Fraude à la carte bancaire
Leslo
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Leslo -
Leslo -
Bonjour,
J'ai été victime d'un achat frauduleux avec ma carte pour 1000 € sur un site en Irlande.
J'étais en possession de ma carte.
Le lendemain j'ai fait l'opposition, 2 semaines aprés j'ai remplit tout un dossier pour la banque et fait le PERCEVAL sur internet.
Maintenant la banque m'annonce un délais de 120 jours ou plus alors que d'aprés ce que j'ai lu ils sont obligés de me rembourser immediatement.
La banque me dit que ce sont pas eux qui gérent ça mais un service d'assurance et ils ne peuvent rien faire.
Est ce normal? puis je contacter quelqu'un pour cela? on m'a parlé de
https://acpr.banque-france.fr/formulaire_transmission_information/banque
Merci de votre aide
J'ai été victime d'un achat frauduleux avec ma carte pour 1000 € sur un site en Irlande.
J'étais en possession de ma carte.
Le lendemain j'ai fait l'opposition, 2 semaines aprés j'ai remplit tout un dossier pour la banque et fait le PERCEVAL sur internet.
Maintenant la banque m'annonce un délais de 120 jours ou plus alors que d'aprés ce que j'ai lu ils sont obligés de me rembourser immediatement.
La banque me dit que ce sont pas eux qui gérent ça mais un service d'assurance et ils ne peuvent rien faire.
Est ce normal? puis je contacter quelqu'un pour cela? on m'a parlé de
https://acpr.banque-france.fr/formulaire_transmission_information/banque
Merci de votre aide
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3 réponses
Bonjour,
Normal ? non. Ils doivent vous rembourser immédiatement.
Donnez leur ceci :
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430532/2018-01-13/
Leur procédure interne ne peut pas aller contre ce que prévoit la loi
Normal ? non. Ils doivent vous rembourser immédiatement.
Donnez leur ceci :
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430532/2018-01-13/
Leur procédure interne ne peut pas aller contre ce que prévoit la loi
La législation juridique et financière évolue en permanence...