Transfert de bail hlm
Indo
-
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Après une difficulté avec ma concubine, cette dernière a décidé de quitter le logement HLM où nous habitions à quatre avec nos deux enfants de sept ans et 14 ans. Elle a quitté le logement de façon spontanée et définitive. Ma situation est celle d’un concubin notoire.
J’ai appris récemment qu’il avait déposé le préavis de départ, les HLM, m’ont contacté pour effectuer l’état des lieux de sortie. Ne sachant où aller avec mes deux enfants qui sont scolarisés dans la même commune depuis toujours, je souhaite demander un transfert de bail à mon nom, comment faire dans cette situation ?
Merci beaucoup pour votre aide. Je suis complètement perdu.
Mon cas est urgent, je souhaiterais leur adresser dès ce lundi une lettre recommandée, mais que mettre dedans ?
Merci pour votre aide…
Après une difficulté avec ma concubine, cette dernière a décidé de quitter le logement HLM où nous habitions à quatre avec nos deux enfants de sept ans et 14 ans. Elle a quitté le logement de façon spontanée et définitive. Ma situation est celle d’un concubin notoire.
J’ai appris récemment qu’il avait déposé le préavis de départ, les HLM, m’ont contacté pour effectuer l’état des lieux de sortie. Ne sachant où aller avec mes deux enfants qui sont scolarisés dans la même commune depuis toujours, je souhaite demander un transfert de bail à mon nom, comment faire dans cette situation ?
Merci beaucoup pour votre aide. Je suis complètement perdu.
Mon cas est urgent, je souhaiterais leur adresser dès ce lundi une lettre recommandée, mais que mettre dedans ?
Merci pour votre aide…
4 réponses
-
Bonsoir,
En tant que concubin, l organisme HLM vous a t il laissé le logement ? Je crains être dans la même situation bientôt, et ne trouve pas de solution. Merci pour votre réponse cordialement -
Lisez cet article : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
Si vous remplissez les conditions énoncées, faites le savoir dans votre courrier et demandez le transfert du bail. -
Non malheureusement, je n’ai pas été maintenu sur l’appartement, mon ex concubine ayant déposé le préavis de départ, du coup l’appartement a été octroyé un autre couple.
J’ai fait des mains et des pieds auprès de l assistante sociale, qui m’a placé avec mes enfants dans un appartement relais ( bail de 6mois... renouvelable) en attendant l’attribution de logement HLM. Délais d’attribution très incertains, quelques mois, voire quelques années.
Bon courage à vous-
-
L'article 14 autorise le transfert de bail qu'en cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire, ce qui n'est pas le cas ici, et encore, si la personne n'est ni pacsée, ni mariée, c'est à la condition que le bénéficiaire occupe le logement depuis au moins un an.
A savoir : la jurisprudence assimile le départ en maison de retraite du locataire à un abandon de domicile, ce qui autorise le transfert de bail.
-
-
Bonjour, le bail mentionne uniquement l article 1751 du code civil pour un transfert du contrat, abandon de domicile. Je vais m appuier sur ça pour valoir mes droits
Metci, bonne journée a vous-
-
-
Bonjour merci pour votre réponse, je rentre dans ce cas, concubine depuis plus d un an, mon nom n est pas sur le bail, nous avons 1 enfant mineur en commun. pouvez vous s il vous me préciser comment peu t on définir juridiquement la notion d abandon de domicile (ce n est pas un départ en maison de retraite) ? L organisme HLM ma préciser que seul la solution du PACS peut me permettre de faire un transfert de bail a mon nom. S il vous plait, merci pour votre aide, je souhaite connaître mes droits afin de me défendre cordialement
-
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...