Dépot de garantie d'un local commercial vendu par la succession
kamflo
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
L'indivision est constituée de 5 personnes: la veuve qui a l'usufruit de la totalité et propriétaire du quart et 4 enfants issus de lits différents.
Nous avons vendu un immeuble comprenant 2 parties: un appartement et un local commercial .
Le dépôt de garantie du bail commercial doit figurer dans la passif de la succession ou bien celui ci doit-il être réglé par l’usufruitière?
Merci
Kamflo
L'indivision est constituée de 5 personnes: la veuve qui a l'usufruit de la totalité et propriétaire du quart et 4 enfants issus de lits différents.
Nous avons vendu un immeuble comprenant 2 parties: un appartement et un local commercial .
Le dépôt de garantie du bail commercial doit figurer dans la passif de la succession ou bien celui ci doit-il être réglé par l’usufruitière?
Merci
Kamflo
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