Raccordement tout à l'égout et servitude
MARIE
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bonjour j'ai achete une maison il y a cinq ans et le bialan des evacuations d eau etait conforme avec une servitude dans mon terrain. les evacuations passent dans mon jardin puis dans celui du voisin pour ressortir au tout a l egout et de ce fait le tout a legout n est pas en limite de ma propriete. de nouvelles maisons vont se construire et la mairie me dit que je ne suis pas en conformite et me demande de payer. je voudrais savoir ce que la mairie peut m obliger a payer car pour moi je ne suis pas hors la loi. merci de votre retour.
A voir également:
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- Peut on brancher deux maisons sur le même tout à l'égout - Forum Voisinage
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- Servitude de trefond - Forum Construire une maison
- Peut on se raccorder au tout à l'égout du voisin - Forum Voisinage
3 réponses
je voudrais savoir ce que la mairie peut m obliger a payer car pour moi je ne suis pas hors la loi
Seule la Mairie pourra vous répondre. Il ne peut y avoir de remise en cause de la servitude existante. Par contre l'installation du tout à l'égout, dont les canalisations parcourant votre parcelle ne sont peut être plus aux normes. Le service de distribution des eaux devait pouvoir vous fournir les précisions que vous demandez.
Seule la Mairie pourra vous répondre. Il ne peut y avoir de remise en cause de la servitude existante. Par contre l'installation du tout à l'égout, dont les canalisations parcourant votre parcelle ne sont peut être plus aux normes. Le service de distribution des eaux devait pouvoir vous fournir les précisions que vous demandez.
MARIE
Est ce que si la mairie met le tout à l'égout dans la rue, les travaux peuvent être à notre charge. Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...