Restitution caution litige
VIGUIE
-
Modifié le 28 juin 2019 à 06:10
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 28 juin 2019 à 01:25
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 28 juin 2019 à 01:25
A voir également:
- Restitution caution litige
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Restitution caution leclerc location - Forum Consommation
- Nouvelle loi caution loyer 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
51304
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2024
15 113
Modifié le 14 oct. 2019 à 17:04
Modifié le 14 oct. 2019 à 17:04
bonsoir,
seule la comparaison entre l'EDLE et l'EDLS peut vous permettre de faire des retenues sur le DG de vos locataires.
Un EDLS étant définitif, tout ce que vous avez constaté le lendemain ne peut pas être reproché aux locataires.
Aviez-vous donné une procuration à ce membre de la famille pour qu'il effectue l'EDLS à votre place ?
L'EDLS a-t-il été signé par toutes les parties prenantes ?
Un exemplaire a-t-il été remis à chaque titulaire du bail ?
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
seule la comparaison entre l'EDLE et l'EDLS peut vous permettre de faire des retenues sur le DG de vos locataires.
Un EDLS étant définitif, tout ce que vous avez constaté le lendemain ne peut pas être reproché aux locataires.
Aviez-vous donné une procuration à ce membre de la famille pour qu'il effectue l'EDLS à votre place ?
L'EDLS a-t-il été signé par toutes les parties prenantes ?
Un exemplaire a-t-il été remis à chaque titulaire du bail ?
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.