Pénalités
claudius58640
-
18 juin 2019 à 20:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juin 2019 à 07:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juin 2019 à 07:48
Bonjour,
Mon frère est décédé le 28 juin 2018 et je suis héritier avec mes parents. Il n'avait pas de femme et enfant.
Sa maison a été estimé 80000 euros par une agence immobilière et nous l'avons vendu 102000 euros. Je pense que le notaire a fait un déclaration rectificative pour la succession.
Là on me parle de pénalités je ne vois pas ce que c'est.
Pouvez vous me dire en quoi consiste ses pénalités et combien celà coute?
Je vous remercie de vos réponses
Mon frère est décédé le 28 juin 2018 et je suis héritier avec mes parents. Il n'avait pas de femme et enfant.
Sa maison a été estimé 80000 euros par une agence immobilière et nous l'avons vendu 102000 euros. Je pense que le notaire a fait un déclaration rectificative pour la succession.
Là on me parle de pénalités je ne vois pas ce que c'est.
Pouvez vous me dire en quoi consiste ses pénalités et combien celà coute?
Je vous remercie de vos réponses
A voir également:
- Calcul pénalités droits de succession
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Calcul sft simulateur 2024 - Guide
- Calcul are 2024 - - Droit et chômage
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Simulation calcul congés payés nounou gratuit - Forum congés
1 réponse
Gayomi
Messages postés
19458
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2025
10 496
18 juin 2019 à 20:21
18 juin 2019 à 20:21
La totalité des droits doit être payé au plus tard 6 mois après le décès. Tous les droits payés après ce délai sont augmentés d'intérêts de retard (1) et éventuellement d'une majoration (2) si le décès date de plus de un an. Peu importe que le complément de droits soit payé spontanément ou suite à un contrôle de l'administration.
1-taux de l'intérêt de retard : 0,2 % par mois
2-majoration : 10 %
1-taux de l'intérêt de retard : 0,2 % par mois
2-majoration : 10 %
19 juin 2019 à 06:15
merci de votre réponse mais ce que je ne comprend pas c'est que la succession a été faite dans les temps nous avons juste vendu la maison un peux plus chère.
19 juin 2019 à 07:48
Ce qui se traduit fiscalement par une "insuffisance" d'évaluation pouvant être relevée par l'administration dans une procédure de redressement.
L’écart d'évaluation est quand-même de 27.50 %, trop important pour qu'il puisse échapper à l'examen de la déclaration de succession principale.
Sans attendre, votre notaire peut prendre les devants en déposant une déclaration de succession complémentaire et vous demandant de verser les droits de succession correspondant.
Une démarche spontanée du contribuable est toujours très appréciée dans l'Administration vous permettant de solliciter une remise gracieuse des éventuelles sanctions fiscales qui vous seront obligatoirement notifiées.