Accès au(x) procuration(s) sur le compte bancaire d'un défunt.
Résolu
Bonjour,
Suite au décès de ma grand-mère, en qualité d'héritier, j'ai pu consulter ses relevés bancaires de 2017. J'y ai relevé des mouvements suspects...(20 000 euros de chèque en 12 mois alors qu'elle était hospitalisée). Je me suis donc rendu à la banque afin de savoir qui avait pu établir ces chèques, plus précisément, est ce que quelqu'un possédait une procuration sur le compte bancaire de ma grand mère. La conseillère bancaire a refusé de répondre à ma question évoquant le droit au secret bancaire. Je ne suis pas satisfait de cette réponse, étant héritier je pense avoir le droit d'accéder à cette information. Connaîtriez vous des articles de loi sur lesquels je pourrai appuyer ma nouvelle demande?
Suite au décès de ma grand-mère, en qualité d'héritier, j'ai pu consulter ses relevés bancaires de 2017. J'y ai relevé des mouvements suspects...(20 000 euros de chèque en 12 mois alors qu'elle était hospitalisée). Je me suis donc rendu à la banque afin de savoir qui avait pu établir ces chèques, plus précisément, est ce que quelqu'un possédait une procuration sur le compte bancaire de ma grand mère. La conseillère bancaire a refusé de répondre à ma question évoquant le droit au secret bancaire. Je ne suis pas satisfait de cette réponse, étant héritier je pense avoir le droit d'accéder à cette information. Connaîtriez vous des articles de loi sur lesquels je pourrai appuyer ma nouvelle demande?
A voir également:
- Secret bancaire et succession
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Empreinte bancaire sans provision - Forum carte bancaire
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2 réponses
condorcet
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14 juin 2019 à 11:10
14 juin 2019 à 11:10
Je ne suis pas satisfait de cette réponse, étant héritier je pense avoir le droit d'accéder à cette information.
Il ne suffit pas de se présenter pour obtenir satisfaction.
L'héritier doit prouver ses qualités d'ayant-droit à une succession en produisant un acte de notoriété dressé par un notaire.
Le plus simple serait de demander,par courrier, photocopie des chèques tirés sur ce compte bancaire au cours de l'année précédant le décès avec photocopie de l'acte de notoriété.
Il ne suffit pas de se présenter pour obtenir satisfaction.
L'héritier doit prouver ses qualités d'ayant-droit à une succession en produisant un acte de notoriété dressé par un notaire.
Le plus simple serait de demander,par courrier, photocopie des chèques tirés sur ce compte bancaire au cours de l'année précédant le décès avec photocopie de l'acte de notoriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2019 à 11:19
14 juin 2019 à 11:23
Puis je opposer ce type d'argument à la banque?
14 juin 2019 à 11:30
Puisque vous aviez déjà la réponse, il n'était pas nécessaire de poser la question sur ce forum !!
14 juin 2019 à 11:37