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Penalités sur droits de succession

jpa25 Messages postés 54 Date d'inscription dimanche 8 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2023 - 24 juin 2021 à 09:35
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 sept. 2021 à 11:31
Bonjour,
la succession est très lente depuis son ouverture.
La notaire n'a pas payé l'acompte de droits avant la date fatidique des 6 mois,(fin juin 2020) elle s'y était engagée, avec les liquidités de la succession (cela il y a un an).
le solde nous a été demandé dans la foulée des 6 mois sans date, nous avons payé ce solde au mois d'aout.
il y a un mois, nous avons reçu un courrier des impôts nous demandant des pénalités de retard.
ce courrier montre que les droits n'ont pas été payé à la bonne date par le notaire, 20 jours de retard, que pouvons faire ?
merci pour vos réponses

4 réponses

Réponse 1 / 4
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 626
24 juin 2021 à 12:43
que pouvons faire ?

Votre Notaire est fautive, selon vos écrits elle disposait des fonds permettant le versement des droits ou au moins d'un acompte substantiel

Pour cela il n'y avait pas besoin que la déclaration de succession soit totalement finalisée, une déclaration provisoire, très rapide à faire suffisait.

Demandez lui de supporter le coût des pénalités qui vous sont infligées, dont elle est la seule responsable.
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jpa25 Messages postés 54 Date d'inscription dimanche 8 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2023 1
18 sept. 2021 à 08:57
Bonjour
j'ai demandé par LR d'argumenter sa façon de faire alors qu'elle avait les moyens de prévoir de façon précise à quelques euros près les droits à payer en date et en heure. Celle ci ne me répond pas et cela fait depuis le 24 07 21.
j'ai interpelé la chambre notariale mais dois je m'adresser à la justice ?merci cordialement
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 626 > jpa25 Messages postés 54 Date d'inscription dimanche 8 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2023
18 sept. 2021 à 11:31
Celle ci ne me répond pas et cela fait depuis le 24 07 21

Pas trop étonné. Vous en connaissez des notaires qui reconnaissent qu'ils ont fait une CO...RIE vous ? Moi non.
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