin peut utiliser ce mur pour les poutres qui peuvent s'y appuyer juqsu'à l'a moitié de l'épaisseur du mur.
Si non mitoyen, il ne peut rien y appuyer.
--
kikounet_2575
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29 juin 2019 à 13:17
29 juin 2019 à 13:17
comment fait on pour verifier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...