Penalités sur droits de succession
jpa25
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la succession est très lente depuis son ouverture.
La notaire n'a pas payé l'acompte de droits avant la date fatidique des 6 mois,(fin juin 2020) elle s'y était engagée, avec les liquidités de la succession (cela il y a un an).
le solde nous a été demandé dans la foulée des 6 mois sans date, nous avons payé ce solde au mois d'aout.
il y a un mois, nous avons reçu un courrier des impôts nous demandant des pénalités de retard.
ce courrier montre que les droits n'ont pas été payé à la bonne date par le notaire, 20 jours de retard, que pouvons faire ?
merci pour vos réponses
la succession est très lente depuis son ouverture.
La notaire n'a pas payé l'acompte de droits avant la date fatidique des 6 mois,(fin juin 2020) elle s'y était engagée, avec les liquidités de la succession (cela il y a un an).
le solde nous a été demandé dans la foulée des 6 mois sans date, nous avons payé ce solde au mois d'aout.
il y a un mois, nous avons reçu un courrier des impôts nous demandant des pénalités de retard.
ce courrier montre que les droits n'ont pas été payé à la bonne date par le notaire, 20 jours de retard, que pouvons faire ?
merci pour vos réponses
A voir également:
- Demande de remise de pénalités succession
- Droit de succession - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Décharge de remise d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Droits de succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
4 réponses
que pouvons faire ?
Votre Notaire est fautive, selon vos écrits elle disposait des fonds permettant le versement des droits ou au moins d'un acompte substantiel
Pour cela il n'y avait pas besoin que la déclaration de succession soit totalement finalisée, une déclaration provisoire, très rapide à faire suffisait.
Demandez lui de supporter le coût des pénalités qui vous sont infligées, dont elle est la seule responsable.
Votre Notaire est fautive, selon vos écrits elle disposait des fonds permettant le versement des droits ou au moins d'un acompte substantiel
Pour cela il n'y avait pas besoin que la déclaration de succession soit totalement finalisée, une déclaration provisoire, très rapide à faire suffisait.
Demandez lui de supporter le coût des pénalités qui vous sont infligées, dont elle est la seule responsable.
que pouvons faire ?
La demande de l'administration fiscale étant fondée, la seule démarche possible est de vous mettre en rapport avec votre notaire, le seul en mesure de vous répondre sur les raisons de ce retard dans le dépôt de la déclaration de succession.
Peut-être avez-vous tardé pour saisir votre notaire après le décès du "de cujus", ne lui laissant plus assez de temps pour réunir tous les éléments nécessaires au règlement de la succession afin qu'il puisse déposer cette déclaration dans les délais impartis.
La demande de l'administration fiscale étant fondée, la seule démarche possible est de vous mettre en rapport avec votre notaire, le seul en mesure de vous répondre sur les raisons de ce retard dans le dépôt de la déclaration de succession.
Peut-être avez-vous tardé pour saisir votre notaire après le décès du "de cujus", ne lui laissant plus assez de temps pour réunir tous les éléments nécessaires au règlement de la succession afin qu'il puisse déposer cette déclaration dans les délais impartis.
3 jrs apres le déces, difficile d'etre plus rapide, je ne comprends pas votre réponse
difficile d'etre plus rapide
En effet. Il est très rare que les héritiers fassent preuve d'une telle diligence.
je ne comprends pas votre réponse
Que si le notaire a déposé hors délai la déclaration de succession, il y a une raison.
Il est le seul susceptible de vous répondre.
En effet. Il est très rare que les héritiers fassent preuve d'une telle diligence.
je ne comprends pas votre réponse
Que si le notaire a déposé hors délai la déclaration de succession, il y a une raison.
Il est le seul susceptible de vous répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai demandé par LR d'argumenter sa façon de faire alors qu'elle avait les moyens de prévoir de façon précise à quelques euros près les droits à payer en date et en heure. Celle ci ne me répond pas et cela fait depuis le 24 07 21.
j'ai interpelé la chambre notariale mais dois je m'adresser à la justice ?merci cordialement
Pas trop étonné. Vous en connaissez des notaires qui reconnaissent qu'ils ont fait une CO...RIE vous ? Moi non.