Un propriétaire peut-il imposer un garant ?
devalvygne
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en CDI (cadre fonction publique d'Etat) et je souhaite louer avec mon conjoint, cependant le propriétaire exige "un garant dans la région". Peut-il imposer cette condition alors que nos revenus couvrent plus de 3x le loyer ? Je comprends l'angoisse de certains propriétaires, mais je trouve cela un peu directif et abusif étant donné notre situation professionnelle.. Pourriez-vous m'éclairer s'il vous plaît ?
En vous remerciant
Bien cordialement,
Je suis en CDI (cadre fonction publique d'Etat) et je souhaite louer avec mon conjoint, cependant le propriétaire exige "un garant dans la région". Peut-il imposer cette condition alors que nos revenus couvrent plus de 3x le loyer ? Je comprends l'angoisse de certains propriétaires, mais je trouve cela un peu directif et abusif étant donné notre situation professionnelle.. Pourriez-vous m'éclairer s'il vous plaît ?
En vous remerciant
Bien cordialement,
A voir également:
- Peut on refuser une location avec un garant
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Un lycée public peut il refuser une inscription ✓ - Forum éducation
- Peut on etre garant plusieurs fois ✓ - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si le bailleur n'a pas de GLI, oui, il peut exiger un garant, mais PAS exiger qu'il soit "dans la région" !
Le garant reste de votre choix.
Il ne peut le refuser que s'il n'est pas solvable ou refuse de transmettre certains documents :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
cdt.
Je ne trouve pas d'info la dessus, tu aurais un lien ?
"aussitôt demandé aussitôt donné" :-))
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
(article 22-1 loi du 6/7/1989)
extrait :
<< Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. >>
Voir aussi :
https://www.pap.fr/bailleur/choisir-locataire/les-criteres-de-choix-dun-locataire/a1419/l-interdiction-des-discriminations-des-locataires
extrait :
<< Selon l'article 1 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le statut des locations vides et meublées louées à titre de résidence principale, « aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du Code pénal.» >>
article 225-1 du Code pénal :
Selon cet article du Code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.».
L'article de pap rajoute ceci (je n'ai pas trouvé cette précision, mais Goo*** n'a peut-être pas donné le texte intégral !) :
<< Concernant la caution, la loi précise, en outre, qu'il est interdit de refuser la personne proposée comme garant :
Bien cordialement.
Toutefois quelles que soient ses raisons et sans avoir à les justifier, le propriétaire peut refuser de louer à quelqu'un si le dossier ne lui convient pas. Donc s'il veut un garant local il trouvera un locataire avec un garant local et il éliminera les autres.