Licenciement économique, CSP et portabilité de la mutuelle
IVONIK
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ninie_21_3 Messages postés 46 Statut Membre -
ninie_21_3 Messages postés 46 Statut Membre -
Bonjour à tous et merci pour l'aide que vous pourrez peut être m'apporter.
Voici ma situation actuelle :
Cadre
15 ans d'ancienneté
Convention de la métallurgie ingénieurs et cadres
Prochainement licencié économique
Préavis de 6 mois
Entretien préalable en date du 16 avril 2013 au cours duquel le CSP m'a été présenté par l'employeur
Période de réflexion de 21 jours
Rupture du contrat de travail le 7 mai 2013 si j'adhère au CSP
Portabilité de la mutuelle pour une durée de 9 mois. Article 14 ANI juillet 2009
Situation à venir :
J'ai bien l'intention d'accepter le CSP
Mon contrat sera donc rompu le 7 mai 2013
Je n'aurai pas à effectuer le préavis de 6 mois. Dispositions du CSP.
Un montant correspondant à 3 mois d'indemnité compensatrice de préavis sera versé à Pôle emploi par mon employeur. Dispositions du CSP
Je percevrai, l'excédent soit un montant correspondant à 3 mois d'indemnité compensatrice de préavis qui me sera versé par mon employeur
QUESTIONS :
A partir de quelle date la portabilité de la mutuelle prendra t elle effet ? Fin de contrat ? Fin de préavis ?
Durant un préavis non fait les cotisations à la mutuelle de groupe sont elles prélevées ?
J'espère avoir fait preuve de clarté.
Merci à toutes les bonnes volontés pour les réponses ou commentaires que vous déposerez.
Et surtout bon courage à ceux qui entrent dans un processus de licenciement
Bien cordialement
Voici ma situation actuelle :
Cadre
15 ans d'ancienneté
Convention de la métallurgie ingénieurs et cadres
Prochainement licencié économique
Préavis de 6 mois
Entretien préalable en date du 16 avril 2013 au cours duquel le CSP m'a été présenté par l'employeur
Période de réflexion de 21 jours
Rupture du contrat de travail le 7 mai 2013 si j'adhère au CSP
Portabilité de la mutuelle pour une durée de 9 mois. Article 14 ANI juillet 2009
Situation à venir :
J'ai bien l'intention d'accepter le CSP
Mon contrat sera donc rompu le 7 mai 2013
Je n'aurai pas à effectuer le préavis de 6 mois. Dispositions du CSP.
Un montant correspondant à 3 mois d'indemnité compensatrice de préavis sera versé à Pôle emploi par mon employeur. Dispositions du CSP
Je percevrai, l'excédent soit un montant correspondant à 3 mois d'indemnité compensatrice de préavis qui me sera versé par mon employeur
QUESTIONS :
A partir de quelle date la portabilité de la mutuelle prendra t elle effet ? Fin de contrat ? Fin de préavis ?
Durant un préavis non fait les cotisations à la mutuelle de groupe sont elles prélevées ?
J'espère avoir fait preuve de clarté.
Merci à toutes les bonnes volontés pour les réponses ou commentaires que vous déposerez.
Et surtout bon courage à ceux qui entrent dans un processus de licenciement
Bien cordialement
4 réponses
Bonjour
La portabilité démarre à la date de rature définitive du contrat. En préavis payé mais non effectué, on fait toujours partie de la société
La portabilité démarre à la date de rature définitive du contrat. En préavis payé mais non effectué, on fait toujours partie de la société
Merci d'intervenir Caroledu92
Voila une bonne nouvelle dans ma période tourmentée
Je m'interroge malgré tout. Mon contrat sera rompu définitivement à la fin des 21 jours de réflexion. Le CSP commencera le lendemain comme aurait pu commencer un préavis.
Voila une bonne nouvelle dans ma période tourmentée
Je m'interroge malgré tout. Mon contrat sera rompu définitivement à la fin des 21 jours de réflexion. Le CSP commencera le lendemain comme aurait pu commencer un préavis.
Si vous acceptez le CSP, votre contrat de travail est rompu au terme du délai de réflexion de 21 jours.
Bonjour,
Oui,oui, en effet mon contrat sera rompu eu terme du délai de réflexion.
C'est bien pour cette raison que je continue de m'interroger sur la portabilité de la mutuelle.
Vous disiez que préavis fait ou non fait je faisais encore partie de l'entreprise.
Sauf que dans ma situation je ne ferai plus partie de l'entreprise.
D'autre part, savez vous si des prélèvements salariaux et patronaux pour le paiement de la mutuelle seront effectués sur les indemnités compensatrices de préavis ?
Si oui, dans ma situation, cela voudrait dire qu'en effet la portabilité commencerait bien à la fin du préavis de 6 mois.
Oui,oui, en effet mon contrat sera rompu eu terme du délai de réflexion.
C'est bien pour cette raison que je continue de m'interroger sur la portabilité de la mutuelle.
Vous disiez que préavis fait ou non fait je faisais encore partie de l'entreprise.
Sauf que dans ma situation je ne ferai plus partie de l'entreprise.
D'autre part, savez vous si des prélèvements salariaux et patronaux pour le paiement de la mutuelle seront effectués sur les indemnités compensatrices de préavis ?
Si oui, dans ma situation, cela voudrait dire qu'en effet la portabilité commencerait bien à la fin du préavis de 6 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...