Droit de succession et construction sans accord
Blackos
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24 juin 2019 à 18:42
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 25 juin 2019 à 14:37
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 25 juin 2019 à 14:37
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Ulpien1
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25 juin 2019 à 14:37
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Bonjour
Cette maison appartient indivisément à votre père et à votre soeur.
Votre père a deux solutions:
ou bien accepter cette construction mais en remboursant la moitié du coût de la construction. Il en possèdera ainsi la moitié.
ou bien demander au tribunal la démolition de la maison.
Cette maison appartient indivisément à votre père et à votre soeur.
Votre père a deux solutions:
ou bien accepter cette construction mais en remboursant la moitié du coût de la construction. Il en possèdera ainsi la moitié.
ou bien demander au tribunal la démolition de la maison.