Nouveau toit appuyé sur le mur du voisin

ThomasClaude -  
ThomasClaude Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à une vente après partage d'un ancien corps de bâtiment, le nouvel acquéreur a réalisé des travaux dont la destruction d'une pièce qui a été reconstruite plus grande. Seulement le mur et le toit neufs sont raccordés directement du le mur non mitoyen du bâtiment limitrophe. Le permis de construire n'est pas disponible. Le problème est que le bâtiment limitrophe n'est pas en très bon état et risque de nécessiter une démolition tôt ou tard.

2 réponses

  1. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Le permis de construire n'est pas disponible
    ==> Est-ce à dire qu'on ne vous laisse pas le consulter ?

    1
    1. ThomasClaude Messages postés 4 Statut Membre
       
      Pas de permis
      0
      1. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348 > ThomasClaude Messages postés 4 Statut Membre
         
        Si les travaux ont été fait sans autorisation administrative, il y a infraction au titre du Code de l'urbanisme
        Pour ce qui est de fixer la construction sur le mur de votre maison, c'est une infraction au titre du Code civil
        0
    2. ThomasClaude Messages postés 4 Statut Membre
       
      Ok merci. Et le propriétaire se dit gendarme...
      0
  2. Utilisateur anonyme
     
    bonjour, c'est quoi la question ,?
    0
    1. ThomasClaude Messages postés 4 Statut Membre
       
      Est ce normal / légal de fixer la construction sur un mur qui n'est pas le sien?
      0
    2. Utilisateur anonyme
       
      re,

      Ce fameux bâtiment limitrophe vous appartient il ou pas ?
      0
    3. ThomasClaude Messages postés 4 Statut Membre
       
      Oui
      0