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Dépot de garantie d'un local commercial vendu par la succession

kamflo Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 16 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2019 - 16 juin 2019 à 08:05
Gayomi Messages postés 18717 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 16 juin 2019 à 09:59
Bonjour
L'indivision est constituée de 5 personnes: la veuve qui a l'usufruit de la totalité et propriétaire du quart et 4 enfants issus de lits différents.
Nous avons vendu un immeuble comprenant 2 parties: un appartement et un local commercial .
Le dépôt de garantie du bail commercial doit figurer dans la passif de la succession ou bien celui ci doit-il être réglé par l’usufruitière?
Merci
Kamflo

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18717 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 10 123
16 juin 2019 à 09:59
Les dépôts de garantie doivent être mentionnés au passif, de communauté ou de succession selon le régime matrimonial.
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