Résiliation au centre européen de formation
Résolu
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Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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22 juin 2019 à 08:47
22 juin 2019 à 08:47
Sujet plus que récurrent, on se demande si les questionneurs se sont donnés la peine de chercher sur le Net.
La lettre de résiliation' a t'elle été envoyée par LRAR comme il se doit?
Selon leurs code nous ne pouvons arrêter que la formation qu’après 3 mois
Non.. Le Code de l'Education Art. L444-8 dit:
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
De plus il y a possibilité de rétractation pendant 14 jours..
Dois-je faire opposition aux prélèvements avec ma banque ?
Aucune 'obligation'.. Une 'révocation' des prélèvements reste de la responsabilité de l'élève. Un Contrat signé doit être respecté SAUF si ce Contrat est frappé de nullité.. Par exemple le L444-8 n'a pas été respecté.. Si le Contrat est valide alors un arrêt des paiements peut avoir des conséquences. Code Civil L1217.
Il est fortement conseillé de se faire assister par une Asso de Consommateurs.. Par ailleurs le sujet est abondamment documenté, voir les liens bleus en dessous de la question.
A+
La lettre de résiliation' a t'elle été envoyée par LRAR comme il se doit?
Selon leurs code nous ne pouvons arrêter que la formation qu’après 3 mois
Non.. Le Code de l'Education Art. L444-8 dit:
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
De plus il y a possibilité de rétractation pendant 14 jours..
Dois-je faire opposition aux prélèvements avec ma banque ?
Aucune 'obligation'.. Une 'révocation' des prélèvements reste de la responsabilité de l'élève. Un Contrat signé doit être respecté SAUF si ce Contrat est frappé de nullité.. Par exemple le L444-8 n'a pas été respecté.. Si le Contrat est valide alors un arrêt des paiements peut avoir des conséquences. Code Civil L1217.
Il est fortement conseillé de se faire assister par une Asso de Consommateurs.. Par ailleurs le sujet est abondamment documenté, voir les liens bleus en dessous de la question.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2019 à 09:43