Facturation EDF dans une location meublée

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vendredi 18 mars 2011
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11 février 2021
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Bonjour,
Je viens de découvrir ce forum et je trouve les questions et surtout réponses fort judicieuses.
J'aimerai avoir une précision par rapport à la solution préconisée par Tamboo, le 05 septembre 2008.
Un avocat m'avait affirmé qu'il était illégal de revendre l'électricité dans le cas d'une location même meublée lorsque c'est du long terme, et non saisonnier. Or Tamboo écrit que c'est toléré.
J'aimerais être certaine qu'une loi existe avant d'entamer une explication auprès de nos propriétaire qui nous
facture l'EDF sans aucun justificatif depuis 3 ans. Les sommes sont conséquentes et nous avons peur que le
propriétaire nous résilie notre bail si nous nous opposons à ses pratiques.
Nous aimerions lui citer un texte de loi précis avant d'entamer toutes discussions. Ce propriétaire agit de même pour plusieurs locations. Chez nous, il loue aussi un atelier et 2 garages, avec des compteurs différents, or nous nous apercevons qu'il nous refacture toujours le compteur général et savons que les autres loueurs ne paient rien.
Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

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dimanche 22 février 2009
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11 mars 2009
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BONJOUR
POURQUOI CETTE SITUATION DE COMPLAISANCE
FAIRE UNE DEMANDE DE COMPTEUR DANS VOTRE NOM EN TEMPS QUE LOCATAIRE
LE PROPRIO EST EN DEFAUT PUISQUE IL ENCAISSE DE LA TVA QU IL NE RESTITUS PAS SUR LA FACTURE EDF

Bonjour,
Je suis dans une situation similaire, cela fait bientôt un an que je suis dans une colocation meublée que l'on partage à deux, chacun son bail et le même compteur( colocataires), sous le même toit que le propriétaire, il nous facture chaque mois l'électricité et l'eau sous forme écrite à la main avec en support la facture d'électricité générale de la maison...
Sa facture (dont les mois de l'été ont été remplacé par les précédentes ; ce qui me semblait louche...) est facturé par EDF à 0.08 EUROS le kWh avec un abonnement de 40 euros tous les deux mois et nous partageons mon colocataire et moi, le nombre de kWh indiqué sur notre compte à tous les deux(colocataires) facturé à la main à 0.33 EUROS le kWh. Le printemps, l'été, on ne s'est aperçu de rien mais cette hiver 2010-2011, des factures de 150 euros en moyenne par mois chacun nous ont fait bondir, c'est là que nous nous sommes aperçus de la refacturation(étant l'hiver le plus froid depuis 20 ans) .

Ma question est la suivante, est-ce légal ? Si cela ne l'est pas quel recours est possible ?
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vendredi 18 mars 2011
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11 février 2021
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Bonjour,

Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.

C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.

Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :

- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si il ne cesse pas immédiatement, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité (c'est gratuit).

- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-lui donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF.

Si le compteur que vous partagez avec l'autre locataire est bien un compteur EDF, vous pouvez souscrire un contrat sur ce compteur à vos deux noms. A chaque facture, chaque locataire envoie un chèque de la moitié de la facture à EDF (ou le fournisseur de votre choix).