Fermeture station essence et normes de sécurité
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite le 3è étage au dessus d'une station essence qui utilise le rdc de l'immeuble.
J'ai de fortes odeurs d'essence dans les pièces où se trouvent des gaines (wc, salle de bain).
Comment puis-je faire pour savoir si la station essence respecte bien les normes de sécurité?
De plus,une loi européenne, ci dessous:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022097882/
parle de fermeture de station essence à moins de 13 mètres d'une habitation.
Pouvez-vous svp me confirmer que cette loi s'applique à toutes les stations essence située en bas des immeubles?
Merci de vos réponses
Antoine
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3 réponses
Contactez le service d’hygiène de la mairie qui saura constater si il y a des dangers pour votre santé ou votre sécurité.
Sinon contactez l'ARS au niveau départemental.
La station service est une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). A ce titre, dès lors qu'il y a cessation d’activité, il y a obligation de désaffecter et dépolluer le site (principe du pollueur payeur).
L'arrêté du 15/04/2010 dit expressément (voir annexe I):
"Remise en état en fin d'exploitation
L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont enlevées, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface."
Cordialement
Bonjour, l'ARS a pu faire quelque chose?
Je me suis posée les même questions sur cette directive : elle s'appliquerait sur les nouvelles installations ou bien elle concerne aussi les anciennes, vétustes et polluantes?
Bonjour,
En effet je ne trouve aucune trace de cette directive européenne alors qu'elle est largement mentionnée dans pas mal d'articles. Seul problème. A chaque fois qu'on n'en parle, il n'y a jamais de renvoi vers le texte réglementaire. J'ai juste trouvé quelques chose qui s'en rapproche mais qui concerne les bateaux...
La législation juridique et financière évolue en permanence...