Mon agence garde ma caution + un solde créditeur constitué grâce aux APL
RoaKADA
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djivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'étais locataire d'un studio à Foncia. J'ai quitté mon studio fin mai et restituer les clefs.
L'aide au logement à laquelle j'avais droit était directement versée à Foncia. J'ai un solde créditeur qui s'est formé sur mon compte personnel Foncia grâce aux virements de la Caf.
La conseillère que j'ai eu au téléphone m'a dit que ce solde créditeur serait versé en même temps que ma caution et qu'il le gardait pour l'instant dans le cas où il y aurait d'éventuels travaux.
Ma question est ont-ils le droit de garder cette somme ? Car le dépôt de garantit est ma caution et non pas le solde créditeur qui s'est formé grâce aux allocations logement.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
J'étais locataire d'un studio à Foncia. J'ai quitté mon studio fin mai et restituer les clefs.
L'aide au logement à laquelle j'avais droit était directement versée à Foncia. J'ai un solde créditeur qui s'est formé sur mon compte personnel Foncia grâce aux virements de la Caf.
La conseillère que j'ai eu au téléphone m'a dit que ce solde créditeur serait versé en même temps que ma caution et qu'il le gardait pour l'instant dans le cas où il y aurait d'éventuels travaux.
Ma question est ont-ils le droit de garder cette somme ? Car le dépôt de garantit est ma caution et non pas le solde créditeur qui s'est formé grâce aux allocations logement.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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1 réponse
bonjour,
après un EDLS (État Des Lieux Sortant), seul le DG (Dépôt de Garantie) peut être conservé par le bailleur pendant la durée légale de détention (= 1 mois après le rendu des clés si EDLS conforme à l'EDLE et 2 près le rendu des clés si EDLS différent de l'EDLE); et ensuite, dans les 2 cas et si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Le surplus de loyer perçu par le bailleur DOIT être restitué au locataire dès lors qu'il en a connaissance.
Portez réclamation par courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés.
cdt.
après un EDLS (État Des Lieux Sortant), seul le DG (Dépôt de Garantie) peut être conservé par le bailleur pendant la durée légale de détention (= 1 mois après le rendu des clés si EDLS conforme à l'EDLE et 2 près le rendu des clés si EDLS différent de l'EDLE); et ensuite, dans les 2 cas et si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Le surplus de loyer perçu par le bailleur DOIT être restitué au locataire dès lors qu'il en a connaissance.
Portez réclamation par courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés.
cdt.
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