Renonciation

Exumas - 16 juin 2019 à 05:08
 Exumas - 17 juin 2019 à 11:32
Bonjour,
J’ai reçu de ma mère en 2004 un don manuel en argent qui m’a permis d’acheter un petit appartement. Au décès de ma mère en 2013, mes frères et sœurs et moi n’avons pas fait de procédure de succession car ma mère n’avait aucun bien. Aujourd’hui mon frère veut ouvrir la succession et me réclame une part de mon appartement acheté grâce au don manuel reçu en 2004. Suis-je obligé d’accepter ? Même si lui n’a pas reçu de bien de ma mère? Si je renonce à la succession, mon appartement est il remis en question et doit il rentrer en comte dans la succession ouverte par mon frère ?
Merci pour votre réponse.

6 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
Modifié le 16 juin 2019 à 07:23
Suis-je obligé d’accepter ?
(copier-coller)
Donation hors part ou avancement d'hoirie
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/524-donation-hors-part-ou-avancement-d-hoirie

Droit du patrimoine : le rapport à la succession des donations reçues
https://www.heritage-succession.com/article-droit-du-patrimoine-le-rapport-a-la-succession-des-donations-recues.html

Si je renonce à la succession
Quels sont les effets ou conséquences de la renonciation à une ...
https://www.droitissimo.com/donation-succession/acceptation-succession/quels-effets-ou-consequences-renonciation-succession?page=0%2C1
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
16 juin 2019 à 09:12
Aujourd’hui mon frère veut ouvrir la succession.
Inutile. C'est déjà fait depuis le décès.

Suis-je obligé d’accepter ?
Vous n'avez pas à accepter ou à refuser.
L'équité devant être respectée entre tous les héritiers, les donations par acte ou manuelle sont rapportées à la succession du donateur.

Même si lui n’a pas reçu de bien de ma mère?
A plus forte raison.

Si je renonce à la succession, mon appartement est il remis en question et doit il rentrer en compte dans la succession ?
Réponse affirmative à hauteur des 3/4 de sa valeur.
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Bonjour merci pour la réponse. Au moment du décès nous n’avons ouvert aucun dossier de succession. D’ailleurs aucune administration ne nous a rappelé de le faire. On a fait appel à aucun notaire. Le décès a été seulement enregistré sans aucune ouverture de succession de notre part. Du coup d’après ce que j’ai lu mon frère n’a t’il que 5 ans pour faire valoir son droit d’action en réduction? Ces 5 ans sont pris en compte à partir du décès ou de l’ouverture de la succession?
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
16 juin 2019 à 19:09
Bonjour
On se demande parfois si l'auteur de la question a lu les réponses.....
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Ulpien on se demande si vous avez bien lu ma nouvelle question...
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Si vous souhaitez m’éclairer sur le sujet c’est avec plaisir.
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
16 juin 2019 à 19:18
je maintiens ce que j'ai dit; Condorcet vous dit pour l'ouverture de la succession: inutile c'est déjà fait depuis le décès. Ce qui, en d'autres termes, signifie que la succession s'ouvre toute seule par l'effet de la loi au jour du décès. La date est donc<la même pour les deux éléments.
Et vous en remettez une couche:ces cinq ans ......à partir du décès ou de l'ouverture de la succession?
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Merci pour cette réponse. Je pensais qu’une succession devait faire l’objet obligatoirement d’un notaire et d’un inventaire des biens et dettes c’est pour cela que je pensais que la succession n’était pas ouverte. J’ai lu que 5 ans après cette ouverture de succession mon frère n’a plus l’autorisation de Faire valoir son droit d’action en réduction pour récupère quelque chose de ce don que j’ai reçu? Même s’il lui n’a rien reçu.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269 > Exumas
17 juin 2019 à 00:01
J’ai lu que 5 ans après cette ouverture de succession mon frère n’a plus l’autorisation de Faire valoir son droit d’action en réduction pour récupère quelque chose de ce don que j’ai reçu?
Puisque vous y croyez, refusez le rapport.
Vous verrez bien ce qui va vous arriver.
Discussion close.
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Est ce exacte ?
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Décidément ... je ne peux avoir de réponse de votre part c’est peine perdue.
Bon eh bien merci pour votre amabilité...
bon courage aux autres...
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
17 juin 2019 à 07:02
Décidément ...
Si vous voulez arnaquer votre frère, vous vous êtes trompé d'adresse.
Ici vous ne trouverez aucune complicité.
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Bonjour
Je pensais que je vous avais expliqué un point important de mon cas mais après relecture non.
J’ai omis de vous dire que mon frère a reçu de mon père un don manuel de 60000€ qu’il n’a jamais déclaré à son décès. Et moi j’ai reçu un don manuel de ma mère de 31000€ déclaré aux impôts qui m’a permis d’acheter un bien immobilier. Aujourd’hui mon frère vient me réclamer sa part dans le bien que j’ai acheté.
C’est plutôt lui qui tente de m’arnaquer. Mon but est de louer mon appartement pour reverser en part égale les revenus des loyers à mes frères et sœur ( nous sommes 4) promesse que j’ai faite à ma mère avant qu’elle décède. Mes autres frère et sœur ne me réclament rien car ils ont confiance en moi. C’est pour cela que je veux trouver un moyen de stopper mon frère dans sa démarche crapuleuse qui est de récupérer plus qu’il n’a eu. En plus je veux respecter une promesse à ma mère en partageant les bénéfices des loyers de mon appartement acquis grâce au 31000€ reçu par ma mère contrairement à lui qui a dilapidé les 60000€ qu’il a reçu de mon père sans rien reverser à personne et sans l’avoir déclaré. Ça c’est une injustice et je ne sais pas quoi faire.
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