raccordement tout à l'égout et servitude

Question

bonjour j'ai achete une maison il y a cinq ans et le bialan des evacuations d eau etait conforme avec une servitude dans mon terrain. les evacuations passent dans mon jardin puis dans celui du voisin pour ressortir au tout a l egout et de ce fait le tout a legout n est pas en limite de ma propriete. de nouvelles maisons vont se construire et la mairie me dit que je ne suis pas en conformite et me demande de payer. je voudrais savoir ce que la mairie peut m obliger a payer car pour moi je ne suis pas hors la loi. merci de votre retour.

roudoudou22 · Accepted Answer

je voudrais savoir ce que la mairie peut m obliger a payer car pour moi je ne suis pas hors la loi

Seule la Mairie pourra vous répondre. Il ne peut y avoir de remise en cause de la servitude existante.  Par contre l'installation du tout à l'égout, dont les canalisations parcourant votre parcelle ne sont peut être plus aux normes. Le service de distribution des eaux devait pouvoir vous fournir les précisions que vous demandez.

gt.55 · Answer

Bonjour,

C'est à la mairie de vous expliquer ce qu'elle entend vous faire payer et pour quel motif !
N'étant pas sur place, il est impossible de savoir ce qui vous est reproché...

Cdt

dd · Answer

Et payer quoi ? 

Quand vous avez acheté votre notaire à du demander une fiche de renseignement à la mairie ( dans notre région ils le fond) 

si c’est le cas regarder ce que la mairie à notifier

Raccordement tout à l'égout et servitude

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