Electricite facture par le propriétaire
Lia
-
Modifié le 20 juin 2019 à 09:30
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 21 juin 2019 à 17:09
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 21 juin 2019 à 17:09
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5 réponses
Bjr, "le bail indique une maison meublé, loué à 800euros + 15euros forfait de charges. " tout est dit vous n avez rien a payer et de plus il est interdit de revendre de l électricité !!
maintenant peut être que votre bailleur a sous évaluer les "charges" et s il y a un sous compteur et qu il est possible de prouver que vous avez bien consommer sans modération il va falloir discuter avec le propriétaire ?? preuves a l appui !!
Quand vous allez a l hôtel on ne vous réclame pas l eau, le gaz, l électricité et le parking en sortant ??
maintenant peut être que votre bailleur a sous évaluer les "charges" et s il y a un sous compteur et qu il est possible de prouver que vous avez bien consommer sans modération il va falloir discuter avec le propriétaire ?? preuves a l appui !!
Quand vous allez a l hôtel on ne vous réclame pas l eau, le gaz, l électricité et le parking en sortant ??
Thordendall
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20 juin 2019 à 11:41
20 juin 2019 à 11:41
Bonjour
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4128721-facturation-edf-dans-une-location-meublee
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si il ne cesse pas immédiatement, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité (c'est gratuit).
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-lui donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF.
Si le compteur que vous partagez avec l'autre locataire est bien un compteur EDF, vous pouvez souscrire un contrat sur ce compteur à vos deux noms. A chaque facture, chaque locataire envoie un chèque de la moitié de la facture à EDF (ou le fournisseur de votre choix).
Votre propriétaire vous compte déjà l'électricité dans les charges. Il les a mal évaluées, tant pis pour lui, il n'a pas le droit de vous demander compensation.
https://www.happ-e.fr/actualites/comment-ca-marche
Le régime de charges forfaitaire est simple et pratique. Toutefois, il faut savoir que la somme des charges ne doit pas être disproportionnée par rapport au montant réellement récupérable sur le locataire. D’un autre côté, le forfait est prévu pour couvrir l’ensemble des charges. Il n’est donc pas possible de réclamer un supplément auprès du locataire en cas de dépassement de la consommation réelle.
Cordialement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4128721-facturation-edf-dans-une-location-meublee
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si il ne cesse pas immédiatement, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité (c'est gratuit).
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-lui donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF.
Si le compteur que vous partagez avec l'autre locataire est bien un compteur EDF, vous pouvez souscrire un contrat sur ce compteur à vos deux noms. A chaque facture, chaque locataire envoie un chèque de la moitié de la facture à EDF (ou le fournisseur de votre choix).
Votre propriétaire vous compte déjà l'électricité dans les charges. Il les a mal évaluées, tant pis pour lui, il n'a pas le droit de vous demander compensation.
https://www.happ-e.fr/actualites/comment-ca-marche
Le régime de charges forfaitaire est simple et pratique. Toutefois, il faut savoir que la somme des charges ne doit pas être disproportionnée par rapport au montant réellement récupérable sur le locataire. D’un autre côté, le forfait est prévu pour couvrir l’ensemble des charges. Il n’est donc pas possible de réclamer un supplément auprès du locataire en cas de dépassement de la consommation réelle.
Cordialement
Utilisateur anonyme
20 juin 2019 à 12:36
20 juin 2019 à 12:36
Bonjour,
Le propriétaire d'un meublé peut facturer de l'énergie dans les charges, mais comme il est précisé : + 15euros forfait de charges. , tout est compris, électricité, eau, etc..
Le propriétaire d'un meublé peut facturer de l'énergie dans les charges, mais comme il est précisé : + 15euros forfait de charges. , tout est compris, électricité, eau, etc..
Mon but est de trouver un compromis juste en effet.
Je tente de conserver le dialogue ouvert avec le propriétaire mais ce n'est pas simple.
Je ne pense pas que nous ayons consommé sans modération, nous avons simplement passé notre premier hiver ici...
travaillant, nous avons habités ce logement les soirs et week-ends.
la seule difference entre l'été et l'hiver dans cette appartement est que nous avons du allumé le chauffage électrique ( il y a deux "vieux" radiateur sur les 43m2) pour atteindre les 18/19 degres , et 12 dans la salle de bain. La PAC du séjour ne suffisait pas, le logement est très très mal isolés alors oui nous avons surement chauffé pour rien.
Le problème est que sur le bail chapitre charges rien n'est inscrit et modalités de paiement ceci est écrit :
"loyer mensuel hors complement de loyer éventuel: 800
complement de loyer :
provisions/forfait de charges : 15
total =815"
Sur la feuille volante de l'état des lieux en entête est écrit :
"loyer :800
charges: 15
Electricite :conformément au relevé de sous compteur et abonnement."
Ce qui me derange dans cette situation, c est de ne pas avoir de transparence sur le montant
Dans un premier temps , je paye 0,178O euros /KWH prix ( prix au kmh élève) pour lequel je n'ai vu aucune facture et ce prix quelque soit l'heure , donc pas d'heures creuses pour nous de 2H a 7H et 13H a 16h comme prévu au contrat EDF.
De plus la villa du propriétaire étant sur le meme contrat/compteur general, le contrat et donc le prix au kwh et abonnement est pour un 18KVA.
Dans un second temps , c'est que personne ne laisserai son logement en l'état avec une tel facture d'électricité il y a clairement un problème. Si nous étions propriétaire de notre logement, il est évident que nous essayerions d'isoler pour ne pas être confronte au problème a nouveau.
Mais dans cette situation, comment faire que cela n'arrive plus, est ce a nous de payer le prix d'un logement qui semble avoir un problème électrique et d'isolation?
merci pour vos avis et réponses
Je tente de conserver le dialogue ouvert avec le propriétaire mais ce n'est pas simple.
Je ne pense pas que nous ayons consommé sans modération, nous avons simplement passé notre premier hiver ici...
travaillant, nous avons habités ce logement les soirs et week-ends.
la seule difference entre l'été et l'hiver dans cette appartement est que nous avons du allumé le chauffage électrique ( il y a deux "vieux" radiateur sur les 43m2) pour atteindre les 18/19 degres , et 12 dans la salle de bain. La PAC du séjour ne suffisait pas, le logement est très très mal isolés alors oui nous avons surement chauffé pour rien.
Le problème est que sur le bail chapitre charges rien n'est inscrit et modalités de paiement ceci est écrit :
"loyer mensuel hors complement de loyer éventuel: 800
complement de loyer :
provisions/forfait de charges : 15
total =815"
Sur la feuille volante de l'état des lieux en entête est écrit :
"loyer :800
charges: 15
Electricite :conformément au relevé de sous compteur et abonnement."
Ce qui me derange dans cette situation, c est de ne pas avoir de transparence sur le montant
Dans un premier temps , je paye 0,178O euros /KWH prix ( prix au kmh élève) pour lequel je n'ai vu aucune facture et ce prix quelque soit l'heure , donc pas d'heures creuses pour nous de 2H a 7H et 13H a 16h comme prévu au contrat EDF.
De plus la villa du propriétaire étant sur le meme contrat/compteur general, le contrat et donc le prix au kwh et abonnement est pour un 18KVA.
Dans un second temps , c'est que personne ne laisserai son logement en l'état avec une tel facture d'électricité il y a clairement un problème. Si nous étions propriétaire de notre logement, il est évident que nous essayerions d'isoler pour ne pas être confronte au problème a nouveau.
Mais dans cette situation, comment faire que cela n'arrive plus, est ce a nous de payer le prix d'un logement qui semble avoir un problème électrique et d'isolation?
merci pour vos avis et réponses
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djivi38
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21 juin 2019 à 15:28
21 juin 2019 à 15:28
bonjour,
"le bail indique une maison meublé, loué à 800euros + 15euros forfait de charges".
Le bail mentionnant le mot FORFAIT de charges, celui-ci ne peut peut être modifié qu'à l'occasion de la révision du loyer SI une révision de loyer est prévue au bail.
Il n'y a rien à discuter ni à concéder !
voici un court extrait de mon topo sur la location :
h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
ÉLECTRICITÉ :
- Sa revente est interdite en location nue.
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
cdt.
"le bail indique une maison meublé, loué à 800euros + 15euros forfait de charges".
Le bail mentionnant le mot FORFAIT de charges, celui-ci ne peut peut être modifié qu'à l'occasion de la révision du loyer SI une révision de loyer est prévue au bail.
Il n'y a rien à discuter ni à concéder !
voici un court extrait de mon topo sur la location :
h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
ÉLECTRICITÉ :
- Sa revente est interdite en location nue.
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
cdt.
djivi38
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25 avril 2024
15 119
>
Lia
21 juin 2019 à 16:47
21 juin 2019 à 16:47
Je pense que cette phrase concerne les évaluations de consommation - manifestement surélevées - faites par le bailleur pour définir ce forfait.
Le bailleur doit tout prévoir lorsqu'il mentionne un FORFAIT de charges, et tant pis pour lui s'il se trompe ou s'il oublie d'inclure la TEOM par exemple.
Le bailleur doit tout prévoir lorsqu'il mentionne un FORFAIT de charges, et tant pis pour lui s'il se trompe ou s'il oublie d'inclure la TEOM par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2019 à 12:41
Surement pas !!!
15 euros forfait de charges, il n'y a RIEN à discuter. La consommation est payée via le forfait.
Il en serait autrement s'il était marqué "15 euros provision sur charges"
20 juin 2019 à 12:43
Vous écrivez n'importe quoi..
Modifié le 20 juin 2019 à 13:29
je vous invite a lire plus lentement "tout est dit vous n avez rien a payer et de plus il est interdit de revendre de l électricité !! "
20 juin 2019 à 13:28
21 juin 2019 à 17:02