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Pénalités

claudius58640 - 18 juin 2019 à 20:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juin 2019 à 07:48
Bonjour,
Mon frère est décédé le 28 juin 2018 et je suis héritier avec mes parents. Il n'avait pas de femme et enfant.
Sa maison a été estimé 80000 euros par une agence immobilière et nous l'avons vendu 102000 euros. Je pense que le notaire a fait un déclaration rectificative pour la succession.
Là on me parle de pénalités je ne vois pas ce que c'est.
Pouvez vous me dire en quoi consiste ses pénalités et combien celà coute?
Je vous remercie de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17216 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 397
18 juin 2019 à 20:21
La totalité des droits doit être payé au plus tard 6 mois après le décès. Tous les droits payés après ce délai sont augmentés d'intérêts de retard (1) et éventuellement d'une majoration (2) si le décès date de plus de un an. Peu importe que le complément de droits soit payé spontanément ou suite à un contrôle de l'administration.

1-taux de l'intérêt de retard : 0,2 % par mois
2-majoration : 10 %
1
claudius58640
19 juin 2019 à 06:15
Bonjour
merci de votre réponse mais ce que je ne comprend pas c'est que la succession a été faite dans les temps nous avons juste vendu la maison un peux plus chère.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > claudius58640
19 juin 2019 à 07:48
ce que je ne comprend pas c'est que la succession a été faite dans les temps nous avons juste vendu la maison un peux plus chère.
Ce qui se traduit fiscalement par une "insuffisance" d'évaluation pouvant être relevée par l'administration dans une procédure de redressement.
L’écart d'évaluation est quand-même de 27.50 %, trop important pour qu'il puisse échapper à l'examen de la déclaration de succession principale.

Sans attendre, votre notaire peut prendre les devants en déposant une déclaration de succession complémentaire et vous demandant de verser les droits de succession correspondant.

Une démarche spontanée du contribuable est toujours très appréciée dans l'Administration vous permettant de solliciter une remise gracieuse des éventuelles sanctions fiscales qui vous seront obligatoirement notifiées.
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