Secret bancaire quel dedommagement possible?

- - Dernière réponse : AN.Banker
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- 11 juil. 2019 à 12:19
Bonjour,
Suite à un changement de banque mon concubin et moi avons demandé la clôture de nos comptes à notre ancienne banque. Je possédais un compte joint avec mon compagnon et un compte courant personnel ainsi qu'un compte épargne. Lors de la clôture la banquière a envoyé le solde de mes comptes personnels à mon concubin qui n'était pas du tout au courant du montant de ces derniers, et je ne voulais pas qu'il le soit. Est ce que je peux demander un dédommagement suite à cette faute qui m'aiderait à encaisser toutes les disputes que ça a engendré?
Merci par avance pour votre aide.
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approuvée par Andy31200 le 11 juil. 2019
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Merci
Bonjour,

Sinon vous pouvez porter plainte pour violation du secret bancaire/professionnel (art. 226-13 du code pénal) et demander des dommages et intérêts, si vous avez le courage d'une procédure. Le virement de votre argent et la transmission de l'information d'une partie de votre patrimoine à un tiers, ça reste une erreur grave de la banque.

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Merci
bonjour,

une lettre au directeur de la banque .
que voulez vous comme dédommagement ? c'est la vraie question . CB gratuite pendant 1 an ?
c'est pour ça qu'il aurait fallu faire un virement de 95% de la somme vers votre nouveau compte bancaire ...
AN.Banker
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497 -
c'est pour ça qu'il aurait fallu faire un virement de 95% de la somme vers votre nouveau compte bancaire ...
Elle aurait pu mais aucune obligation. Ce qui a été fait ou aurait pu être fait n'autorise en rien la banque à violer le secret bancaire et transmettre ces fonds à un tiers.
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