Secret bancaire quel dedommagement possible?
pikoune
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AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un changement de banque mon concubin et moi avons demandé la clôture de nos comptes à notre ancienne banque. Je possédais un compte joint avec mon compagnon et un compte courant personnel ainsi qu'un compte épargne. Lors de la clôture la banquière a envoyé le solde de mes comptes personnels à mon concubin qui n'était pas du tout au courant du montant de ces derniers, et je ne voulais pas qu'il le soit. Est ce que je peux demander un dédommagement suite à cette faute qui m'aiderait à encaisser toutes les disputes que ça a engendré?
Merci par avance pour votre aide.
Suite à un changement de banque mon concubin et moi avons demandé la clôture de nos comptes à notre ancienne banque. Je possédais un compte joint avec mon compagnon et un compte courant personnel ainsi qu'un compte épargne. Lors de la clôture la banquière a envoyé le solde de mes comptes personnels à mon concubin qui n'était pas du tout au courant du montant de ces derniers, et je ne voulais pas qu'il le soit. Est ce que je peux demander un dédommagement suite à cette faute qui m'aiderait à encaisser toutes les disputes que ça a engendré?
Merci par avance pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
Sinon vous pouvez porter plainte pour violation du secret bancaire/professionnel (art. 226-13 du code pénal) et demander des dommages et intérêts, si vous avez le courage d'une procédure. Le virement de votre argent et la transmission de l'information d'une partie de votre patrimoine à un tiers, ça reste une erreur grave de la banque.
Sinon vous pouvez porter plainte pour violation du secret bancaire/professionnel (art. 226-13 du code pénal) et demander des dommages et intérêts, si vous avez le courage d'une procédure. Le virement de votre argent et la transmission de l'information d'une partie de votre patrimoine à un tiers, ça reste une erreur grave de la banque.
bonjour,
une lettre au directeur de la banque .
que voulez vous comme dédommagement ? c'est la vraie question . CB gratuite pendant 1 an ?
c'est pour ça qu'il aurait fallu faire un virement de 95% de la somme vers votre nouveau compte bancaire ...
une lettre au directeur de la banque .
que voulez vous comme dédommagement ? c'est la vraie question . CB gratuite pendant 1 an ?
c'est pour ça qu'il aurait fallu faire un virement de 95% de la somme vers votre nouveau compte bancaire ...
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