Secret bancaire quel dedommagement possible?
pikoune
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11 juil. 2019 à 11:14
AN.Banker Messages postés 10540 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2025 - 11 juil. 2019 à 12:19
AN.Banker Messages postés 10540 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2025 - 11 juil. 2019 à 12:19
Bonjour,
Suite à un changement de banque mon concubin et moi avons demandé la clôture de nos comptes à notre ancienne banque. Je possédais un compte joint avec mon compagnon et un compte courant personnel ainsi qu'un compte épargne. Lors de la clôture la banquière a envoyé le solde de mes comptes personnels à mon concubin qui n'était pas du tout au courant du montant de ces derniers, et je ne voulais pas qu'il le soit. Est ce que je peux demander un dédommagement suite à cette faute qui m'aiderait à encaisser toutes les disputes que ça a engendré?
Merci par avance pour votre aide.
Suite à un changement de banque mon concubin et moi avons demandé la clôture de nos comptes à notre ancienne banque. Je possédais un compte joint avec mon compagnon et un compte courant personnel ainsi qu'un compte épargne. Lors de la clôture la banquière a envoyé le solde de mes comptes personnels à mon concubin qui n'était pas du tout au courant du montant de ces derniers, et je ne voulais pas qu'il le soit. Est ce que je peux demander un dédommagement suite à cette faute qui m'aiderait à encaisser toutes les disputes que ça a engendré?
Merci par avance pour votre aide.
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AN.Banker
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11 juil. 2019 à 12:12
11 juil. 2019 à 12:12
Bonjour,
Sinon vous pouvez porter plainte pour violation du secret bancaire/professionnel (art. 226-13 du code pénal) et demander des dommages et intérêts, si vous avez le courage d'une procédure. Le virement de votre argent et la transmission de l'information d'une partie de votre patrimoine à un tiers, ça reste une erreur grave de la banque.
Sinon vous pouvez porter plainte pour violation du secret bancaire/professionnel (art. 226-13 du code pénal) et demander des dommages et intérêts, si vous avez le courage d'une procédure. Le virement de votre argent et la transmission de l'information d'une partie de votre patrimoine à un tiers, ça reste une erreur grave de la banque.