Faire opposition à un abonnement
AUDE
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25 juin 2019 à 09:21
AN.Banker Messages postés 10480 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 25 juin 2019 à 13:25
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3 réponses
Any--Ly
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25 juin 2019 à 09:38
25 juin 2019 à 09:38
J'ai "souscrit" l'abonnement mais je n'ai rien signé du tout
pas besoin de signature pour un contrat souscrit par internet ...
voir ici si tout a été fait correctement ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10488
regardez votre contrat vous devez avoir les clauses de résiliation.
pas besoin de signature pour un contrat souscrit par internet ...
voir ici si tout a été fait correctement ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10488
regardez votre contrat vous devez avoir les clauses de résiliation.
Merci pour votre réponse.
En effet aucune des conditions "officielles" n'a été respectée: pas de double clic, pas d'information officielle sur les paiement... La seule chose qui peut justifier quoi que ce soit, c'est le fait que j'ai bien reçu la commande car j'ai signé l'accusé de réception. Le reste s'est fait en conversation sur Facebook. le formulaire que j'ai rempli avant la "conclusion du contrat" dans lequel j'ai donné le numéro de ma carte ne comporte ni signature manuscrite, ni électronique, ni double clic.
Je peux donc faire opposition d'après vous?
En effet aucune des conditions "officielles" n'a été respectée: pas de double clic, pas d'information officielle sur les paiement... La seule chose qui peut justifier quoi que ce soit, c'est le fait que j'ai bien reçu la commande car j'ai signé l'accusé de réception. Le reste s'est fait en conversation sur Facebook. le formulaire que j'ai rempli avant la "conclusion du contrat" dans lequel j'ai donné le numéro de ma carte ne comporte ni signature manuscrite, ni électronique, ni double clic.
Je peux donc faire opposition d'après vous?
Any--Ly
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25 juin 2019 à 09:53
25 juin 2019 à 09:53
Je peux donc faire opposition d'après vous?
je n'en sais rien .. avez vous regardé le contrat ?
je n'en sais rien .. avez vous regardé le contrat ?
AN.Banker
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AUDE
25 juin 2019 à 10:38
25 juin 2019 à 10:38
Je peux donc faire opposition d'après vous?
Si le contrat est légalement formé, vous pouvez faire opposition mais ça ne vous désengage pas de votre obligation de paiement.
Vous avez renseigné vos coordonnées bancaires, vous dites avoir "souscrit", cela ressemble à un consentement.
Comme indiqué par Any-ly, le consentement dans la formation d'un contrat ne nécessite pas forcément une signature. Sur internet, c'est le bouton de validation qui vaut acceptation, il faut par contre une double validation. Si vous n'avez cliqué qu'une seule fois, le contrat n'est pas valable.
Si le contrat est légalement formé, vous pouvez faire opposition mais ça ne vous désengage pas de votre obligation de paiement.
Vous avez renseigné vos coordonnées bancaires, vous dites avoir "souscrit", cela ressemble à un consentement.
Comme indiqué par Any-ly, le consentement dans la formation d'un contrat ne nécessite pas forcément une signature. Sur internet, c'est le bouton de validation qui vaut acceptation, il faut par contre une double validation. Si vous n'avez cliqué qu'une seule fois, le contrat n'est pas valable.
dna.factory
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25 juin 2019 à 09:47
25 juin 2019 à 09:47
J'ai fais opposition à ce paiement, car étant donné que je n'ai rien signé, je ne suis pas engagée.
Si on vous prends de l'argent, c'est que vous avez coché une petite case sur internet.
Cette petite case, c'est l'équivalent d'une signature, et donc vous avez signé un contrat, juste électroniquement, et vous vous êtes engagé.
Un contrat peut être oral, y compris un contrat 'récurent' comme un bail ou un contrat de travail.
Quand vous faites les courses au supermarchés, signez vous un contrat à chaque fois ? Avez vous pensé à faire opposition du coup ? si ça marche, y'a moyen d'avoir des courses gratuites à vie.
Si on vous prends de l'argent, c'est que vous avez coché une petite case sur internet.
Cette petite case, c'est l'équivalent d'une signature, et donc vous avez signé un contrat, juste électroniquement, et vous vous êtes engagé.
Un contrat peut être oral, y compris un contrat 'récurent' comme un bail ou un contrat de travail.
Quand vous faites les courses au supermarchés, signez vous un contrat à chaque fois ? Avez vous pensé à faire opposition du coup ? si ça marche, y'a moyen d'avoir des courses gratuites à vie.
il n'y avais aucune petite case... (4ème fois que je le répète).
L'article du service public indique qu'un contrat internet n'a de valeur que s'il y a une signature ou un double clic, ce qui n'est pas le cas ici...
Merci de répondre uniquement si vous êtes calé en droit, merci. Il ne s'agit pas d'une vente en face à face...
L'article du service public indique qu'un contrat internet n'a de valeur que s'il y a une signature ou un double clic, ce qui n'est pas le cas ici...
Merci de répondre uniquement si vous êtes calé en droit, merci. Il ne s'agit pas d'une vente en face à face...
La législation juridique et financière évolue en permanence...