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Nouveau toit appuyé sur le mur du voisin

ThomasClaude - 25 juin 2019 à 04:56
ThomasClaude Messages postés 4 Date d'inscription mardi 25 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2019 - 25 juin 2019 à 23:19
Bonjour,
Suite à une vente après partage d'un ancien corps de bâtiment, le nouvel acquéreur a réalisé des travaux dont la destruction d'une pièce qui a été reconstruite plus grande. Seulement le mur et le toit neufs sont raccordés directement du le mur non mitoyen du bâtiment limitrophe. Le permis de construire n'est pas disponible. Le problème est que le bâtiment limitrophe n'est pas en très bon état et risque de nécessiter une démolition tôt ou tard.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 8 189
Modifié le 25 juin 2019 à 07:41
Bonjour 

Le permis de construire n'est pas disponible
==> Est-ce à dire qu'on ne vous laisse pas le consulter ?

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ThomasClaude Messages postés 4 Date d'inscription mardi 25 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2019
25 juin 2019 à 23:06
Pas de permis
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Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 8 189 > ThomasClaude Messages postés 4 Date d'inscription mardi 25 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2019
Modifié le 25 juin 2019 à 23:31
Si les travaux ont été fait sans autorisation administrative, il y a infraction au titre du Code de l'urbanisme
Pour ce qui est de fixer la construction sur le mur de votre maison, c'est une infraction au titre du Code civil
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ThomasClaude Messages postés 4 Date d'inscription mardi 25 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2019
25 juin 2019 à 23:19
Ok merci. Et le propriétaire se dit gendarme...
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
25 juin 2019 à 04:59
bonjour, c'est quoi la question ,?
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ThomasClaude Messages postés 4 Date d'inscription mardi 25 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2019
25 juin 2019 à 06:48
Est ce normal / légal de fixer la construction sur un mur qui n'est pas le sien?
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Utilisateur anonyme
25 juin 2019 à 07:05
re,

Ce fameux bâtiment limitrophe vous appartient il ou pas ?
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ThomasClaude Messages postés 4 Date d'inscription mardi 25 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2019
25 juin 2019 à 23:05
Oui
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