A voir également:
- Construction proche de la limite du terrain et vis à vis
- Indice du cout de la construction - - Location
- Terrasse surélevée et vis à vis - Forum Voisinage
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Construire une maison
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Limite alcool espagne - Guide
3 réponses
Josh Randall
Messages postés
26549
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 juin 2024
8 224
22 juin 2019 à 09:27
22 juin 2019 à 09:27
Bonjour
Faire un recours auprès du tribunal civil pour non respect des règles de distance relatives aux vues (articles 678 et 679 du Code civil)
Faire un recours (si tant est que ce soit encore possible) auprès du tribunal administratif pour non respect des règles d'implantation imposées par l'article R111-17 du Code de l'urbanisme
Que pouvons-nous faire, mon voisin pour empêcher ce vis à vis extrêmement proche, et moi pour espérer avoir un peu de lumière?
Faire un recours auprès du tribunal civil pour non respect des règles de distance relatives aux vues (articles 678 et 679 du Code civil)
Faire un recours (si tant est que ce soit encore possible) auprès du tribunal administratif pour non respect des règles d'implantation imposées par l'article R111-17 du Code de l'urbanisme
Merci!
Je n'ai donc pas la berlue, il y a bien un souci quelque part...
Peut-on faire action commune ou doit on s'y prendre séparément?
Je n'ai donc pas la berlue, il y a bien un souci quelque part...
Peut-on faire action commune ou doit on s'y prendre séparément?
Josh Randall
Messages postés
26549
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 juin 2024
8 224
23 juin 2019 à 01:09
23 juin 2019 à 01:09
Peut-être qu'une action commune serait préférable... mais ce n'est que mon avis