Pénalités declaration de succession

Helene97400 Messages postés 53 Statut Membre -  
 Geo -
Bonjour,
Je vous sollicite pour avoir des précisions concernant un courrier reçu du notaire en date du 27 avril 2021 sachant que ma mère est decedee le 28 octobre 2020 .
Il est indiqué que le délai de la déclaration est de 6 mois et que des pénalités de 1,25 seront appliquées par jour de retard.
Le dossier est loin d être prêt car , bien que nous l ayons désigné depuis décembre 2020, ce n est seulement maintenant qu il ne nous réclame des documents (estimation des biens immobiliers par 2 agences...) que le 27 avril 2021.
Vu le contexte, nous sommes déjà impactés par le retard car le délai a expiré le 28 avril.
Pourriez vous me donner le mode de calcul de ces fameuses pénalités sur les hypothèses suivantes :
Taxes à payer (impôts) : 5000 euros - retard de 30 jours.
Merci pour vos réponses et félicitations pour tout ce que vous faites .
A voir également:

3 réponses

Geo
 
Il suffit que le Notaire reponde que c'est en cours...
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
N'importe quoi.
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 327
 
@Hélène97400
Voir ma documentation dans votre messagerie privée.
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Geo
 
Sucession déclarée au bout de 4 ans, rien payé....
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Ne prenez pas votre cas pour une généralité.
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Geo > Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Mon cas est normal, pas de passe droit...
Deces, signaler au notaire, 4 ans d'embrouilles, au bout de 6 mois courrier des impôts donnee au notaire.
Et Mrs jesaistoit y dit quoi ?
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