Pénalités declaration de succession
Helene97400
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Bonjour,
Je vous sollicite pour avoir des précisions concernant un courrier reçu du notaire en date du 27 avril 2021 sachant que ma mère est decedee le 28 octobre 2020 .
Il est indiqué que le délai de la déclaration est de 6 mois et que des pénalités de 1,25 seront appliquées par jour de retard.
Le dossier est loin d être prêt car , bien que nous l ayons désigné depuis décembre 2020, ce n est seulement maintenant qu il ne nous réclame des documents (estimation des biens immobiliers par 2 agences...) que le 27 avril 2021.
Vu le contexte, nous sommes déjà impactés par le retard car le délai a expiré le 28 avril.
Pourriez vous me donner le mode de calcul de ces fameuses pénalités sur les hypothèses suivantes :
Taxes à payer (impôts) : 5000 euros - retard de 30 jours.
Merci pour vos réponses et félicitations pour tout ce que vous faites .
Je vous sollicite pour avoir des précisions concernant un courrier reçu du notaire en date du 27 avril 2021 sachant que ma mère est decedee le 28 octobre 2020 .
Il est indiqué que le délai de la déclaration est de 6 mois et que des pénalités de 1,25 seront appliquées par jour de retard.
Le dossier est loin d être prêt car , bien que nous l ayons désigné depuis décembre 2020, ce n est seulement maintenant qu il ne nous réclame des documents (estimation des biens immobiliers par 2 agences...) que le 27 avril 2021.
Vu le contexte, nous sommes déjà impactés par le retard car le délai a expiré le 28 avril.
Pourriez vous me donner le mode de calcul de ces fameuses pénalités sur les hypothèses suivantes :
Taxes à payer (impôts) : 5000 euros - retard de 30 jours.
Merci pour vos réponses et félicitations pour tout ce que vous faites .
A voir également:
- Calcul pénalités droits de succession
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