Mon proprio a mis une clause de rentrer dand le logement le xeek end pour aérer
Résolu
Penhouet
-
16 juin 2019 à 19:47
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 16 juin 2019 à 20:34
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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 juin 2019 à 19:49
16 juin 2019 à 19:49
Bonjour,
Elle n'a pas le droit de pénétrer CHEZ VOUS, c'est de la violation de domicile et vous pouvez déposer plainte.
Elle n'a pas le droit de pénétrer CHEZ VOUS, c'est de la violation de domicile et vous pouvez déposer plainte.
Any--Ly
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16 juin 2019 à 19:50
16 juin 2019 à 19:50
péit sir la table
ce serait été utile de vous relire avant de valider ..! vous ne pensez pas ?
ce serait été utile de vous relire avant de valider ..! vous ne pensez pas ?
Bonjour
Excuser moi petit dejeuner
Mais la je sais pas comment faire avec la proprio j ai un peu la boule au ventre pour demain
Il me reste 1 mois et demi a tenir si elle me mets pas à la porte
Ma mère me dit de ne pas payer et déposer plainte
Moi je pense sue vais lui dire ce que vous me dites en espérant sue ça va lui faire un peu peur
Merci
Excuser moi petit dejeuner
Mais la je sais pas comment faire avec la proprio j ai un peu la boule au ventre pour demain
Il me reste 1 mois et demi a tenir si elle me mets pas à la porte
Ma mère me dit de ne pas payer et déposer plainte
Moi je pense sue vais lui dire ce que vous me dites en espérant sue ça va lui faire un peu peur
Merci
djivi38
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Penhouet
Modifié le 16 juin 2019 à 21:21
Modifié le 16 juin 2019 à 21:21
bonjour,
quoi qu'il arrive vous DEVEZ payer votre loyer :
Cf.: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Article 7 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus >>
Vous avez le droit de changer le barillet de votre serrure (à remettre en place à votre départ) parce que, effectivement, votre bailleur ne DOIT PAS rentrer chez vous en votre absence sans votre autorisation écrite.
Cette clause est abusive, donc réputée non écrite : votre bailleur a tort de rentrer chez vous.
cdt.
quoi qu'il arrive vous DEVEZ payer votre loyer :
Cf.: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Article 7 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus >>
Vous avez le droit de changer le barillet de votre serrure (à remettre en place à votre départ) parce que, effectivement, votre bailleur ne DOIT PAS rentrer chez vous en votre absence sans votre autorisation écrite.
Cette clause est abusive, donc réputée non écrite : votre bailleur a tort de rentrer chez vous.
cdt.