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Droit de succession et construction sans accord

Blackos - 24 juin 2019 à 18:42
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 25 juin 2019 à 14:37
Bonjour,
Mon père a un terrain sur l'île de la Guadeloupe mais ce terrain n'a pas été découpé au niveau notaire ça sœur a fait construire une maison pour son fils sans la permission écrite de mon père ....quelle serais la procédure à suivre vu quil n'était pas daccord ?? Merci
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Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
25 juin 2019 à 14:37
Bonjour
Cette maison appartient indivisément à votre père et à votre soeur.
Votre père a deux solutions:
ou bien accepter cette construction mais en remboursant la moitié du coût de la construction. Il en possèdera ainsi la moitié.
ou bien demander au tribunal la démolition de la maison.
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