Accès au(x) procuration(s) sur le compte bancaire d'un défunt.
Résolu
Crevette
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Bonjour,
Suite au décès de ma grand-mère, en qualité d'héritier, j'ai pu consulter ses relevés bancaires de 2017. J'y ai relevé des mouvements suspects...(20 000 euros de chèque en 12 mois alors qu'elle était hospitalisée). Je me suis donc rendu à la banque afin de savoir qui avait pu établir ces chèques, plus précisément, est ce que quelqu'un possédait une procuration sur le compte bancaire de ma grand mère. La conseillère bancaire a refusé de répondre à ma question évoquant le droit au secret bancaire. Je ne suis pas satisfait de cette réponse, étant héritier je pense avoir le droit d'accéder à cette information. Connaîtriez vous des articles de loi sur lesquels je pourrai appuyer ma nouvelle demande?
Suite au décès de ma grand-mère, en qualité d'héritier, j'ai pu consulter ses relevés bancaires de 2017. J'y ai relevé des mouvements suspects...(20 000 euros de chèque en 12 mois alors qu'elle était hospitalisée). Je me suis donc rendu à la banque afin de savoir qui avait pu établir ces chèques, plus précisément, est ce que quelqu'un possédait une procuration sur le compte bancaire de ma grand mère. La conseillère bancaire a refusé de répondre à ma question évoquant le droit au secret bancaire. Je ne suis pas satisfait de cette réponse, étant héritier je pense avoir le droit d'accéder à cette information. Connaîtriez vous des articles de loi sur lesquels je pourrai appuyer ma nouvelle demande?
2 réponses
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Je ne suis pas satisfait de cette réponse, étant héritier je pense avoir le droit d'accéder à cette information.
Il ne suffit pas de se présenter pour obtenir satisfaction.
L'héritier doit prouver ses qualités d'ayant-droit à une succession en produisant un acte de notoriété dressé par un notaire.
Le plus simple serait de demander,par courrier, photocopie des chèques tirés sur ce compte bancaire au cours de l'année précédant le décès avec photocopie de l'acte de notoriété.-
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Le Conseil d'Etat a jugé (arrêt n° 339147 du 29 juin 2011) que les héritiers, en leur qualité d'ayants droit héritant des soldes des comptes bancaires, étaient des « personnes concernées » au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978. Le Conseil d’Etat a jugé que cette disposition de loi donne le droit aux héritiers d’exiger la communication des données bancaires concernant le défunt en leur qualité d’héritier.
Puis je opposer ce type d'argument à la banque? -
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Bonjour, si la personne était hospitalisée, ou peut-être en maison de repos, il y avait peut être des frais. Il faudrait retrouver les talons des chèques.
le notaire a dû s'intéresser à ces sommes lorsqu'il s'est occupé de la succession, voir s'il ne pourrait pas vous donner des éclaircissements.
et aussi demander directement à la famille qui a fait ces chèques, à qui et pourquoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...