Servitude de passage et sa prescription trentenaire
VULGATE0964
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 23 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juin 2019
-
Modifié le 23 juin 2019 à 17:02
VULGATE0964 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2019 - 24 juin 2019 à 16:09
VULGATE0964 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2019 - 24 juin 2019 à 16:09
A voir également:
- Servitude de passage et sa prescription trentenaire
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Peut-on fermer une servitude de passage - Forum Voisinage
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Velux non déclaré prescription ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 623
23 juin 2019 à 19:58
23 juin 2019 à 19:58
Comment un magistrat professionnel peut il affirmer pareil chose
Peu importe, le fait est qu'il est statué sans tenir compte de l'arrêt de la CC que vous évoquez.
comment faire pour obtenir l'application de cette jurisprudence.
Une seule chose à faire, vous pourvoir en cassation où vous aurez une chance sur deux de gagner (pile ou face)
Peu importe, le fait est qu'il est statué sans tenir compte de l'arrêt de la CC que vous évoquez.
comment faire pour obtenir l'application de cette jurisprudence.
Une seule chose à faire, vous pourvoir en cassation où vous aurez une chance sur deux de gagner (pile ou face)
BmV
Messages postés
90585
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 mai 2024
18 081
23 juin 2019 à 21:10
23 juin 2019 à 21:10
Il est plus qu'étonnant qu'un magistrat près la cour d'appel soit allé à l'encontre non seulement de la jurisprudence, abondante et constante dans ce domaine, mais aussi et surtout à l'encontre de l'article 691 du Code civil qui est très clair à ce sujet et dispose exactement du contraire.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430383/1804-02-10/
Il peut sembler pertinent de citer in extenso les attendus de l'arrêt : il doit y avoir confusion ou il doit s'agir d'un autre processus....
--
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430383/1804-02-10/
Il peut sembler pertinent de citer in extenso les attendus de l'arrêt : il doit y avoir confusion ou il doit s'agir d'un autre processus....
--
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 623
23 juin 2019 à 21:26
23 juin 2019 à 21:26
Il est plus qu'étonnant qu'un magistrat près la cour d'appel soit allé à l'encontre non seulement de la jurisprudence,
Non ce n'est pas forcément étonnant, les juges méconnaissent très souvent la jurisprudence la dispositions des contrats, et même le caractère d'ordre public de certaines dispositions juridiques.
Non ce n'est pas forcément étonnant, les juges méconnaissent très souvent la jurisprudence la dispositions des contrats, et même le caractère d'ordre public de certaines dispositions juridiques.
BmV
Messages postés
90585
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 mai 2024
18 081
>
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
23 juin 2019 à 22:08
23 juin 2019 à 22:08
Passons sur la jurisprudence, mais l'article du code civil est très clair à ce sujet.
Donc ... de quoi s'agit-il très exactement là ?
Donc ... de quoi s'agit-il très exactement là ?
VULGATE0964
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 23 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juin 2019
24 juin 2019 à 16:09
24 juin 2019 à 16:09
A tous merci pour les réponses. Je précise un point important, lors de l'audience on faisait remarquer au magistrat que le 691 s'appliquait exactement à ce cas et que l'on était en total désaccord sur son interprétation sa réponse a été des plus surprenante: je cite Et bien on va vérifier et ce sera tout " benef pour vous".
Mais dans ce cas il s'agit exactement d'un tour d'échelle octroyé pour que ce fond dominant en qq sorte puisse faire des travaux d'aménagement de son accès à sa propriété par sa parcelle (acquise en 2006) qui est immédiatement en bordure de route. Devant sa réticence à réaliser son chemin d'accès, la seule solution a été de saisir le juge. Pour terminer ce propriétaire du fond dominant argue du fait qu'il est tjrs passé par là ( chez nous : fond servant) et qu'il a une prescription trentenaire donc le passage. D'où cette bataille pour dénoncer ce comportement..
Mais dans ce cas il s'agit exactement d'un tour d'échelle octroyé pour que ce fond dominant en qq sorte puisse faire des travaux d'aménagement de son accès à sa propriété par sa parcelle (acquise en 2006) qui est immédiatement en bordure de route. Devant sa réticence à réaliser son chemin d'accès, la seule solution a été de saisir le juge. Pour terminer ce propriétaire du fond dominant argue du fait qu'il est tjrs passé par là ( chez nous : fond servant) et qu'il a une prescription trentenaire donc le passage. D'où cette bataille pour dénoncer ce comportement..