Passage huissier à mon domicile
Sophie62190_7224
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Sophie62190_7224 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2019 - 21 juin 2019 à 11:34
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5 réponses
Utilisateur anonyme
18 juin 2019 à 12:20
18 juin 2019 à 12:20
Bonjour,
s'il s'est permit d'entrer c'est qu'il a un titre exécutoire encore exécutable, vous avez laissé passé un ou deux actes ce qui a reporté la prescription de + 10 ans.
Pour avoir la certitude de l'existence de ce titre exécutoire, faites la demande au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
Mais je persiste, s'il l'a fait c'est qu'il est dans son droit.
Par contre les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.
s'il s'est permit d'entrer c'est qu'il a un titre exécutoire encore exécutable, vous avez laissé passé un ou deux actes ce qui a reporté la prescription de + 10 ans.
Pour avoir la certitude de l'existence de ce titre exécutoire, faites la demande au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
Mais je persiste, s'il l'a fait c'est qu'il est dans son droit.
Par contre les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.
Utilisateur anonyme
18 juin 2019 à 13:24
18 juin 2019 à 13:24
Il n'est pas obligé de vous remettre une copie, donc inutile de lui demander en recommandé.
Comme je l'ai écrit, vous avez du manquer 1 ou 2 épisodes..
Avez vous déménagé depuis 1989/1990 ? ce qui expliquerait que vous n'ayez rien reçu à votre nouvelle adresse.
Comme je l'ai écrit, vous avez du manquer 1 ou 2 épisodes..
Avez vous déménagé depuis 1989/1990 ? ce qui expliquerait que vous n'ayez rien reçu à votre nouvelle adresse.
Sophie62190_7224
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17 octobre 2019
18 juin 2019 à 13:33
18 juin 2019 à 13:33
oui j'ai déménagé plusieurs fois en effet.. merci beaucoup pour votre retour
Utilisateur anonyme
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Sophie62190_7224
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17 octobre 2019
18 juin 2019 à 13:37
18 juin 2019 à 13:37
L'explication est donc là, des actes ont été soit signifiés à vos anciennes adresses, soit en mairie ( à l'époque)..
Si vous contestez la dette, comme vous n'avez eu aucun document, vous avez la possibilité de former opposition au greffe du tribunal d'instance dans les 30 jours.
Si vous contestez la dette, comme vous n'avez eu aucun document, vous avez la possibilité de former opposition au greffe du tribunal d'instance dans les 30 jours.
Sophie62190_7224
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17 octobre 2019
18 juin 2019 à 13:36
18 juin 2019 à 13:36
Le titre exécutoire peut être reporté sur combien d'années au total ? car ça fait quasi 30 ans...
Sophie62190_7224
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17 octobre 2019
18 juin 2019 à 13:40
18 juin 2019 à 13:40
d'accord je vais faire ça.. puis je vous demander comment je dois faire ? écrire un courrier recommandé au TGI d'où je dépend via mon adresse actuelle ?.. bien à vous ?
Utilisateur anonyme
18 juin 2019 à 13:41
18 juin 2019 à 13:41
Dernier acte + 10 ans.
Exemple si le titre exécutoire date des années 90, il était valable 30 ans....ce délai a été ramené à 10 en juin 2008, ce qui fait juin 2018, si un acte a été émis avant juin 2018, disons mai 2017, le titre est reporté à juin 2027..
Ce passage d'huissier en juin 2019 reporte la prescription à juin 2029...
Comptez toujours 10 ans après le dernier acte.
Il est prescrit SI aucun acte n'est émis pendant 10 ans.
Ai-je été clair :-).
Exemple si le titre exécutoire date des années 90, il était valable 30 ans....ce délai a été ramené à 10 en juin 2008, ce qui fait juin 2018, si un acte a été émis avant juin 2018, disons mai 2017, le titre est reporté à juin 2027..
Ce passage d'huissier en juin 2019 reporte la prescription à juin 2029...
Comptez toujours 10 ans après le dernier acte.
Il est prescrit SI aucun acte n'est émis pendant 10 ans.
Ai-je été clair :-).
Sophie62190_7224
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17 octobre 2019
18 juin 2019 à 13:45
18 juin 2019 à 13:45
oui merci vos réponses me sont très utile.. merci beaucoup.. je vais faire opposition cette semaine auprès du greffe du tribunal dont je dépend.. cdt.. ☺️
Utilisateur anonyme
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Sophie62190_7224
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17 octobre 2019
18 juin 2019 à 19:44
18 juin 2019 à 19:44
Attention, l'opposition uniquement si vous contestez le bien fondé de la dette, pas pour les agissements de cet huissier, vous risquez d'être condamnée à des dommages et intérêts si votre opposition est abusive ou injustifiée.
Sophie62190_7224
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17 octobre 2019
18 juin 2019 à 19:56
18 juin 2019 à 19:56
je vais faire la demande du titre exécutoire de la créance auprès du TI mais également une opposition car après maintes recherches je n'ai rien retrouvé du tout ! et pas question de voir mon domicile se vider surtout avec ce cowboy là ! il a un comportement inacceptable ! c'est purement scandaleux ! merci beaucoup pour vos retours.. cdt.. depuis ce matin je suis en panique totale
Sophie62190_7224
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17 octobre 2019
18 juin 2019 à 19:57
18 juin 2019 à 19:57
vous m'aviez indiqué avoir 30 jours pour faire cette opposition et paradoxalement me dit revenir dans 30 jours ! soit le 18 juillet..
Sophie62190_7224
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17 octobre 2019
20 juin 2019 à 13:42
20 juin 2019 à 13:42
bonjour,
je reçois ce jour un courrier de l'huissier notifiant ceci :
injonction de payer TGI de Reims rendue en date du 26/02/2008 signifié le 06/03/2008 et revêtue de la formule exécutoire en date du 17/04/2008.. ayant reçu un courrier simple de sa part en date du 07/03/2019..la dette est prescrite non ? merci de votre retour.. cdt
je reçois ce jour un courrier de l'huissier notifiant ceci :
injonction de payer TGI de Reims rendue en date du 26/02/2008 signifié le 06/03/2008 et revêtue de la formule exécutoire en date du 17/04/2008.. ayant reçu un courrier simple de sa part en date du 07/03/2019..la dette est prescrite non ? merci de votre retour.. cdt
Utilisateur anonyme
20 juin 2019 à 13:47
20 juin 2019 à 13:47
C'était quel courrier le 7/3/19 ?.
Ce qu'il vous manque ce sont les actes depuis 17/04/2008, comme je l'ai indiqué, si un acte a été signifié à l'une de vos anciennes adresses, la prescription est reportée de 10 ans.
Ce qu'il vous manque ce sont les actes depuis 17/04/2008, comme je l'ai indiqué, si un acte a été signifié à l'une de vos anciennes adresses, la prescription est reportée de 10 ans.
Sophie62190_7224
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17 octobre 2019
20 juin 2019 à 13:53
20 juin 2019 à 13:53
un courrier simple me disant : veuillez trouver le détail des sommes dues citée ci dessous.. principal 3307 euros réf financo.. c'est tout
Utilisateur anonyme
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Sophie62190_7224
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17 octobre 2019
20 juin 2019 à 13:56
20 juin 2019 à 13:56
Demandez lui le détails des actes, vous aurez ainsi les dates..
Sophie62190_7224
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17 octobre 2019
21 juin 2019 à 11:34
21 juin 2019 à 11:34
je vais lui demander le détail des actes.. merci beaucoup pour votre réponse cdt
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Utilisateur anonyme
20 juin 2019 à 13:50
20 juin 2019 à 13:50
Avez vous sur un de ses document, le détail des sommes dues avec dates ?
Sophie62190_7224
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17 octobre 2019
20 juin 2019 à 13:55
20 juin 2019 à 13:55
date 07/03/2019.. date du courrier.. rien d'autre
Sophie62190_7224
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17 octobre 2019
20 juin 2019 à 13:59
20 juin 2019 à 13:59
et sur le courrier du 19/06/2019.. la reçu ce jour.. principal date du 19/0/2019..rien d'autre sauf sur les 951 euros ajouté commandement au 12/06 /2018 ? non spécifié sur le courrier de mars... mon adresse fiscale est la même depuis 2014... idem secu caf etc...
18 juin 2019 à 12:26
je vous remercie pour votre réponse.
mais pourquoi n'ai je jamais reçu quoi que ce soit et pourquoi ne me donne t'il pas les documents ? dois je lui envoyer un L. AR pour lui demander les documents ? il n'ecoutait rien de mes questions.. il est rentré sans savoir si j'étais la bonne personne ! du fait qu'il me l'a demandé après être ressorti... je vais faire les recherches auprès du tribunal de mon lieu de résidence de l'époque... merci beaucoup..