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Calcul droits de succession

stella - 29 août 2021 à 15:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2021 à 16:50
Bonjour,

je suis nue propriétaire et ma mère de 87 ANS usufruitière d'une maison estimee à 370 000€. Cette maison m'a été donné il y a 20 ans environ. Au moment de la donation mon père était vivant et est décedé 2 ans après cette donation.

Jai un frere mais qui n'est pas concerné car il a également eut une donation de leur vivant et cette donation de maison est à mon nom.

Quels seront les frais de succession?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié le 29 août 2021 à 16:50
Quels seront les frais de succession?
Les droits de donation ont été payés lors de la donation.
Votre père étant décédé 2 ans plus tard, cette donation aurait dû être rapportée à sa succession.
Il est étonnant que cette absence de rapport ait échappée à la vigilance de l'administration fiscale.
Vous êtes couverte par la prescription.
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