Problème de servitude
marjo
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18 juin 2019 à 17:04
BmV Messages postés 90364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 1 juil. 2019 à 18:19
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Josh Randall
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30 juin 2019 à 08:17
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Bonjour
Pas spécialiste en droit de l'immobilier mais en l''absence d'affichage du permis de construire, vous pouvez contester la régularité des travaux jusqu'à 1 an après l'achèvement de ceux-ci auprès du tribunal civil.
Qu'a dit le notaire chargé de la vente ?
Pas spécialiste en droit de l'immobilier mais en l''absence d'affichage du permis de construire, vous pouvez contester la régularité des travaux jusqu'à 1 an après l'achèvement de ceux-ci auprès du tribunal civil.
Qu'a dit le notaire chargé de la vente ?
BmV
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Modifié le 30 juin 2019 à 11:41
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Il semblerait qu'en l'occurrence ce ne soit pas la régularité du PC qui soit en cause mais la présence d'une servitude non connue à ce jour.
Ce qui est très surprenant c'est l'absence de la mention de servitude dans l'acte de vente de 2001 ; le notaire en porte seul la responsabilité.
Encore une fois : un permis peut tout à fait être régulier au regard des règles administratives d'urbanisme mais contraires aux règles civiles relatives notamment aux droits de vue ou de servitude.
(<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/ )
Donc, maintenant, question subsidiaire : merci de préciser exactement la teneur de cette servitude.
Est-ce une servitude de passage ? De vue ? De cour commune ?
Ce que l'on peut dire déjà a priori, c'est que, sans servitude de vue, les ouvertures créées sur limite de propriété sont illégales, même si elles figurent sur le permis.
Il peut sembler urgent de le mettre en demeure de fermer ces ouvertures.
Avant qu'il n' "oublie" ça aussi ....
--
Ce qui est très surprenant c'est l'absence de la mention de servitude dans l'acte de vente de 2001 ; le notaire en porte seul la responsabilité.
Encore une fois : un permis peut tout à fait être régulier au regard des règles administratives d'urbanisme mais contraires aux règles civiles relatives notamment aux droits de vue ou de servitude.
(<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/ )
Donc, maintenant, question subsidiaire : merci de préciser exactement la teneur de cette servitude.
Est-ce une servitude de passage ? De vue ? De cour commune ?
Ce que l'on peut dire déjà a priori, c'est que, sans servitude de vue, les ouvertures créées sur limite de propriété sont illégales, même si elles figurent sur le permis.
Il peut sembler urgent de le mettre en demeure de fermer ces ouvertures.
Avant qu'il n' "oublie" ça aussi ....
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Josh Randall
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30 juin 2019 à 21:53
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Encore une fois : un permis peut tout à fait être régulier au regard des règles administratives d'urbanisme mais contraires aux règles civiles relatives notamment aux droits de vue ou de servitude.
C'est la teneur de ma réponse. Je précise bien que le recours ne peut être exercé que sur la régularité des travaux entrepris étant donné l'avancée des travaux
Bonjour
Je suis désolée mais j'ai du mal à comprendre la nuance entre les règles administratives d'urbanisme et les règles civiles, concrètement que puis-je faire ? et est-ce que je peux faire quelque chose ou dois-je laisser tomber ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Marjo
Je suis désolée mais j'ai du mal à comprendre la nuance entre les règles administratives d'urbanisme et les règles civiles, concrètement que puis-je faire ? et est-ce que je peux faire quelque chose ou dois-je laisser tomber ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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1 juil. 2019 à 18:19
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Donc, maintenant, question subsidiaire : merci de préciser exactement la teneur de cette servitude.
Est-ce une servitude de passage ?
De vue ?
De cour commune ?
Ce que l'on peut dire déjà a priori, c'est que, sans servitude de vue, les ouvertures créées sur limite de propriété sont illégales, même si elles figurent sur le permis.
Il peut sembler urgent de le mettre en demeure de fermer ces ouvertures.
Avant qu'il n' "oublie" ça aussi ....
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Est-ce une servitude de passage ?
De vue ?
De cour commune ?
Ce que l'on peut dire déjà a priori, c'est que, sans servitude de vue, les ouvertures créées sur limite de propriété sont illégales, même si elles figurent sur le permis.
Il peut sembler urgent de le mettre en demeure de fermer ces ouvertures.
Avant qu'il n' "oublie" ça aussi ....
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