Droit de succession et construction sans accord

Blackos -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père a un terrain sur l'île de la Guadeloupe mais ce terrain n'a pas été découpé au niveau notaire ça sœur a fait construire une maison pour son fils sans la permission écrite de mon père ....quelle serais la procédure à suivre vu quil n'était pas daccord ?? Merci
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Cette maison appartient indivisément à votre père et à votre soeur.
Votre père a deux solutions:
ou bien accepter cette construction mais en remboursant la moitié du coût de la construction. Il en possèdera ainsi la moitié.
ou bien demander au tribunal la démolition de la maison.
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