Délai sur proposition rachat copart
Jean148109
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juin 2019 à 15:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juin 2019 à 15:38
Bonjour,
Je suis majoritaire d'un succession à 85%
J'ai fait une proposition via un notaire de rachat de quo part aux co héritier qui on 12,5%
Ma question est combien de temps on t'ils pour répondre à mon offre avant de passer par un avocat ?
Je vous remercie d'avance
Je suis majoritaire d'un succession à 85%
J'ai fait une proposition via un notaire de rachat de quo part aux co héritier qui on 12,5%
Ma question est combien de temps on t'ils pour répondre à mon offre avant de passer par un avocat ?
Je vous remercie d'avance
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condorcet
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18 juin 2019 à 15:38
18 juin 2019 à 15:38
combien de temps on t'ils pour répondre à mon offre avant de passer par un avocat ?
(copier-coller)
Chaque indivisaire est libre de céder à un autre indivisaire ou à un tiers tout ou partie de ses droits indivis. En cas de cession à titre onéreux de droits indivis à un tiers, les coïndivisaires disposent d’un droit de préemption (selon l’Article. 815-14 du Code Civil).
Le cédant doit avertir les coïndivisaires par acte extrajudiciaire de son intention de vendre et des conditions de la vente. Ces derniers disposent alors d’un délai d’un mois pour faire connaître, également par acte extrajudiciaire, leur décision de préempter aux prix et conditions indiqués. La vente doit alors intervenir dans les deux mois.
https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/quid-de-la-cession-de-droits-indivis/
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Chaque indivisaire est libre de céder à un autre indivisaire ou à un tiers tout ou partie de ses droits indivis. En cas de cession à titre onéreux de droits indivis à un tiers, les coïndivisaires disposent d’un droit de préemption (selon l’Article. 815-14 du Code Civil).
Le cédant doit avertir les coïndivisaires par acte extrajudiciaire de son intention de vendre et des conditions de la vente. Ces derniers disposent alors d’un délai d’un mois pour faire connaître, également par acte extrajudiciaire, leur décision de préempter aux prix et conditions indiqués. La vente doit alors intervenir dans les deux mois.
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