Les assurances banquaire et le secret medical

vibe95110 Messages postés 73 Date d'inscription lundi 4 avril 2005 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2009 - 20 févr. 2009 à 14:16
 Alex - 5 févr. 2013 à 16:35
Bonjour,

Mon père est décédé en septembre 2007, ma mère et moi avons fait tous les nécessaires pour ce qui concerne l'assurance vie, les impôts, la banque, etc... Ce qui n'est pas choses facile après le décès.

Nous rencontrons un problème au niveau d'un crédit revolving pris à la BNP avec l'assurance Cardif qui protégeais mes parents à 100% pour tous les risques, (décès, invalidité, maladie...). Nous envoyons tous les papiers demander et le fameux questionnaire médical que le médecin qui a constaté le décès a rempli en indiquant en gros SECRET MÉDICAL, il juge ce questionnaire trop personnel et qui n'a pas a divulgué des informations médical sur le patient...

Depuis plus de 1 ans et demi, nous nous battons avec l'assurance pour leur faire comprendre que le médecin est dans ses droits, et que même nous pour avoir accès au dossier médical, nous devons en faire la demande à un juge...

L'assurance se cache sous la loi kouchner de 2004 dont je n'ai pas compris le rapport avec le questionnaire médical sur lequel on demande toute les pathologies, les dates de début, les prises des médicaments.... ce qui doit resté personnel... Le médecin nous a fourni un papier attestant le décès par mort naturel, je ne sais plus quoi faire, tous les conseillé juridique, les avocats, nous dise que nous somme dans nos droits et le médecin aussi...

L'assurance ne veut pas rembourser pour ce simple questionnaire médical??? que faire ?

merci d'avance

3 réponses

La seule solution est d'assigner devant le TGI la société d'assurance pour les obliger à exécuter leur obligation contractuelle.
Il faut saisir un avocat ayant l'habitude de ce type de contentieux ... mon avocate est une pro en la matière si tu as besoin d'info
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Bonjour
Je suis exactement dans la même situation avec la BNP et plus spécifiquement la CARDIF.
Suite au décès de mon papa pour cause naturelle. Le médecin ne veut pas me remplir le qustionnaire medical et je ne trouve aucune solution car la CARDIF ne veut pas s'occuper d dossier sans ce fameux questionnaire.
Je veux bien les coordonnées de ton avocate si c'est possible.
Merci
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je suis travailleur commercent suite a un problème de sante je ne pouvait plus travailler maintenant je fait partie de la cotorep j 'ais envoyait un courrier avec tous les documents concernent mon état de santé il ne tienne pas comte de problème j ai un prét on cour il ne veulent pas rembourser dont je ne peut plus continuer de payer mais mensualité, mon dossier est parti au contencieux que doit je faire .merci de me répondre ,cordialement.
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