A voir également:
- Litige partie commune en copropriete
- Prix terre agricole par commune 2024 - - Achat-Vente
- Vmc partie commune ou privative - Forum copropriété
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Transmission des pièces partie adverse jaf - Forum garde d'enfants
- Absence de conclusions de la partie adverse - Forum Justice
1 réponse
rambouillet41
Messages postés
9582
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2025
3 556
19 juin 2019 à 15:01
19 juin 2019 à 15:01
Bonjour,
Pour faire cette opération, il faut l'accord mini de la majorité des copros représentant les 2/3 des voix (article 26). Il faudra au préalable avoir fait un lot privatif de cette partie de l'escalier (géomètre), ensuite modifier les tantièmes, l' EDD et le RdC et en particulier la définition des parties communes et le tantièmes et le faire publier (notaire)..... avec au passage les honoraires du syndic si vous avez un syndic pro.
Et bien sur on suppose que personne qui se serait opposé ou serait défaillant ne saisisse le juge.....
Pour faire cette opération, il faut l'accord mini de la majorité des copros représentant les 2/3 des voix (article 26). Il faudra au préalable avoir fait un lot privatif de cette partie de l'escalier (géomètre), ensuite modifier les tantièmes, l' EDD et le RdC et en particulier la définition des parties communes et le tantièmes et le faire publier (notaire)..... avec au passage les honoraires du syndic si vous avez un syndic pro.
Et bien sur on suppose que personne qui se serait opposé ou serait défaillant ne saisisse le juge.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2019 à 16:47