Les assurances banquaire et le secret medical
vibe95110
Messages postés
73
Statut
Membre
-
Alex -
Alex -
Bonjour,
Mon père est décédé en septembre 2007, ma mère et moi avons fait tous les nécessaires pour ce qui concerne l'assurance vie, les impôts, la banque, etc... Ce qui n'est pas choses facile après le décès.
Nous rencontrons un problème au niveau d'un crédit revolving pris à la BNP avec l'assurance Cardif qui protégeais mes parents à 100% pour tous les risques, (décès, invalidité, maladie...). Nous envoyons tous les papiers demander et le fameux questionnaire médical que le médecin qui a constaté le décès a rempli en indiquant en gros SECRET MÉDICAL, il juge ce questionnaire trop personnel et qui n'a pas a divulgué des informations médical sur le patient...
Depuis plus de 1 ans et demi, nous nous battons avec l'assurance pour leur faire comprendre que le médecin est dans ses droits, et que même nous pour avoir accès au dossier médical, nous devons en faire la demande à un juge...
L'assurance se cache sous la loi kouchner de 2004 dont je n'ai pas compris le rapport avec le questionnaire médical sur lequel on demande toute les pathologies, les dates de début, les prises des médicaments.... ce qui doit resté personnel... Le médecin nous a fourni un papier attestant le décès par mort naturel, je ne sais plus quoi faire, tous les conseillé juridique, les avocats, nous dise que nous somme dans nos droits et le médecin aussi...
L'assurance ne veut pas rembourser pour ce simple questionnaire médical??? que faire ?
merci d'avance
Mon père est décédé en septembre 2007, ma mère et moi avons fait tous les nécessaires pour ce qui concerne l'assurance vie, les impôts, la banque, etc... Ce qui n'est pas choses facile après le décès.
Nous rencontrons un problème au niveau d'un crédit revolving pris à la BNP avec l'assurance Cardif qui protégeais mes parents à 100% pour tous les risques, (décès, invalidité, maladie...). Nous envoyons tous les papiers demander et le fameux questionnaire médical que le médecin qui a constaté le décès a rempli en indiquant en gros SECRET MÉDICAL, il juge ce questionnaire trop personnel et qui n'a pas a divulgué des informations médical sur le patient...
Depuis plus de 1 ans et demi, nous nous battons avec l'assurance pour leur faire comprendre que le médecin est dans ses droits, et que même nous pour avoir accès au dossier médical, nous devons en faire la demande à un juge...
L'assurance se cache sous la loi kouchner de 2004 dont je n'ai pas compris le rapport avec le questionnaire médical sur lequel on demande toute les pathologies, les dates de début, les prises des médicaments.... ce qui doit resté personnel... Le médecin nous a fourni un papier attestant le décès par mort naturel, je ne sais plus quoi faire, tous les conseillé juridique, les avocats, nous dise que nous somme dans nos droits et le médecin aussi...
L'assurance ne veut pas rembourser pour ce simple questionnaire médical??? que faire ?
merci d'avance
A voir également:
- Secret médical assurance prêt immobilier
- Taux actuel prêt immobilier - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Certificat médical préavis 1 mois forum - Forum Louer un logement
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
3 réponses
La seule solution est d'assigner devant le TGI la société d'assurance pour les obliger à exécuter leur obligation contractuelle.
Il faut saisir un avocat ayant l'habitude de ce type de contentieux ... mon avocate est une pro en la matière si tu as besoin d'info
Il faut saisir un avocat ayant l'habitude de ce type de contentieux ... mon avocate est une pro en la matière si tu as besoin d'info
Quant est il de votre dossier ??
Le certificat medical pour cause déces mort naturelle a t il été finalement pris en compte par l'assurance pour indemniser le prêt ?
Je pense que l'on es nombreux dans ce cas,
Merci pour votre aide et conseil par avance
Le certificat medical pour cause déces mort naturelle a t il été finalement pris en compte par l'assurance pour indemniser le prêt ?
Je pense que l'on es nombreux dans ce cas,
Merci pour votre aide et conseil par avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis exactement dans la même situation avec la BNP et plus spécifiquement la CARDIF.
Suite au décès de mon papa pour cause naturelle. Le médecin ne veut pas me remplir le qustionnaire medical et je ne trouve aucune solution car la CARDIF ne veut pas s'occuper d dossier sans ce fameux questionnaire.
Je veux bien les coordonnées de ton avocate si c'est possible.
Merci
j'ai contestée cette réponse et demandée les compléments d'informations leur manquant, je reçois a nouveau un questionnaire médial à faire remplir
le certificat médical à pourtant été rempli par le médecin il avait mis que la cause du décès qui était accidentelle sans cause organique (cela ne leur suffit pas à parement)
mon médecin ma précisé qu'il était sous couvert du secret professionnel, et que c'était suffisant
que dois-je faire ???
merci de ta réponse
La position du Conseil de l’ordre National des Médecins est la suivante :
« Un léger assouplissement de la jurisprudence existe cependant : il est admis que lorsqu'il s'agit de la seule preuve possible permettant aux ayants droit de faire valoir leurs droits (par exemple, le paiement d'un capital décès), le médecin traitant peut leur délivrer un certificat médical indiquant, suffisamment, sans qu'il soit besoin de préciser quelle fut la maladie, que la mort a une cause naturelle et, partant, étrangère aux risques exclus (Cour d'appel de Paris, 02/02/1962). »
« Sollicité pour délivrer un certificat médical post mortem, le médecin reste alors seul juge, en conscience, de son comportement. Mais il doit veiller à ne pas faire obstacle à des dispositions légales qui priveraient les ayants droit de son patient défunt d'un avantage légitime juridiquement protégé, prévu par le contrat, tel le versement du capital d'une assurance-vie. Bref, il ne saurait refuser d'établir un certificat médical post mortem faisant valoir les droits de celui-ci.
Mais il ne peut délivrer ce document qu'aux ayants droit légitimes du défunt et n'a pas à dévoiler la cause médicale du décès. Il a seulement le droit d'attester que la cause de ce décès ne figure pas parmi les clauses d'exclusion des garanties. »
Vous trouverez également ci-dessous un extrait du Bulletin de L'Ordre des Médecins ( n° 8 d’ octobre 2000 ) sous le titre «Le secret médical en cas du décès de l'intéressé : le certificat médical établi post mortem » qui conforte cet avis.
« Seul le patient peut, de son vivant, disposer de son secret. Tenu par le secret médical même après le décès de son patient, le médecin ne peut pas divulguer ce secret auprès d'un tiers, quel qu'il soit (et notamment à un organisme d'assurances ou à son médecin conseil).
Sollicité pour délivrer un certificat médical post mortem, le médecin reste alors seul juge, en conscience, de son comportement. Mais il doit veiller à ne pas faire obstacle à des dispositions légales qui priveraient les ayants droit de son patient défunt d'un avantage légitime juridiquement protégé, prévu par le contrat, tel le versement du capital d'une assurance-vie. Bref, il ne saurait refuser d'établir un certificat médical post mortem faisant valoir les droits de celui-ci.
Mais il ne peut délivrer ce document qu'aux ayants droit légitimes du défunt et n'a pas à dévoiler la cause médicale du décès. Il a seulement le droit d'attester que la cause de ce décès ne figure pas parmi les clauses d'exclusion des garanties. »