Calcul droits de succession
stella
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis nue propriétaire et ma mère de 87 ANS usufruitière d'une maison estimee à 370 000€. Cette maison m'a été donné il y a 20 ans environ. Au moment de la donation mon père était vivant et est décedé 2 ans après cette donation.
Jai un frere mais qui n'est pas concerné car il a également eut une donation de leur vivant et cette donation de maison est à mon nom.
Quels seront les frais de succession?
Merci
je suis nue propriétaire et ma mère de 87 ANS usufruitière d'une maison estimee à 370 000€. Cette maison m'a été donné il y a 20 ans environ. Au moment de la donation mon père était vivant et est décedé 2 ans après cette donation.
Jai un frere mais qui n'est pas concerné car il a également eut une donation de leur vivant et cette donation de maison est à mon nom.
Quels seront les frais de succession?
Merci
1 réponse
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Quels seront les frais de succession?
Les droits de donation ont été payés lors de la donation.
Votre père étant décédé 2 ans plus tard, cette donation aurait dû être rapportée à sa succession.
Il est étonnant que cette absence de rapport ait échappée à la vigilance de l'administration fiscale.
Vous êtes couverte par la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...