Permis de construire annuler après acceptation

Adelivio -  
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je viens d’apprend l’annulation de mon permis de construire par le prefet alors qu’il avait été accepté..
J’ai payé le notaire et le géomètre..
puis-je demander le remboursement ?

1 réponse

  1.
    ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 787
     
    Bonjour,

    Pour quel motif a-t-il été annulé ?
    0

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