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AN.Banker
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Modifié le 28 juin 2019 à 16:10
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Bonjour,
Normal ? non. Ils doivent vous rembourser immédiatement.
Donnez leur ceci :
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430532/2018-01-13/
Leur procédure interne ne peut pas aller contre ce que prévoit la loi
Normal ? non. Ils doivent vous rembourser immédiatement.
Donnez leur ceci :
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430532/2018-01-13/
Leur procédure interne ne peut pas aller contre ce que prévoit la loi
Merci de votre aide. Je viens de les appeler mais la Directrice n'est pas là, et le conseiller me dit bien qu'il faut attendre 3 mois. Je vais rappeler demain matin.
Merci encore pour vos conseils
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AN.Banker
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28 juin 2019 à 16:52
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Envoyez une LRAR avec mise en demeure de vous rembourser immédiatement conformément à la loi.
AN.Banker
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8 juil. 2019 à 14:19
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Laissez leur quelques jours et après saisissez le médiateur de la banque.
AN.Banker
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8 juil. 2019 à 14:24
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Celui de la banque où vous êtes. Vous trouverez son adresse sur le site ou sur votre contrat (un récent de préférence).