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3 réponses
PATOU3357
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vendredi 1 février 2019
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28 octobre 2024
355
23 juin 2019 à 17:56
23 juin 2019 à 17:56
Bonjour ,
Vous devez disposer d 'un document précisant la durée de la portabilité.
Le leur rappeler en LRAR en tout premier lieu .
Manque de fonds ? pour un mutuelle c 'est surprenant mais pourquoi pas , qu'ils le prouvent . Et normalement ils ont des ré-assureurs et y il a aussi des fonds de solidarité.
Creusez un peu et n' en restez pas là
Je ne suis pas juriste , j' ai juste été confrontée à ce type de problème.
Cdlt
Vous devez disposer d 'un document précisant la durée de la portabilité.
Le leur rappeler en LRAR en tout premier lieu .
Manque de fonds ? pour un mutuelle c 'est surprenant mais pourquoi pas , qu'ils le prouvent . Et normalement ils ont des ré-assureurs et y il a aussi des fonds de solidarité.
Creusez un peu et n' en restez pas là
Je ne suis pas juriste , j' ai juste été confrontée à ce type de problème.
Cdlt
Bonjour,
Oui j'ai bien un document qui indique une période de 12 mois.
Merci pour votre retour, je vais creuser le sujet.
Cordialement,
Oui j'ai bien un document qui indique une période de 12 mois.
Merci pour votre retour, je vais creuser le sujet.
Cordialement,
Bonsoir,
Un petit bémol ...
La cour de cassation 6/11/2017 en effet a validé le fait que la portabilité s'applique aux anciens salariés licenciés d'une entreprise mise en liquidation judiciaire mais sous réserve que le contrat collectif ne soit pas résilié par le liquidateur judiciaire (cette décision est très étonnante).
Je ne sais pas s'il y a eu depuis un revirement ... mais se pose la question que vous avez un document qui vous indique que vous bénéficiez de 12 mois de portabilité (bien sûr si vous fournissez à votre organisme assureur chaque mois le justificatif de paiement de pôle emploi), c'est donc un engagement de l'employeur. Donc contacter le mandataire et précisez lui que vous lui réclamerez les prestations qui vous sont dues puisque c'est lui qui a du résilier le contrat collectif.
Si vous avez une protection juridique, contactez les.
Cordialement
Un petit bémol ...
La cour de cassation 6/11/2017 en effet a validé le fait que la portabilité s'applique aux anciens salariés licenciés d'une entreprise mise en liquidation judiciaire mais sous réserve que le contrat collectif ne soit pas résilié par le liquidateur judiciaire (cette décision est très étonnante).
Je ne sais pas s'il y a eu depuis un revirement ... mais se pose la question que vous avez un document qui vous indique que vous bénéficiez de 12 mois de portabilité (bien sûr si vous fournissez à votre organisme assureur chaque mois le justificatif de paiement de pôle emploi), c'est donc un engagement de l'employeur. Donc contacter le mandataire et précisez lui que vous lui réclamerez les prestations qui vous sont dues puisque c'est lui qui a du résilier le contrat collectif.
Si vous avez une protection juridique, contactez les.
Cordialement
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