L' Assurance auto pendant une annulation de permis.
BIDULE -
Bonjour, j'ai un retrait de permis suite à manque de point, j'étais chauffeur pl, j'ai eu plusieurs infractions à 1pts regrouper sur 2mois, 18 exactement et par bêtises ou par honneter j'ai régler mes pv des qui ils arrivaient. Bref jai reçu la 48si d'un coup et même pas le temps de temporiser ...donc plus de permis.Ma question si je ne dit rien à mon assu et que je récupère mon permis au bout de 6mois , Je reviens dans légalité ? Si pendant se temps je change de vehicule mon assureur saura si j'ai eu une période d'interdiction de conduite? Si j'ai bien suivie les réponses du forum, deux ans après ma récupération de permis je recupere mon bonus d'avant la periode d annulation ?
D'avance merci pour votre retour.
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1 réponse
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Bonjour,
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L’article L113-2 du Code des Assurances précise que vous devez signaler à votre assureur toute suspension ou annulation du permis. Peu de personnes se conformaient toutefois à cette obligation légale pour ne pas voir augmenter leur prime d’assurance. Dans la même logique, les automobilistes avertissaient peu leur employeur par crainte de perdre leur emploi. Dorénavant, l’assureur et l’employeur pourront accéder directement à l’information.
Cela ne sera possible que si le poste de l’employé rend la détention du permis de conduire obligatoire (par exemple, pour un chauffeur livreur). La loi du 18 novembre 2016 modifiant l’article 225-5 du Code de la Route donne désormais le droit aux « entreprises d’assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par des véhicules à moteur » de vérifier la validité du permis.
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Bon courage....
La législation juridique et financière évolue en permanence...