Non respect du jugement JAF
Mike
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Deaver Messages postés 3532 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le jugement concernant notre séparation a été établi via une médiation. Il a été validé par les 2 parties puis par le juge aux affaires-familiales.
Il stipulait entre autre que la maman devait me rembourser la moitié du pass navigo d'un de nos enfants.
Depuis que la maman a de nouveau une voiture elle estime ne plus avoir à me régler ce montant.
Mes questions sont les suivantes :
- Peut-elle de sa propre initiative arrêter le versement sans repasser devant le juge aux affairesfamiliales ?
- Dois-je, de mon côté, en référer devant le tribunal ?
Merci d'avoir pris le temps de me lire et surtout un grand merci pour vos futures réponses.
Le jugement concernant notre séparation a été établi via une médiation. Il a été validé par les 2 parties puis par le juge aux affaires-familiales.
Il stipulait entre autre que la maman devait me rembourser la moitié du pass navigo d'un de nos enfants.
Depuis que la maman a de nouveau une voiture elle estime ne plus avoir à me régler ce montant.
Mes questions sont les suivantes :
- Peut-elle de sa propre initiative arrêter le versement sans repasser devant le juge aux affairesfamiliales ?
- Dois-je, de mon côté, en référer devant le tribunal ?
Merci d'avoir pris le temps de me lire et surtout un grand merci pour vos futures réponses.
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