Licenciement économique, CSP et portabilité de la mutuelle

IVONIK Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - 21 avril 2013 à 09:07
ninie_21_3 Messages postés 42 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2017 - 28 févr. 2017 à 12:17
Bonjour à tous et merci pour l'aide que vous pourrez peut être m'apporter.

Voici ma situation actuelle :
Cadre
15 ans d'ancienneté
Convention de la métallurgie ingénieurs et cadres
Prochainement licencié économique
Préavis de 6 mois
Entretien préalable en date du 16 avril 2013 au cours duquel le CSP m'a été présenté par l'employeur
Période de réflexion de 21 jours
Rupture du contrat de travail le 7 mai 2013 si j'adhère au CSP
Portabilité de la mutuelle pour une durée de 9 mois. Article 14 ANI juillet 2009

Situation à venir :
J'ai bien l'intention d'accepter le CSP
Mon contrat sera donc rompu le 7 mai 2013
Je n'aurai pas à effectuer le préavis de 6 mois. Dispositions du CSP.
Un montant correspondant à 3 mois d'indemnité compensatrice de préavis sera versé à Pôle emploi par mon employeur. Dispositions du CSP
Je percevrai, l'excédent soit un montant correspondant à 3 mois d'indemnité compensatrice de préavis qui me sera versé par mon employeur

QUESTIONS :
A partir de quelle date la portabilité de la mutuelle prendra t elle effet ? Fin de contrat ? Fin de préavis ?
Durant un préavis non fait les cotisations à la mutuelle de groupe sont elles prélevées ?

J'espère avoir fait preuve de clarté.

Merci à toutes les bonnes volontés pour les réponses ou commentaires que vous déposerez.
Et surtout bon courage à ceux qui entrent dans un processus de licenciement

Bien cordialement

4 réponses

caroledu92 Messages postés 14819 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024 4 623
21 avril 2013 à 10:09
Bonjour

La portabilité démarre à la date de rature définitive du contrat. En préavis payé mais non effectué, on fait toujours partie de la société
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