Pénalités declaration de succession

Helene97400 Messages postés 51 Date d'inscription vendredi 2 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 2 mai 2021 à 06:08
 Geo - 2 mai 2021 à 17:51
Bonjour,
Je vous sollicite pour avoir des précisions concernant un courrier reçu du notaire en date du 27 avril 2021 sachant que ma mère est decedee le 28 octobre 2020 .
Il est indiqué que le délai de la déclaration est de 6 mois et que des pénalités de 1,25 seront appliquées par jour de retard.
Le dossier est loin d être prêt car , bien que nous l ayons désigné depuis décembre 2020, ce n est seulement maintenant qu il ne nous réclame des documents (estimation des biens immobiliers par 2 agences...) que le 27 avril 2021.
Vu le contexte, nous sommes déjà impactés par le retard car le délai a expiré le 28 avril.
Pourriez vous me donner le mode de calcul de ces fameuses pénalités sur les hypothèses suivantes :
Taxes à payer (impôts) : 5000 euros - retard de 30 jours.
Merci pour vos réponses et félicitations pour tout ce que vous faites .

3 réponses

Il suffit que le Notaire reponde que c'est en cours...
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Gayomi Messages postés 18609 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 10 071
2 mai 2021 à 13:20
N'importe quoi.
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