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Casier judiciaire mineur

Shana - Modifié le 23 juin 2019 à 20:11
Le_Trismegiste Messages postés 408 Date d'inscription dimanche 16 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2020 - 23 juin 2019 à 15:05
Bonjour, l’année dernière étant mineur j’ai été condamné à 3 mois de prison pour complicité de trafic international j’ai agis la moitié de ma peine et je suis retournée à l’école je souhaite faire une demande de casier judiciaire n3 je voudrais savoir si cette condamnation figure sur mon casier j’étais mineure et actuellement 18 ans ???merci de me répondre svp ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Le_Trismegiste Messages postés 408 Date d'inscription dimanche 16 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2020 56
23 juin 2019 à 15:05
Bonjour,

Si les faits sont survenus l'année dernière, votre condamnation devrait être inscrite à votre casier.
Le délai pour que la condamnation d'un mineur disparaisse est de trois ans, sans récidive bien entendu.
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