J ai un appartement qui est évalué a 320000€ quelle somme dois je payer pour un

- - Dernière réponse : roudoudou22
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- 14 juin 2019 à 11:26
Je veux faire la donation de mon appartement à mon fils. J ai 65 ans ,mon fils 47 ans et il a 3 enfants. Mon appartement est évalué a 320000€.
Montant de a payer en le faisant en 2 fois.65 ans et 75 ans .
Merci
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Montant de a payer en le faisant en 2 fois.65 ans et 75 ans

étant donateur, vous n'aurez rien à payer à personne.

A propos, vous voulez donner quoi à qui ?
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Bonjour,
"A propos, vous voulez donner quoi à qui ?"
Pas bien réveillé le roudoudou :
"Je veux faire la donation de mon appartement à mon fils"
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Bonjour, Dans la pratique, c'est celui qui donne qui paie, d'autant plus que celui qui reçoit n'aurait pas toujours les moyens de payer.

il faut demander au notaire quelle est la somme minimum déclarer cette donation pour ne pas avoir de souci.

une estimation, c'est bien beau, mais encore faudrait-il être certain que si on mettait en vente cet appartement, on trouverait acquéreur à ce prix là, et il faut savoir que les prix de l'immobilier fluctuent.

de plus, une évaluation "ordinaire" par une agence peut être optimiste pour essayer d'avoir le bien à vendre, mais rien ne dit que l'on pourrait obtenir cette somme.
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il faut demander au notaire quelle est la somme minimum déclarer cette donation

Une donation, ça ne se déclare pas au minimum mais à la valeur vénale du bien transmis.
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Bonjour, en tout cas, pas la peine de la déclarer à un prix auquel elle ne partirait pas si elle était en vente. Sinon on se met une balle dans le pied. Et les notaires sont très au courant des prix réels payés
roudoudou22
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en tout cas, pas la peine de la déclarer à un prix auquel elle ne partirait pas si elle était en vente.

Vous savez ce que c'est qu'une valeur vénale ?
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Montant de a payer en le faisant en 2 fois.65 ans et 75 ans .
Cela ne servirait à rien de consentir la donation du bien fractionné en 2 étapes en l'espace de 10 ans, sachant que la première réalisée à 65 ans serait rapportée à la suivante ce qui aurait pour conséquence de soumettre les 2 à l'impôt de donation.

Pour agir dans le sens de votre questionnement, le temps écoulé entre les 2 donations doit être de 15 ans pour ne pas être dans l'obligation de rapporter la 1ère. à la seconde.
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