Problème de servitude

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- 1 juil. 2019 à 18:19
Bonjour
Une personne vient d'acheter une maison qui est attenante à la mienne par mon garage, la personne a effectué des travaux en l'occurence ouvertures qui donne sur mon terrain, il n'y a eu aucun affichage et à ce jour il n'y en a toujours pas quand j'ai demandé à cette personne elle m'a juste dit qu'elle avait oublié. Je suis donc allée en mairie là ils m'ont dit qu'ils avaient bien eu un dépôt de permis de construire qui avait été accepté j'ai donc été mis devant le fait accompli le jour où ils ont commencé les travaux, de plus je viens de découvrir que cette personne a une servitude sur mon passage dans son acte de vente alors qu'elle n'apparaît pas dans le mien, de plus cette personne souhaite faire 2 logements dans cette maison dont l'appartement du premier avec un accès exclusif par chez moi. J'ai contacté un notaire qui a récupéré l'acte de vente antérieure et il s'avère qu'il y a bien une servitude, j'ai donc moi acheté un bien en 2001 sans savoir cet état de fait, cette servitude remonterait à 1988 donc facilement traçable, , je ne sais plus ce que je dois faire... Je sais que cette personne étant donné qu'elle créait 2 logements doit créer 2 places de stationnement ce qui n'est pas possible, dois-je entamer une procédure ? Dois-je aller voir un avocat ? Je précise que je suis allée à la mairie au cadastre et au service urbanisme, je suis allée à l'ADIL, j'ai rendez-vous mercredi prochain avec le notaire qui a réalisé la vente de ma maison où il n'y a pas de servitude, j'ai contacté le conseil juridique de mon assurance, l'ancien propriétaire de ma maison qui dit avoir oublié de me le dire... Pouvez-vous m'aider ?
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Merci
Bonjour

Pas spécialiste en droit de l'immobilier mais en l''absence d'affichage du permis de construire, vous pouvez contester la régularité des travaux jusqu'à 1 an après l'achèvement de ceux-ci auprès du tribunal civil.

Qu'a dit le notaire chargé de la vente ?

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Il semblerait qu'en l'occurrence ce ne soit pas la régularité du PC qui soit en cause mais la présence d'une servitude non connue à ce jour.

Ce qui est très surprenant c'est l'absence de la mention de servitude dans l'acte de vente de 2001 ; le notaire en porte seul la responsabilité.

Encore une fois : un permis peut tout à fait être régulier au regard des règles administratives d'urbanisme mais contraires aux règles civiles relatives notamment aux droits de vue ou de servitude.
(<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035089087&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20181022
)

Donc, maintenant, question subsidiaire : merci de préciser exactement la teneur de cette servitude.
Est-ce une servitude de passage ? De vue ? De cour commune ?

Ce que l'on peut dire déjà a priori, c'est que, sans servitude de vue, les ouvertures créées sur limite de propriété sont illégales, même si elles figurent sur le permis.

Il peut sembler urgent de le mettre en demeure de fermer ces ouvertures.
Avant qu'il n' "oublie" ça aussi ....


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Encore une fois : un permis peut tout à fait être régulier au regard des règles administratives d'urbanisme mais contraires aux règles civiles relatives notamment aux droits de vue ou de servitude.

C'est la teneur de ma réponse. Je précise bien que le recours ne peut être exercé que sur la régularité des travaux entrepris étant donné l'avancée des travaux
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Merci
Bonjour
Je suis désolée mais j'ai du mal à comprendre la nuance entre les règles administratives d'urbanisme et les règles civiles, concrètement que puis-je faire ? et est-ce que je peux faire quelque chose ou dois-je laisser tomber ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Marjo
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Merci
Donc, maintenant, question subsidiaire : merci de préciser exactement la teneur de cette servitude.
Est-ce une servitude de passage ?
De vue ?
De cour commune ?

Ce que l'on peut dire déjà a priori, c'est que, sans servitude de vue, les ouvertures créées sur limite de propriété sont illégales, même si elles figurent sur le permis.

Il peut sembler urgent de le mettre en demeure de fermer ces ouvertures.
Avant qu'il n' "oublie" ça aussi ....


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