Depot de garantie suite signature compromis de vente sous seing privé

catlau71 - 17 juin 2019 à 09:38
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 juin 2019 à 10:41
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente sous seing privé avec mes acheteurs .Ils m'ont versé un dépôt de garantie que j'ai encaissé après le délai de rétractation de 10 jours, comme mentionné dans le compromis signé.
Le notaire qu'ils ont choisi pour signer l'acte de vente me réclame la restitution de ce dépôt de garantie.
Est-ce normal? N'est-il pas possible de déduire cette somme avancée du montant total à me régler lors de la vente?
Dans l’attente de votre réponse et bien cordialement
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2 réponses

Utilisateur anonyme
17 juin 2019 à 09:40
Bonjour,
Le notaire qu'ils ont choisi 

et que dit VOTRE notaire ?
en effet, le dépôt de garantie doit être chez "un" notaire et pas dans votre poche.
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 17 juin 2019 à 10:41
Bonjour
Je confirme la réponse précédente. Comment se fait-il que vous déteniez ce dépôt de garantie, ce qui est tout à fait anormal?Et qui va à l'encontre des règles de la comptabilité notariale.
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