Depot de garantie suite signature compromis de vente sous seing privé
catlau71
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17 juin 2019 à 09:38
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 juin 2019 à 10:41
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 juin 2019 à 10:41
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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 juin 2019 à 09:40
17 juin 2019 à 09:40
Bonjour,
et que dit VOTRE notaire ?
en effet, le dépôt de garantie doit être chez "un" notaire et pas dans votre poche.
Le notaire qu'ils ont choisi
et que dit VOTRE notaire ?
en effet, le dépôt de garantie doit être chez "un" notaire et pas dans votre poche.
Ulpien1
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Modifié le 17 juin 2019 à 10:41
Modifié le 17 juin 2019 à 10:41
Bonjour
Je confirme la réponse précédente. Comment se fait-il que vous déteniez ce dépôt de garantie, ce qui est tout à fait anormal?Et qui va à l'encontre des règles de la comptabilité notariale.
Je confirme la réponse précédente. Comment se fait-il que vous déteniez ce dépôt de garantie, ce qui est tout à fait anormal?Et qui va à l'encontre des règles de la comptabilité notariale.