Servitude de passage et sa prescription trentenaire
VULGATE0964
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Bonjour,
Je viens vers vous pour relater un fait émanant d'un magistrat en Appel sur une prétendue servitude de passage et sa prescription trentenaire. Ce magistrat persistait en prétendant que la partie adverse avait bien acquis ce passage par une utilisation trentenaire. Nous lui avons fait remarquer que la CC dans un arrêt rendu par la 3eme chambre civile le 17 sept 2008 rappelle d'ailleurs que la servitude de passage est une servitude discontinue qui ne peut faire l'objet d'aucune prescription acquisitive et ne peut s'établir que par titre. Comment un magistrat professionnel peut il affirmer pareil chose et comment faire pour obtenir l'application de cette jurisprudence.
CDT VULGATE
Je viens vers vous pour relater un fait émanant d'un magistrat en Appel sur une prétendue servitude de passage et sa prescription trentenaire. Ce magistrat persistait en prétendant que la partie adverse avait bien acquis ce passage par une utilisation trentenaire. Nous lui avons fait remarquer que la CC dans un arrêt rendu par la 3eme chambre civile le 17 sept 2008 rappelle d'ailleurs que la servitude de passage est une servitude discontinue qui ne peut faire l'objet d'aucune prescription acquisitive et ne peut s'établir que par titre. Comment un magistrat professionnel peut il affirmer pareil chose et comment faire pour obtenir l'application de cette jurisprudence.
CDT VULGATE
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2 réponses
Comment un magistrat professionnel peut il affirmer pareil chose
Peu importe, le fait est qu'il est statué sans tenir compte de l'arrêt de la CC que vous évoquez.
comment faire pour obtenir l'application de cette jurisprudence.
Une seule chose à faire, vous pourvoir en cassation où vous aurez une chance sur deux de gagner (pile ou face)
Peu importe, le fait est qu'il est statué sans tenir compte de l'arrêt de la CC que vous évoquez.
comment faire pour obtenir l'application de cette jurisprudence.
Une seule chose à faire, vous pourvoir en cassation où vous aurez une chance sur deux de gagner (pile ou face)
Il est plus qu'étonnant qu'un magistrat près la cour d'appel soit allé à l'encontre non seulement de la jurisprudence, abondante et constante dans ce domaine, mais aussi et surtout à l'encontre de l'article 691 du Code civil qui est très clair à ce sujet et dispose exactement du contraire.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430383/1804-02-10/
Il peut sembler pertinent de citer in extenso les attendus de l'arrêt : il doit y avoir confusion ou il doit s'agir d'un autre processus....
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► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430383/1804-02-10/
Il peut sembler pertinent de citer in extenso les attendus de l'arrêt : il doit y avoir confusion ou il doit s'agir d'un autre processus....
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Il est plus qu'étonnant qu'un magistrat près la cour d'appel soit allé à l'encontre non seulement de la jurisprudence,
Non ce n'est pas forcément étonnant, les juges méconnaissent très souvent la jurisprudence la dispositions des contrats, et même le caractère d'ordre public de certaines dispositions juridiques.
Non ce n'est pas forcément étonnant, les juges méconnaissent très souvent la jurisprudence la dispositions des contrats, et même le caractère d'ordre public de certaines dispositions juridiques.
A tous merci pour les réponses. Je précise un point important, lors de l'audience on faisait remarquer au magistrat que le 691 s'appliquait exactement à ce cas et que l'on était en total désaccord sur son interprétation sa réponse a été des plus surprenante: je cite Et bien on va vérifier et ce sera tout " benef pour vous".
Mais dans ce cas il s'agit exactement d'un tour d'échelle octroyé pour que ce fond dominant en qq sorte puisse faire des travaux d'aménagement de son accès à sa propriété par sa parcelle (acquise en 2006) qui est immédiatement en bordure de route. Devant sa réticence à réaliser son chemin d'accès, la seule solution a été de saisir le juge. Pour terminer ce propriétaire du fond dominant argue du fait qu'il est tjrs passé par là ( chez nous : fond servant) et qu'il a une prescription trentenaire donc le passage. D'où cette bataille pour dénoncer ce comportement..
Mais dans ce cas il s'agit exactement d'un tour d'échelle octroyé pour que ce fond dominant en qq sorte puisse faire des travaux d'aménagement de son accès à sa propriété par sa parcelle (acquise en 2006) qui est immédiatement en bordure de route. Devant sa réticence à réaliser son chemin d'accès, la seule solution a été de saisir le juge. Pour terminer ce propriétaire du fond dominant argue du fait qu'il est tjrs passé par là ( chez nous : fond servant) et qu'il a une prescription trentenaire donc le passage. D'où cette bataille pour dénoncer ce comportement..
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