Litige partie commune en copropriete
nicolevanborre
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nicolevanborre -
nicolevanborre -
Bonjour,
ma voisine a pris une partie de l'escalier en cloturant, partie commun dans la copropriété, malgres le courrier du President lui demandant de remettre en etat ma voisine refuse
Le litige va ete mis en assemblé
Faut il l'accord de tous les proprietaires si ma voisine demande de le garder
Merci de me repondre
ma voisine a pris une partie de l'escalier en cloturant, partie commun dans la copropriété, malgres le courrier du President lui demandant de remettre en etat ma voisine refuse
Le litige va ete mis en assemblé
Faut il l'accord de tous les proprietaires si ma voisine demande de le garder
Merci de me repondre
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1 réponse
Bonjour,
Pour faire cette opération, il faut l'accord mini de la majorité des copros représentant les 2/3 des voix (article 26). Il faudra au préalable avoir fait un lot privatif de cette partie de l'escalier (géomètre), ensuite modifier les tantièmes, l' EDD et le RdC et en particulier la définition des parties communes et le tantièmes et le faire publier (notaire)..... avec au passage les honoraires du syndic si vous avez un syndic pro.
Et bien sur on suppose que personne qui se serait opposé ou serait défaillant ne saisisse le juge.....
Pour faire cette opération, il faut l'accord mini de la majorité des copros représentant les 2/3 des voix (article 26). Il faudra au préalable avoir fait un lot privatif de cette partie de l'escalier (géomètre), ensuite modifier les tantièmes, l' EDD et le RdC et en particulier la définition des parties communes et le tantièmes et le faire publier (notaire)..... avec au passage les honoraires du syndic si vous avez un syndic pro.
Et bien sur on suppose que personne qui se serait opposé ou serait défaillant ne saisisse le juge.....
nicolevanborre
merci pour votre reponse
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