Fermeture station essence en bas d'un immeuble et normes de sécurité

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6 juillet 2019
- - Dernière réponse : Josh Randall
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23 juillet 2019
- 3 juil. 2019 à 09:20
Bonjour,

J'habite le 3è étage au dessus d'une station essence qui utilise le rdc de l'immeuble.
J'ai de fortes odeurs d'essence dans les pièces où se trouvent des gaines (wc, salle de bain).
Comment puis-je faire pour savoir si la station essence respecte bien les normes de sécurité?

De plus,une loi européenne, ci dessous:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022097882&categorieLien=id
parle de fermeture de station essence à moins de 13 mètres d'une habitation.
Pouvez-vous svp me confirmer que cette loi s'applique à toutes les stations essence située en bas des immeubles?

Merci de vos réponses

Antoine
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23 juillet 2019
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Merci
Bonjour,
Contactez le service d’hygiène de la mairie qui saura constater si il y a des dangers pour votre santé ou votre sécurité.
Sinon contactez l'ARS au niveau départemental.
anemonedemer
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entoine_6838
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6 juillet 2019
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justement, je ne suis pas certain de bien comprendre le texte de loi. S'agit-il des nouvelles stations qui ne pourront plus s'installer en bas d'un immeuble ou des stations existantes qui ne pourront plus être à 13 m d'une habitation?
entoine_6838
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6 juillet 2019
-
et savez-vous si cet arrété sera applicable partout ou seulement à Paris? Car sur des sites d'information ,je trouve souvent l'info pour Paris, d'autres parlent de Paris et proche banlieue.
anemonedemer
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23 juillet 2019
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c'est du futur... donc on ne peut pas savoir; on ne peut que supputer ....
entoine_6838
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6 juillet 2019
-
ok merci
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23 juillet 2019
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Merci
Bonjour

La station service est une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). A ce titre, dès lors qu'il y a cessation d’activité, il y a obligation de désaffecter et dépolluer le site (principe du pollueur payeur).

L'arrêté du 15/04/2010 dit expressément (voir annexe I):

"Remise en état en fin d'exploitation

L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont enlevées, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface."


Cordialement
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