Droit de succession et construction sans accord

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 25 juin 2019 à 14:37
Bonjour,
Mon père a un terrain sur l'île de la Guadeloupe mais ce terrain n'a pas été découpé au niveau notaire ça sœur a fait construire une maison pour son fils sans la permission écrite de mon père ....quelle serais la procédure à suivre vu quil n'était pas daccord ?? Merci
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Merci
Bonjour
Cette maison appartient indivisément à votre père et à votre soeur.
Votre père a deux solutions:
ou bien accepter cette construction mais en remboursant la moitié du coût de la construction. Il en possèdera ainsi la moitié.
ou bien demander au tribunal la démolition de la maison.
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