Attestation de pret non déposée

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29 juin 2019
- - Dernière réponse : anemonedemer
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19 juillet 2019
- 29 juin 2019 à 16:42
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour ma résidence principale avec un acheteur il y a maintenant un peu plus de 2 mois.
La date limite du compromis de vente a été fixé au 21 juin 2019. La signature définitive au 22 juillet prochain.

J'ai déposé tous les documents demandés par le notaire mais l'acheteur lui n'a toujours pas déposé son attestation de prêt.

Il m'a assuré, y a 1 mois par téléphone, que son crédit avait été accepté et là il me sort une autre histoire: la première banque lui aurait refusé son prêt et là il serait en contact avec un courtier.
J'ai appelé le notaire et à priori il n'a pas non plus déposé d'attestation de refus de prêt.
Du coup je me retrouve là, à moins d'un mois de la signature définitive et je ne sais pas si mon appartement sera vendu et si je dois préparer le déménagement ou pas.

Qu'est ce que je peux faire ?

Merci d'avance de votre aide !
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1 réponse

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19 juillet 2019
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Merci
Bonjour,
Qu'est ce que je peux faire ? 

Rien, mais votre notaire peut demander à l'acquéreur de justifier ses démarches et le convoquer pour la signature définitive.
95sisi
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29 juin 2019
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Merci pour ta réponse.

Dans le cas où il ne se présenterait pas pour la signature définitive.
Le compromis de vente sera t'il automatiquement caduque à cette date (le 22 juillet) ou faudra-t-il envoyé un courrier de mise en demeure ?
95sisi
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29 juin 2019
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Une autre question : dans le cas où il obtient son crédit et qu'il se présente pour la signature définitive.
Est-ce que je peux demander un délai supplémentaire pour la remise des clés vu qu'il n'a pas justifié sa situation à temps ( date du compromis de vente dépassée - 21 juin 2019) ?
anemonedemer
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19 juillet 2019
5221 -
Le notaire doit proposer une date pour la signature.
vous devez remettre les clés le jour de la signature dès lors que le notaire a reçu les fonds .
l'acquéreur doit verser les fonds 24 à 48h avant au notaire.
95sisi
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29 juin 2019
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Il peut proposer une date autre que celle inscrite sur le compromis de vente ?
anemonedemer
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19 juillet 2019
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oui il peut.
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