Délai sur proposition rachat copart
Jean148109
Messages postés
88
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis majoritaire d'un succession à 85%
J'ai fait une proposition via un notaire de rachat de quo part aux co héritier qui on 12,5%
Ma question est combien de temps on t'ils pour répondre à mon offre avant de passer par un avocat ?
Je vous remercie d'avance
Je suis majoritaire d'un succession à 85%
J'ai fait une proposition via un notaire de rachat de quo part aux co héritier qui on 12,5%
Ma question est combien de temps on t'ils pour répondre à mon offre avant de passer par un avocat ?
Je vous remercie d'avance
A voir également:
- Délai sur proposition rachat copart
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Dépôt espèce crédit agricole délai ✓ - Forum Banque et Crédit
- Delai encaissement cheque lcl - Forum chèque
1 réponse
combien de temps on t'ils pour répondre à mon offre avant de passer par un avocat ?
(copier-coller)
Chaque indivisaire est libre de céder à un autre indivisaire ou à un tiers tout ou partie de ses droits indivis. En cas de cession à titre onéreux de droits indivis à un tiers, les coïndivisaires disposent d’un droit de préemption (selon l’Article. 815-14 du Code Civil).
Le cédant doit avertir les coïndivisaires par acte extrajudiciaire de son intention de vendre et des conditions de la vente. Ces derniers disposent alors d’un délai d’un mois pour faire connaître, également par acte extrajudiciaire, leur décision de préempter aux prix et conditions indiqués. La vente doit alors intervenir dans les deux mois.
https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/quid-de-la-cession-de-droits-indivis/
(copier-coller)
Chaque indivisaire est libre de céder à un autre indivisaire ou à un tiers tout ou partie de ses droits indivis. En cas de cession à titre onéreux de droits indivis à un tiers, les coïndivisaires disposent d’un droit de préemption (selon l’Article. 815-14 du Code Civil).
Le cédant doit avertir les coïndivisaires par acte extrajudiciaire de son intention de vendre et des conditions de la vente. Ces derniers disposent alors d’un délai d’un mois pour faire connaître, également par acte extrajudiciaire, leur décision de préempter aux prix et conditions indiqués. La vente doit alors intervenir dans les deux mois.
https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/quid-de-la-cession-de-droits-indivis/
La législation juridique et financière évolue en permanence...