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Licenciment econimique femme enceinte

Résolu
vero1991 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2019 - 25 juin 2019 à 18:54
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 25 juin 2019 à 20:52
Bonjour,
je suis une femme enceinte et je travaille dans une moyenne surface, mon patron souhaite faire une rupture conventionnelle que je ne souhaites et si je refuse il va faire un licenciement économique. A t'il le droit? je ne sais pas comment faire. Merci de votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 456
25 juin 2019 à 20:04
Bonjour si vous avez déclaré votre grossesse il ne peut pas
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vero1991 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2019
25 juin 2019 à 20:24
OK merci, meme si c'est pour des raison économique, car sur le net on lit tout et rien :-(
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Réponse 2 / 2
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 456
25 juin 2019 à 20:52
Le licenciement d'une salariée enceinte est interdit du début de la grossesse jusque-là veille du congé maternité. Cette protection est dite « relative » car celui-ci reste possible dans trois cas : La faute grave non liée à l'état de grossesse : La faute ne doit trouver aucun lien avec l'état de grossesse.
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