Mon agence garde ma caution + un solde créditeur constitué grâce aux APL
RoaKADA
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24 juin 2019 à 13:24
djivi38 Messages postés 51829 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 24 juin 2019 à 18:03
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djivi38
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24 juin 2019 à 18:03
24 juin 2019 à 18:03
bonjour,
après un EDLS (État Des Lieux Sortant), seul le DG (Dépôt de Garantie) peut être conservé par le bailleur pendant la durée légale de détention (= 1 mois après le rendu des clés si EDLS conforme à l'EDLE et 2 près le rendu des clés si EDLS différent de l'EDLE); et ensuite, dans les 2 cas et si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Le surplus de loyer perçu par le bailleur DOIT être restitué au locataire dès lors qu'il en a connaissance.
Portez réclamation par courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés.
cdt.
après un EDLS (État Des Lieux Sortant), seul le DG (Dépôt de Garantie) peut être conservé par le bailleur pendant la durée légale de détention (= 1 mois après le rendu des clés si EDLS conforme à l'EDLE et 2 près le rendu des clés si EDLS différent de l'EDLE); et ensuite, dans les 2 cas et si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Le surplus de loyer perçu par le bailleur DOIT être restitué au locataire dès lors qu'il en a connaissance.
Portez réclamation par courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés.
cdt.
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