Un propriétaire peut-il imposer un garant ?

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24 juin 2019
- - Dernière réponse : Pierrecastor
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23 juillet 2019
- 25 juin 2019 à 10:59
Bonjour,
Je suis en CDI (cadre fonction publique d'Etat) et je souhaite louer avec mon conjoint, cependant le propriétaire exige "un garant dans la région". Peut-il imposer cette condition alors que nos revenus couvrent plus de 3x le loyer ? Je comprends l'angoisse de certains propriétaires, mais je trouve cela un peu directif et abusif étant donné notre situation professionnelle.. Pourriez-vous m'éclairer s'il vous plaît ?
En vous remerciant
Bien cordialement,
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23 juillet 2019
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Merci
Salut

Effectivement, un propriétaire peu demander un garant pour accepter un dossier.

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djivi38
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bonjour,

si le bailleur n'a pas de GLI, oui, il peut exiger un garant, mais PAS exiger qu'il soit "dans la région" !
Le garant reste de votre choix.
Il ne peut le refuser que s'il n'est pas solvable ou refuse de transmettre certains documents :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

cdt.
Pierrecastor
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1518 > djivi38
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 il peut exiger un garant, mais PAS exiger qu'il soit "dans la région" !

Il ne peut le refuser que s'il n'est pas solvable ou refuse de transmettre certains documents :


Je ne trouve pas d'info la dessus, tu aurais un lien ?
djivi38
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5243 > Pierrecastor
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-
bonsoir Pierrecastor,

"aussitôt demandé aussitôt donné" :-))

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20081002
(article 22-1 loi du 6/7/1989)
extrait :

<< Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. >>


Voir aussi :
https://www.pap.fr/bailleur/choisir-locataire/les-criteres-de-choix-dun-locataire/a1419/l-interdiction-des-discriminations-des-locataires
extrait :

<< Selon l'article 1 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le statut des locations vides et meublées louées à titre de résidence principale, « aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du Code pénal.» >>

article 225-1 du Code pénal :

Selon cet article du Code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.».

L'article de pap rajoute ceci (je n'ai pas trouvé cette précision, mais Goo*** n'a peut-être pas donné le texte intégral !) :

<< Concernant la caution, la loi précise, en outre, qu'il est interdit de refuser la personne proposée comme garant :
  • au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ;
  • au motif qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. Cette seconde interdiction a été introduite dans la loi afin qu'un bailleur ne puisse plus refuser un locataire parce que son garant réside dans les Dom-Tom." >>


Bien cordialement.
GKLONE
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879 > djivi38
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24 juillet 2019
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Bonjour
Toutefois quelles que soient ses raisons et sans avoir à les justifier, le propriétaire peut refuser de louer à quelqu'un si le dossier ne lui convient pas. Donc s'il veut un garant local il trouvera un locataire avec un garant local et il éliminera les autres.
Pierrecastor
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1518 > djivi38
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Merci.
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Merci
bonjour, En plus, si votre situation vous permet de faire facilement face au loyer, le garant n'a pas grand risque.

Et il peut arriver que des gens qui ont les moyens soient mauvais payeurs, et le propriétaire a peut-être eu une mauvaise expérience.

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devalvygne
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ça peut expliquer effectivement.. merci pour votre réponse :)
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