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Voiture

Strigos Messages postés 3 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Mon époux m'a offert une voiture bien-sûr elle est à mon nom. Malheureusement mon époux est décédé. Ma question est si la voiture qu'il ma offert droit être intègre dans la succession.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 344
 
est si la voiture qu'il ma offert droit être intègre dans la succession.
La somme reçue par donation pour acquérir cette voiture doit être rapportée à la succession si cette donation a été consentie depuis moins de 15 ans.
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