Non Déclaration de succession et pénalités de retard
cecile2013
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4 réponses
condorcet
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18 nov. 2017 à 19:40
18 nov. 2017 à 19:40
l'administration fiscale fait payer des intérêts de retard
L'administration n'y est pour rien.
Elle ne peut faire autrement que d'appliquer les dispositions (nombreuses) du code général des impôts.
Mais est-ce que c’est également par mois c’est 10% ?
Non, quand-même, ce serait excessif et deviendrait plus important que le montant des droits simples bénéficiant du paiement fractionné.
Une fois suffit !
Si vous disposez de liquidités, bien qu'il ne vous soit pas possible de déposer la déclaration de succession dans les temps, vous pouvez verser un acompte avant l'échéance des 6 mois, acompte à valoir sur le montant des droits dus, cela limitera le montant du 0.40 %.
L'administration n'y est pour rien.
Elle ne peut faire autrement que d'appliquer les dispositions (nombreuses) du code général des impôts.
Mais est-ce que c’est également par mois c’est 10% ?
Non, quand-même, ce serait excessif et deviendrait plus important que le montant des droits simples bénéficiant du paiement fractionné.
Une fois suffit !
Si vous disposez de liquidités, bien qu'il ne vous soit pas possible de déposer la déclaration de succession dans les temps, vous pouvez verser un acompte avant l'échéance des 6 mois, acompte à valoir sur le montant des droits dus, cela limitera le montant du 0.40 %.