Restitution caution litige

VIGUIE - Modifié le 28 juin 2019 à 06:10
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 28 juin 2019 à 01:25
Bonjour,

J ai loué mon appartement durant 18 mois, lors du départ des locataires l'état des lieux de sortie ( non effectué par un professionnel - membre de la famille ) a été mal fait.

Lors de ma visite après le départ des locataires j'ai constaté des dissimulations de l'état de propreté de l'appartement.

moisissures murales, sous le lit et sous le revêtement du sol ( lino)moisissures du canapé ( hors service) nettoyage non effectué sous les meubles et j'en passe..... ( j ai fais des photos)
J ai appris par les copropriétaires que les locataires ont eu un dégât des eaux il y a quelques mois suite à une panne du lave-linge
Bien sur ceux ci ne m'ont pas informé de ce fait et n'ont pas signalé ce dégât d'ou l'état de l'appartement.

J ai informé les locataires par email de l'état de l'appartement et les ai convié à repasser a l'appartement ...pas de réponse en retour
En l'état l'appartement était in louable
J ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception avec une lettre explicative et un détail des frais de nettoyage et de remplacement du canapé ainsi que quelques objets en mauvais état.

Avec comme principal objet / non restitution de la caution

En réponse, j'ai été contacté par une association de défense des locataires qui conteste les dires
Pouvez vous m'aider a trouver une solution sachant que j'ai eu des frais pour remettre l'appartement en location.

Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 113
Modifié le 14 oct. 2019 à 17:04
bonsoir,

seule la comparaison entre l'EDLE et l'EDLS peut vous permettre de faire des retenues sur le DG de vos locataires.
Un EDLS étant définitif, tout ce que vous avez constaté le lendemain ne peut pas être reproché aux locataires.

Aviez-vous donné une procuration à ce membre de la famille pour qu'il effectue l'EDLS à votre place ?
L'EDLS a-t-il été signé par toutes les parties prenantes ?
Un exemplaire a-t-il été remis à chaque titulaire du bail ?

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1

A votre disposition si questions.
Cdt.

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