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3 réponses
Bonjour,
Vous avez votre bail pour minimum 3ans, donc le bailleur ne vous mettra pas à la porte.
Pour plus de renseignement, voir la permanence de l'ADIL proche de chez vous.
Avec votre contrat bail et la copie de l'EDL d'entrée. + copie de cette fameuse lettre R-AR.
Vous avez votre bail pour minimum 3ans, donc le bailleur ne vous mettra pas à la porte.
Pour plus de renseignement, voir la permanence de l'ADIL proche de chez vous.
Avec votre contrat bail et la copie de l'EDL d'entrée. + copie de cette fameuse lettre R-AR.
djivi38
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25 juin 2019 à 00:09
25 juin 2019 à 00:09
bonjour,
"J ai essayé de les recontacter pour savoir ce que c était cette lettre"
Complètement inutile... surtout qu'on vous a raccroché au nez sans rien vous dire !
".... mais je pense qu il s'agit d une lettre pour me donner un préavis."
elle sera sans effet !
Une fois le contrat de location signé, un bailleur ne peut donner un congé (on ne donne pas un "préavis") à son locataire QUE pour la FIN du bail ET pour 3 motifs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous êtes donc tranquille chez vous pour au moins 3 ans à partir de la remise des clés.
"j ai toujours payé mes loyers par virement tout les mois"
C'est très bien. Continuez comme ça.
Un locataire a obligation de payer loyer et charges aux termes convenus sur le contrat de location (art 7-a loi 6/7/1989), et ce quoi qu'il arrive :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037667661/2018-11-25/
Seul un jugement pourrait vous autoriser à consigner vos loyers.
"le bac à douche en plastique était fissuré", "velux cassés", "porte de chambre" (cassée aussi je suppose?), ...
Tout ça est-il bien mentionné sur votre EDLE ?
Sachez aussi qu'un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> (art 6 loi 6/7/1989) ET que << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (art 1719 & suivants du Code civil), bien sûr, hors réparations locatives.
Si, et uniquement SI, toutes ces dégradations ont bien été mentionnées sur votre EDLE, vous pouvez faire dès maintenant un courrier R+AR de mise en demeure de réparer, sous xy (*) jours à réception, la baignoire, les velux, la porte de chambre, ... etc., et vous concluez votre courrier par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai (OU "nous confierons" si le bail est au 2 noms dans ce cas, pensez à signer ce courrier tous les 2) le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai (ou "nous demanderons") des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
(*) à vous de voir : 8,10 15, 21 jours, ....
Vérifiez ici quelles sont les réparations locatives... afin de ne pas demander ce qui vous incombe :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.
"J ai essayé de les recontacter pour savoir ce que c était cette lettre"
Complètement inutile... surtout qu'on vous a raccroché au nez sans rien vous dire !
".... mais je pense qu il s'agit d une lettre pour me donner un préavis."
elle sera sans effet !
Une fois le contrat de location signé, un bailleur ne peut donner un congé (on ne donne pas un "préavis") à son locataire QUE pour la FIN du bail ET pour 3 motifs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous êtes donc tranquille chez vous pour au moins 3 ans à partir de la remise des clés.
"j ai toujours payé mes loyers par virement tout les mois"
C'est très bien. Continuez comme ça.
Un locataire a obligation de payer loyer et charges aux termes convenus sur le contrat de location (art 7-a loi 6/7/1989), et ce quoi qu'il arrive :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037667661/2018-11-25/
Seul un jugement pourrait vous autoriser à consigner vos loyers.
"le bac à douche en plastique était fissuré", "velux cassés", "porte de chambre" (cassée aussi je suppose?), ...
Tout ça est-il bien mentionné sur votre EDLE ?
Sachez aussi qu'un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> (art 6 loi 6/7/1989) ET que << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (art 1719 & suivants du Code civil), bien sûr, hors réparations locatives.
Si, et uniquement SI, toutes ces dégradations ont bien été mentionnées sur votre EDLE, vous pouvez faire dès maintenant un courrier R+AR de mise en demeure de réparer, sous xy (*) jours à réception, la baignoire, les velux, la porte de chambre, ... etc., et vous concluez votre courrier par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai (OU "nous confierons" si le bail est au 2 noms dans ce cas, pensez à signer ce courrier tous les 2) le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai (ou "nous demanderons") des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
(*) à vous de voir : 8,10 15, 21 jours, ....
Vérifiez ici quelles sont les réparations locatives... afin de ne pas demander ce qui vous incombe :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance du lieu de la location (sans passer par la commission départementale de conciliation dans ce cas-là).
cdt.
La douche n avait jamais été changé depuis qu ils ont achetés la maison c est resté dans son jus et l ancienne locataire avait dégradé beaucoup de chose,on avait noté les défauts.
Demain je relierais à nouveau mon bail concernant les dégradations.
Si j ai rappelé aussitôt c est que je suis une personne très anxieuse ,je voulais vraiment savoir en quoi consistait cette lettre.
Comme ce sont de jeunes locataires je pense que soit ils ont voulu me faire peur pour que j arrête d appeler l ouvrier pour faire les travaux (déjà ils ont du mal à le payer m avait il dit) ou ils n y connaissent pas grand chose et croient qu ils peuvent me virer comme ça.
J attends leurs lettres et j aviserai ensuite merci pour tout ses renseignements qui me seront très utile.
Cordialement.
Demain je relierais à nouveau mon bail concernant les dégradations.
Si j ai rappelé aussitôt c est que je suis une personne très anxieuse ,je voulais vraiment savoir en quoi consistait cette lettre.
Comme ce sont de jeunes locataires je pense que soit ils ont voulu me faire peur pour que j arrête d appeler l ouvrier pour faire les travaux (déjà ils ont du mal à le payer m avait il dit) ou ils n y connaissent pas grand chose et croient qu ils peuvent me virer comme ça.
J attends leurs lettres et j aviserai ensuite merci pour tout ses renseignements qui me seront très utile.
Cordialement.