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Transfert de bail hlm

Indo - 21 juin 2019 à 08:35
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juil. 2019 à 14:58
Bonjour,
Après une difficulté avec ma concubine, cette dernière a décidé de quitter le logement HLM où nous habitions à quatre avec nos deux enfants de sept ans et 14 ans. Elle a quitté le logement de façon spontanée et définitive. Ma situation est celle d’un concubin notoire.
J’ai appris récemment qu’il avait déposé le préavis de départ, les HLM, m’ont contacté pour effectuer l’état des lieux de sortie. Ne sachant où aller avec mes deux enfants qui sont scolarisés dans la même commune depuis toujours, je souhaite demander un transfert de bail à mon nom, comment faire dans cette situation ?
Merci beaucoup pour votre aide. Je suis complètement perdu.
Mon cas est urgent, je souhaiterais leur adresser dès ce lundi une lettre recommandée, mais que mettre dedans ?
Merci pour votre aide…

4 réponses

Réponse 1 / 4
San
27 juil. 2019 à 21:46
Bonsoir,
En tant que concubin, l organisme HLM vous a t il laissé le logement ? Je crains être dans la même situation bientôt, et ne trouve pas de solution. Merci pour votre réponse cordialement
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Réponse 2 / 4
Gayomi Messages postés 18881 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 10 213
27 juil. 2019 à 22:55
Lisez cet article : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
Si vous remplissez les conditions énoncées, faites le savoir dans votre courrier et demandez le transfert du bail.
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Réponse 3 / 4
indo0105
28 juil. 2019 à 01:56
Non malheureusement, je n’ai pas été maintenu sur l’appartement, mon ex concubine ayant déposé le préavis de départ, du coup l’appartement a été octroyé un autre couple.
J’ai fait des mains et des pieds auprès de l assistante sociale, qui m’a placé avec mes enfants dans un appartement relais ( bail de 6mois... renouvelable) en attendant l’attribution de logement HLM. Délais d’attribution très incertains, quelques mois, voire quelques années.
Bon courage à vous
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San
28 juil. 2019 à 11:07
Merci pour votre réponse,
Sur ce forum des personnes evoque le loi du 6 juillet 1989 art 14 pour le transfert de bail au concubin, je vais faire mes démarches en m appuiant sur cette loi. Bon courage à vous.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
28 juil. 2019 à 11:28
L'article 14 autorise le transfert de bail qu'en cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire, ce qui n'est pas le cas ici, et encore, si la personne n'est ni pacsée, ni mariée, c'est à la condition que le bénéficiaire occupe le logement depuis au moins un an.

A savoir : la jurisprudence assimile le départ en maison de retraite du locataire à un abandon de domicile, ce qui autorise le transfert de bail.
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Réponse 4 / 4
San
28 juil. 2019 à 11:14
Bonjour, le bail mentionne uniquement l article 1751 du code civil pour un transfert du contrat, abandon de domicile. Je vais m appuier sur ça pour valoir mes droits
Metci, bonne journée a vous
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
28 juil. 2019 à 11:30
L'article 1751 du code civil ne change rien à l'article 14 de la loi de 89.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
28 juil. 2019 à 11:44
bonjour,
elle n a pas abandonné le domicile puisqu elle a donné congé !!!
bonne journée
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San > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
28 juil. 2019 à 13:16
Bonjour merci pour votre réponse, je rentre dans ce cas, concubine depuis plus d un an, mon nom n est pas sur le bail, nous avons 1 enfant mineur en commun. pouvez vous s il vous me préciser comment peu t on définir juridiquement la notion d abandon de domicile (ce n est pas un départ en maison de retraite) ? L organisme HLM ma préciser que seul la solution du PACS peut me permettre de faire un transfert de bail a mon nom. S il vous plait, merci pour votre aide, je souhaite connaître mes droits afin de me défendre cordialement
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San
28 juil. 2019 à 13:22
Oui tout a fait d accord, mon cas est différent mais mon conjoint titulaire du bail a quitter le domicile, si il donne son préavis je me retrouve sans solution et a la rue avec un enfant a charge, La notion d'abondon de domicile me semble difficile a défendre.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
Modifié le 28 juil. 2019 à 13:28
Quand vous dites "conjoint", ça veut dire mari.

Les HLM vous ont donné l'information : il n'y a que le mariage ou le PACS qui donne des droits dans les cas de vie commune.

Vous avez des revenus ?
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