Non Déclaration de succession et pénalités de retard
cecile2013
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je sais qu’en cas de déclaration de succession tardive, l'administration fiscale fait payer des intérêts de retard de 0,40% par mois sur le montant dû.
Aussi, à partir du treizième mois, la majoration passe à 10%
Mais est-ce que c’est également par mois c’est 10% ?
Merci de votre retour et bonne journée
Je sais qu’en cas de déclaration de succession tardive, l'administration fiscale fait payer des intérêts de retard de 0,40% par mois sur le montant dû.
Aussi, à partir du treizième mois, la majoration passe à 10%
Mais est-ce que c’est également par mois c’est 10% ?
Merci de votre retour et bonne journée
A voir également:
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4 réponses
l'administration fiscale fait payer des intérêts de retard
L'administration n'y est pour rien.
Elle ne peut faire autrement que d'appliquer les dispositions (nombreuses) du code général des impôts.
Mais est-ce que c’est également par mois c’est 10% ?
Non, quand-même, ce serait excessif et deviendrait plus important que le montant des droits simples bénéficiant du paiement fractionné.
Une fois suffit !
Si vous disposez de liquidités, bien qu'il ne vous soit pas possible de déposer la déclaration de succession dans les temps, vous pouvez verser un acompte avant l'échéance des 6 mois, acompte à valoir sur le montant des droits dus, cela limitera le montant du 0.40 %.
L'administration n'y est pour rien.
Elle ne peut faire autrement que d'appliquer les dispositions (nombreuses) du code général des impôts.
Mais est-ce que c’est également par mois c’est 10% ?
Non, quand-même, ce serait excessif et deviendrait plus important que le montant des droits simples bénéficiant du paiement fractionné.
Une fois suffit !
Si vous disposez de liquidités, bien qu'il ne vous soit pas possible de déposer la déclaration de succession dans les temps, vous pouvez verser un acompte avant l'échéance des 6 mois, acompte à valoir sur le montant des droits dus, cela limitera le montant du 0.40 %.
bonjour et merci
si je comprends bien : imaginons par exemple que je dois 20.000 euros et que je règle un acompte de suite de 2500 euros.
donc j'ai des intérêts de retard sur la somme restante de 0.40% par Mois (sur 17500 €) puis à partir du 13 mois je suis taxée de 10% sur la somme restante
mais après à partir de 14ème mois et les autres mois si je n'ai toujours pas réglé les 17500 € il se passe quoi? les intérêts sont de combien ?
merci encore pour votre bonne journée
cldt
cécile
si je comprends bien : imaginons par exemple que je dois 20.000 euros et que je règle un acompte de suite de 2500 euros.
donc j'ai des intérêts de retard sur la somme restante de 0.40% par Mois (sur 17500 €) puis à partir du 13 mois je suis taxée de 10% sur la somme restante
mais après à partir de 14ème mois et les autres mois si je n'ai toujours pas réglé les 17500 € il se passe quoi? les intérêts sont de combien ?
merci encore pour votre bonne journée
cldt
cécile
donc j'ai des intérêts de retard sur la somme restante de 0.40% par Mois (sur 17500 €) puis à partir du 13 mois je suis taxée de 10% sur la somme restante
Exact et s'il y a eu mise en demeure de l'administration à partir du 13 ème.mois , les 10 % se transforment en 40 % !
mais après à partir de 14 ème mois et les autres mois si je n'ai toujours pas réglé les 17500 € il se passe quoi? les intérêts sont de combien ?
Le 0.40 poursuit sa route jusqu'à apurement de la dette fiscale.
Mais comme vous aurez demandé le fractionnement vous aurez l'intérêt de crédit avec la "semestrialité" et, si retard il y a, le 0.40 viendra compléter la note de frais !
Exact et s'il y a eu mise en demeure de l'administration à partir du 13 ème.mois , les 10 % se transforment en 40 % !
mais après à partir de 14 ème mois et les autres mois si je n'ai toujours pas réglé les 17500 € il se passe quoi? les intérêts sont de combien ?
Le 0.40 poursuit sa route jusqu'à apurement de la dette fiscale.
Mais comme vous aurez demandé le fractionnement vous aurez l'intérêt de crédit avec la "semestrialité" et, si retard il y a, le 0.40 viendra compléter la note de frais !
bonjour et merci de votre retour
pour info cette solution c'est le notaire qui nous la propose sans nous dire ce que c'est exactement c'est en appelant les impôts que j'ai compris.
donc je voudrais savoir qu'elle est la meilleure solution pour nous - avoir des pénalités de retard ou demander le paiement fractionné ?
aussi les 10% ils sont demandés à partir du 13ème mois en partant de la date du décès ? ou de la date à laquelle la déclaration aurait dû être déposée ?
merci encore pour votre bonne journée
cldt
cécile
pour info cette solution c'est le notaire qui nous la propose sans nous dire ce que c'est exactement c'est en appelant les impôts que j'ai compris.
donc je voudrais savoir qu'elle est la meilleure solution pour nous - avoir des pénalités de retard ou demander le paiement fractionné ?
aussi les 10% ils sont demandés à partir du 13ème mois en partant de la date du décès ? ou de la date à laquelle la déclaration aurait dû être déposée ?
merci encore pour votre bonne journée
cldt
cécile
donc je voudrais savoir qu'elle est la meilleure solution pour nous - avoir des pénalités de retard ou demander le paiement fractionné ?
L'Administration ne va vous attendre.
Vous allez recevoir une 1 ère. mise en demeure de déposer la déclaration de succession avec 40 % de majoration à la clé, ensuite une seconde avec 80 % de majoration, taxation d'office (un maximum sans que l'administration n'ait rien à vous prouver) saisie des comptes bancaires, des biens immobilier..............vous en voulez + ??
aussi les 10% ils sont demandés à partir du 13 ème mois en partant de la date du décès ?
Réponse affirmative.
L'Administration ne va vous attendre.
Vous allez recevoir une 1 ère. mise en demeure de déposer la déclaration de succession avec 40 % de majoration à la clé, ensuite une seconde avec 80 % de majoration, taxation d'office (un maximum sans que l'administration n'ait rien à vous prouver) saisie des comptes bancaires, des biens immobilier..............vous en voulez + ??
aussi les 10% ils sont demandés à partir du 13 ème mois en partant de la date du décès ?
Réponse affirmative.
Paiement fractionné :
- taux d'intérêt de crédit annuel de 1,6 %
Dépôt tardif :
- taux d'intérêt de retard annuel : 4,8 %
- éventuellement majoration de 10 % ou plus
- risque de taxation d'office
Les deux sont cumulables. Vous pouvez donc subir les intérêts et majoration éventuellement liés au retard puis des intérêts de crédit si vous déposez la déclaration en retard avec une demande de fractionnement.
- taux d'intérêt de crédit annuel de 1,6 %
Dépôt tardif :
- taux d'intérêt de retard annuel : 4,8 %
- éventuellement majoration de 10 % ou plus
- risque de taxation d'office
Les deux sont cumulables. Vous pouvez donc subir les intérêts et majoration éventuellement liés au retard puis des intérêts de crédit si vous déposez la déclaration en retard avec une demande de fractionnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...