Résiliation au centre européen de formation [Résolu]

- - Dernière réponse :  Gwenn.elcaman - 22 juin 2019 à 09:43
Bonjour,
J’ai un contrat depuis le 20/04/2018 , je n’ai jamais suivi la formation car cela ne m'intéressais pad forcément , en ce jour je les ai envoyés une lettre de résiliation plus courriel , ils m’ont répondu qu’ils n’avaient jamais eu de demande de ma part..

Selon leurs code nous ne pouvons arrêter que la formation qu’après 3 mois après avoir signer le contrat.
Par ailleurs je confirme que les conseillers nous harcèle en ligne tout les jours jusqu’à ce que les contrats soit soignés!

Aillant un CDI dans un autre métier , ils ne veulent pas comprendre que je ne puisse pas continuer la formation.

Dois-je faire opposition aux prélèvements avec ma banque ?
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
27547
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juillet 2019
5610
2
Merci
Sujet plus que récurrent, on se demande si les questionneurs se sont donnés la peine de chercher sur le Net.

La lettre de résiliation' a t'elle été envoyée par LRAR comme il se doit?

Selon leurs code nous ne pouvons arrêter que la formation qu’après 3 mois

Non.. Le Code de l'Education Art. L444-8 dit:

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.


De plus il y a possibilité de rétractation pendant 14 jours..

Dois-je faire opposition aux prélèvements avec ma banque ?

Aucune 'obligation'.. Une 'révocation' des prélèvements reste de la responsabilité de l'élève. Un Contrat signé doit être respecté SAUF si ce Contrat est frappé de nullité.. Par exemple le L444-8 n'a pas été respecté.. Si le Contrat est valide alors un arrêt des paiements peut avoir des conséquences. Code Civil L1217.

Il est fortement conseillé de se faire assister par une Asso de Consommateurs.. Par ailleurs le sujet est abondamment documenté, voir les liens bleus en dessous de la question.

A+

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24792 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

-
Merci beaucoup, donc si j’envoie une lettre recommander justifiant mon nouveau travail à temps plein ils seront obligé d'arrêter Le contrat ?
Commenter la réponse de Afrikarnak
Dossier à la une