Electricite facture par le propriétaire

Lia - Modifié le 20 juin 2019 à 09:30
djivi38 Messages postés 52296 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 21 juin 2019 à 17:09
Bonjour,

J'aurais besoin de conseils avisés sur notre situation litigieuse avec notre propriétaire.

Je suis locataire d'un meublé de 43m2 , avec petite piscine dans le jardin.
le bail indique une maison meublé, loué à 800euros + 15euros forfait de charges.

Mon logement est une dependance de villa, il y a un sous-compteur qui permet de décompter la consommation de la dependance mais nous n'avons pas de contrat personnel.


Après un an passé ici, avec des "factures" d 'électricité aux alentours de 80euros par mois, ma propriétaire me demande de régler 6mois d'électricité a 1200euros soit 200euros/mois.

Ce qui revient à un louer un meublé à 800 euros + forfait de charges à 215euros

La demande de paiement se fait par email selon un tableau que notre propriétaire édite elle même en multipliant les KW x 0,1780euros.

Dans notre situation, nous n'avons pas de facture officiel nous ne choisissons pas notre fournisseur et donc les tarifs appliqués, nous ne bénéficions pas des heures creuses etc...

Devons nous régler ce montant? comment trouver un accord juste.

Ce logement n'est presque pas isolé ( 10degrés relevé en hiver dans notre salle de bain) le réseau électrique est vieillissant est ce à nous de payer le prix de cela?


Merci
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5 réponses

Bjr, "le bail indique une maison meublé, loué à 800euros + 15euros forfait de charges. " tout est dit vous n avez rien a payer et de plus il est interdit de revendre de l électricité !!
maintenant peut être que votre bailleur a sous évaluer les "charges" et s il y a un sous compteur et qu il est possible de prouver que vous avez bien consommer sans modération il va falloir discuter avec le propriétaire ?? preuves a l appui !!
Quand vous allez a l hôtel on ne vous réclame pas l eau, le gaz, l électricité et le parking en sortant ??
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
20 juin 2019 à 12:41
s il y a un sous compteur et qu il est possible de prouver que vous avez bien consommer sans modération il va falloir discuter avec le propriétaire ?? preuves a l appui !!

Surement pas !!!

15 euros forfait de charges, il n'y a RIEN à discuter. La consommation est payée via le forfait.

Il en serait autrement s'il était marqué "15 euros provision sur charges"
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Utilisateur anonyme
20 juin 2019 à 12:43
s il y a un sous compteur et qu il est possible de prouver que vous avez bien consommer sans modération il va falloir discuter avec le propriétaire ?? preuves a l appui !!

Vous écrivez n'importe quoi..
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une bonne discussion peut quelques fois résoudre bien des problèmes plus vite que des procédures judiciaires longues et coûteuse .. sur un forum vous n avez tjs qu une seule version des faits difficile de faire un jugement empirique dans ce cas !! simple avis
je vous invite a lire plus lentement "tout est dit vous n avez rien a payer et de plus il est interdit de revendre de l électricité !! "
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Utilisateur anonyme > Icare95
20 juin 2019 à 13:28
Les discussions c'est au bistrot, pas ici.
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Ah oui vous êtes le détenteur du graal .. relisez la définition du mot Forum ?? ou alors dites tout de suite que c est un site privé sous tutelle de l administration ??
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Thordendall Messages postés 2452 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 432
20 juin 2019 à 11:41
Bonjour

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4128721-facturation-edf-dans-une-location-meublee


- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si il ne cesse pas immédiatement, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité (c'est gratuit).

- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-lui donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF.

Si le compteur que vous partagez avec l'autre locataire est bien un compteur EDF, vous pouvez souscrire un contrat sur ce compteur à vos deux noms. A chaque facture, chaque locataire envoie un chèque de la moitié de la facture à EDF (ou le fournisseur de votre choix).


Votre propriétaire vous compte déjà l'électricité dans les charges. Il les a mal évaluées, tant pis pour lui, il n'a pas le droit de vous demander compensation.

https://www.happ-e.fr/actualites/comment-ca-marche

Le régime de charges forfaitaire est simple et pratique. Toutefois, il faut savoir que la somme des charges ne doit pas être disproportionnée par rapport au montant réellement récupérable sur le locataire. D’un autre côté, le forfait est prévu pour couvrir l’ensemble des charges. Il n’est donc pas possible de réclamer un supplément auprès du locataire en cas de dépassement de la consommation réelle.

Cordialement
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Utilisateur anonyme
20 juin 2019 à 12:36
Bonjour,

Le propriétaire d'un meublé peut facturer de l'énergie dans les charges, mais comme il est précisé : + 15euros forfait de charges. , tout est compris, électricité, eau, etc..
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Mon but est de trouver un compromis juste en effet.
Je tente de conserver le dialogue ouvert avec le propriétaire mais ce n'est pas simple.

Je ne pense pas que nous ayons consommé sans modération, nous avons simplement passé notre premier hiver ici...
travaillant, nous avons habités ce logement les soirs et week-ends.

la seule difference entre l'été et l'hiver dans cette appartement est que nous avons du allumé le chauffage électrique ( il y a deux "vieux" radiateur sur les 43m2) pour atteindre les 18/19 degres , et 12 dans la salle de bain. La PAC du séjour ne suffisait pas, le logement est très très mal isolés alors oui nous avons surement chauffé pour rien.


Le problème est que sur le bail chapitre charges rien n'est inscrit et modalités de paiement ceci est écrit :
"loyer mensuel hors complement de loyer éventuel: 800
complement de loyer :
provisions/forfait de charges : 15
total =815"

Sur la feuille volante de l'état des lieux en entête est écrit :
"loyer :800
charges: 15
Electricite :conformément au relevé de sous compteur et abonnement."



Ce qui me derange dans cette situation, c est de ne pas avoir de transparence sur le montant

Dans un premier temps , je paye 0,178O euros /KWH prix ( prix au kmh élève) pour lequel je n'ai vu aucune facture et ce prix quelque soit l'heure , donc pas d'heures creuses pour nous de 2H a 7H et 13H a 16h comme prévu au contrat EDF.
De plus la villa du propriétaire étant sur le meme contrat/compteur general, le contrat et donc le prix au kwh et abonnement est pour un 18KVA.

Dans un second temps , c'est que personne ne laisserai son logement en l'état avec une tel facture d'électricité il y a clairement un problème. Si nous étions propriétaire de notre logement, il est évident que nous essayerions d'isoler pour ne pas être confronte au problème a nouveau.
Mais dans cette situation, comment faire que cela n'arrive plus, est ce a nous de payer le prix d'un logement qui semble avoir un problème électrique et d'isolation?

merci pour vos avis et réponses
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djivi38 Messages postés 52296 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 15 420
21 juin 2019 à 15:28
bonjour,

"le bail indique une maison meublé, loué à 800euros + 15euros forfait de charges".
Le bail mentionnant le mot FORFAIT de charges, celui-ci ne peut peut être modifié qu'à l'occasion de la révision du loyer SI une révision de loyer est prévue au bail.
Il n'y a rien à discuter ni à concéder !

voici un court extrait de mon topo sur la location :

h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.

https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".

ÉLECTRICITÉ :

- Sa revente est interdite en location nue.
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html

cdt.
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Merci pour votre réponse très utile,
Je prends note,
quand vous dites "Le montant des charges ne doit pas être manifestement disproportionné"
y a t il un moyen/outil officiel pour determiner un montant juste ? une proportion au m2 au autre...
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djivi38 Messages postés 52296 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 15 420 > Lia
21 juin 2019 à 16:47
Je pense que cette phrase concerne les évaluations de consommation - manifestement surélevées - faites par le bailleur pour définir ce forfait.
Le bailleur doit tout prévoir lorsqu'il mentionne un FORFAIT de charges, et tant pis pour lui s'il se trompe ou s'il oublie d'inclure la TEOM par exemple.
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