Permis de construire annuler après acceptation
Adelivio
-
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d’apprend l’annulation de mon permis de construire par le prefet alors qu’il avait été accepté..
J’ai payé le notaire et le géomètre..
puis-je demander le remboursement ?
Je viens d’apprend l’annulation de mon permis de construire par le prefet alors qu’il avait été accepté..
J’ai payé le notaire et le géomètre..
puis-je demander le remboursement ?
A voir également:
- Permis de construire annuler après acceptation
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Annuler un arret de travail ✓ - Forum CDD
- Examen permis annulé le jour même - Forum Consommation
- Demande permis blanc courrier type - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...