Nouveau toit appuyé sur le mur du voisin
Bonjour,
Suite à une vente après partage d'un ancien corps de bâtiment, le nouvel acquéreur a réalisé des travaux dont la destruction d'une pièce qui a été reconstruite plus grande. Seulement le mur et le toit neufs sont raccordés directement du le mur non mitoyen du bâtiment limitrophe. Le permis de construire n'est pas disponible. Le problème est que le bâtiment limitrophe n'est pas en très bon état et risque de nécessiter une démolition tôt ou tard.
Suite à une vente après partage d'un ancien corps de bâtiment, le nouvel acquéreur a réalisé des travaux dont la destruction d'une pièce qui a été reconstruite plus grande. Seulement le mur et le toit neufs sont raccordés directement du le mur non mitoyen du bâtiment limitrophe. Le permis de construire n'est pas disponible. Le problème est que le bâtiment limitrophe n'est pas en très bon état et risque de nécessiter une démolition tôt ou tard.
2 réponses
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ModérateurBonjour
Le permis de construire n'est pas disponible
==> Est-ce à dire qu'on ne vous laisse pas le consulter ?
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Modérateur@ThomasClaudeSi les travaux ont été fait sans autorisation administrative, il y a infraction au titre du Code de l'urbanisme
Pour ce qui est de fixer la construction sur le mur de votre maison, c'est une infraction au titre du Code civil -
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bonjour, c'est quoi la question ,?
La législation juridique et financière évolue en permanence...