Permis de construire annuler après acceptation
Adelivio
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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d’apprend l’annulation de mon permis de construire par le prefet alors qu’il avait été accepté..
J’ai payé le notaire et le géomètre..
puis-je demander le remboursement ?
Je viens d’apprend l’annulation de mon permis de construire par le prefet alors qu’il avait été accepté..
J’ai payé le notaire et le géomètre..
puis-je demander le remboursement ?
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