Une héritière bloque une succession
Raguet
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Raguet6 -
Raguet6 -
Bonjour,
Voilà 11 ans. Une héritière bloque une succession. Nous sommes 3 heritiers.
Des donnations effectuées par un notaire. La part réservataires n'est pas respectée. Cette héritière ne s'est jamais déplacée chez le notaire chargé de la succession malgré convocations par huissiers. Un procès verbal à été établi. Je ne comprend pas que le notaire ne puisse pas imposer la clôture de la succession
Voilà 11 ans. Une héritière bloque une succession. Nous sommes 3 heritiers.
Des donnations effectuées par un notaire. La part réservataires n'est pas respectée. Cette héritière ne s'est jamais déplacée chez le notaire chargé de la succession malgré convocations par huissiers. Un procès verbal à été établi. Je ne comprend pas que le notaire ne puisse pas imposer la clôture de la succession
2 réponses
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Je ne comprend pas que le notaire ne puisse pas imposer la clôture de la succession
Il n'est pas dans la fonction de notaire "d'imposer" quoi que ce soit à qui que ce soit.
En présence de l'inertie de l'un des ayants droit à la succession, il vous appartient de vous adresser à un avocat dans la perspective d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de cet "inerte".
La Justice jugera jusqu'au point d'imposer un partage judiciaire et, éventuellement, la vente aux enchères publiques par adjudication à la barre du tribunal.
Vous avez déjà perdu 11 ans.
Le temps passe vite.
Dépêchez-vous.
Sinon vous transférerez le litige à vos héritiers ! -
Sinon vous transférerez le litige à vos héritiers !
S'il y a des héritiers mineurs ou incapables il y aura alors peut être intervention du juge des tutelles qui sera alors mieux à même de démêler l'affaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...