Dégradation état des lieux de sortie
Damran
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27 juin 2019 à 20:35
damran Messages postés 145 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2019 - 27 juin 2019 à 22:14
damran Messages postés 145 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2019 - 27 juin 2019 à 22:14
A voir également:
- Dégradation état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Clé manquante état des lieux - Forum Louer un logement
- Etat des lieux - Guide
- Réclamation propriétaire après état des lieux de sortie signé - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 17:05
Modifié le 14 oct. 2019 à 17:05
bonjour,
vous ne pouvez retenir sur le DG du locataire :
- que des dégradations locatives mentionnées sur l'EDLS alors que non mentionnées sur l'EDLE (donc rien pour le portail),
- ET déduction d'un % de vétusté (si vétusté il y a),
- ET sur présentation de devis/factures/tickets de caisse des matériaux employés pour réparer vous-même,
- ET si l'EDLS a été fait selon la loi (en autant d'exemplaires que de parties prenantes, contradictoirement, remis en main propre de suite après les signatures et pas de modifications après signatures).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
(déroulez jusqu'à art. 2 -> Annexe)
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
vous ne pouvez retenir sur le DG du locataire :
- que des dégradations locatives mentionnées sur l'EDLS alors que non mentionnées sur l'EDLE (donc rien pour le portail),
- ET déduction d'un % de vétusté (si vétusté il y a),
- ET sur présentation de devis/factures/tickets de caisse des matériaux employés pour réparer vous-même,
- ET si l'EDLS a été fait selon la loi (en autant d'exemplaires que de parties prenantes, contradictoirement, remis en main propre de suite après les signatures et pas de modifications après signatures).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
(déroulez jusqu'à art. 2 -> Annexe)
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
27 juin 2019 à 22:01
et merci pour votre réponse rapide et précise.
Par contre concernant le portail il n'y avait rien de mentionné sur ETLE, par contre il est mentionné sur EDLS ( de ce fait je devrais le déduire du DG..
Mais vu que cela est dans les mains de l'assurance.... que devrais-je prendre compte ?
-La franchise de l'assurance
-Ce que l'assurance n'aurais pas finis de remboursé ??
Merci
27 juin 2019 à 22:08
27 juin 2019 à 22:14
Mais n'aurez t'il pas fallu que ce soit a son assurance de s'occuper de sa ?