Transfert de bail hlm

- - Dernière réponse : maylin27
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12 août 2019
- 28 juil. 2019 à 14:58
Bonjour,
Après une difficulté avec ma concubine, cette dernière a décidé de quitter le logement HLM où nous habitions à quatre avec nos deux enfants de sept ans et 14 ans. Elle a quitté le logement de façon spontanée et définitive. Ma situation est celle d’un concubin notoire.
J’ai appris récemment qu’il avait déposé le préavis de départ, les HLM, m’ont contacté pour effectuer l’état des lieux de sortie. Ne sachant où aller avec mes deux enfants qui sont scolarisés dans la même commune depuis toujours, je souhaite demander un transfert de bail à mon nom, comment faire dans cette situation ?
Merci beaucoup pour votre aide. Je suis complètement perdu.
Mon cas est urgent, je souhaiterais leur adresser dès ce lundi une lettre recommandée, mais que mettre dedans ?
Merci pour votre aide…
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4 réponses

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Merci
Bonsoir,
En tant que concubin, l organisme HLM vous a t il laissé le logement ? Je crains être dans la même situation bientôt, et ne trouve pas de solution. Merci pour votre réponse cordialement
Commenter la réponse de San
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12 août 2019
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Merci
Lisez cet article : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2570-hlm-transfert-du-bail
Si vous remplissez les conditions énoncées, faites le savoir dans votre courrier et demandez le transfert du bail.
Commenter la réponse de Gayomi
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Merci
Non malheureusement, je n’ai pas été maintenu sur l’appartement, mon ex concubine ayant déposé le préavis de départ, du coup l’appartement a été octroyé un autre couple.
J’ai fait des mains et des pieds auprès de l assistante sociale, qui m’a placé avec mes enfants dans un appartement relais ( bail de 6mois... renouvelable) en attendant l’attribution de logement HLM. Délais d’attribution très incertains, quelques mois, voire quelques années.
Bon courage à vous
Merci pour votre réponse,
Sur ce forum des personnes evoque le loi du 6 juillet 1989 art 14 pour le transfert de bail au concubin, je vais faire mes démarches en m appuiant sur cette loi. Bon courage à vous.
Valenchantée
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12 août 2019
3826 -
L'article 14 autorise le transfert de bail qu'en cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire, ce qui n'est pas le cas ici, et encore, si la personne n'est ni pacsée, ni mariée, c'est à la condition que le bénéficiaire occupe le logement depuis au moins un an.

A savoir : la jurisprudence assimile le départ en maison de retraite du locataire à un abandon de domicile, ce qui autorise le transfert de bail.
Commenter la réponse de indo0105
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Merci
Bonjour, le bail mentionne uniquement l article 1751 du code civil pour un transfert du contrat, abandon de domicile. Je vais m appuier sur ça pour valoir mes droits
Metci, bonne journée a vous
maylin27
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12 août 2019
6661 -
, quand le titulaire du bail informe le bailleur de son départ en demandant à se retirer du bail il n’y a pas d’abandon au sens de la Loi de 1989 !
donc, il ne peut beneficier automatiquement du transfert de bail.

Lorsque le départ est organisé entre le locataire et les personnes vivant avec lui, il n’est pas considéré comme un abandon de domicile aux yeux des tribunaux.

Le cas de l’abandon le plus typique est le départ brusque et imprévisible du locataire (il est parti du jour au lendemain, pendant l’absence de ceux qui vivaient avec lui).


Maître Catherine LAM
Avocat à la Cour
Droit de la Famille
et Droit Immobilier
> maylin27
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12 août 2019
-
C est le cas il est parti depuis le 1 avril du jour au lendemain, je fait un virement tout les mois a l organisme HLM pour paiement du loyer, quittance a son nom. Je n ai pas connaissance de sa nouvelle adresse, le départ n est pas organisé, il est parti vivre avec une autre personne. Nous sommes concubin, lui est titulaire du bail, la seule réponse de l organisme HLM est de se PACSER pour que je puisse bénéficier du transfert de bail. Merci beauoup pour votre aide.
maylin27
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12 août 2019
6661 -
le titulaire du bail est parti du jour au lendemain de mars 2018 a décembre 2018 et et reparti depuis le 1 avril 2019
faux !!! vous avez ecrit vous meme :

mon ex concubine ayant déposé le préavis de départ, du coup l’appartement a été octroyé un autre couple.

depechez vous de trouver un autre logement, car il ne s agit pas d un ABANDON DE DOMICILE
Valenchantée
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12 août 2019
3826 -
Coucou Maylin, Ce n'est pas San qui a écrit cela mais Indo ... :)
maylin27
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12 août 2019
6661 -
non ce n est pas le cas !!! lisez les reponses au lieu de rester borné. Quand vous serez expulsé vous comprendrez que nous avions raison
Bonne journée
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