Secret bancaire quel dedommagement possible?
pikoune
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11 juil. 2019 à 11:14
AN.Banker Messages postés 10132 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 - 11 juil. 2019 à 12:19
AN.Banker Messages postés 10132 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 - 11 juil. 2019 à 12:19
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2 réponses
AN.Banker
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11 juil. 2019 à 12:12
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Bonjour,
Sinon vous pouvez porter plainte pour violation du secret bancaire/professionnel (art. 226-13 du code pénal) et demander des dommages et intérêts, si vous avez le courage d'une procédure. Le virement de votre argent et la transmission de l'information d'une partie de votre patrimoine à un tiers, ça reste une erreur grave de la banque.
Sinon vous pouvez porter plainte pour violation du secret bancaire/professionnel (art. 226-13 du code pénal) et demander des dommages et intérêts, si vous avez le courage d'une procédure. Le virement de votre argent et la transmission de l'information d'une partie de votre patrimoine à un tiers, ça reste une erreur grave de la banque.