Licenciment econimique femme enceinte

Résolu
vero1991 Messages postés 2 Statut Membre -  
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis une femme enceinte et je travaille dans une moyenne surface, mon patron souhaite faire une rupture conventionnelle que je ne souhaites et si je refuse il va faire un licenciement économique. A t'il le droit? je ne sais pas comment faire. Merci de votre aide

2 réponses

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 492
 
Bonjour si vous avez déclaré votre grossesse il ne peut pas
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vero1991 Messages postés 2 Statut Membre
 
OK merci, meme si c'est pour des raison économique, car sur le net on lit tout et rien :-(
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 492
 
Le licenciement d'une salariée enceinte est interdit du début de la grossesse jusque-là veille du congé maternité. Cette protection est dite « relative » car celui-ci reste possible dans trois cas : La faute grave non liée à l'état de grossesse : La faute ne doit trouver aucun lien avec l'état de grossesse.
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